Titre 4 - De la tutelle
Chapitre 1 - De l’autorité de tutelle
Art. 31
L’ARSPE est placée sous la tutelle du Ministre ayant le service public de l’eau dans ses attributions.
Art. 32
Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de contrôle par voie d’autorisation préalable, d’approbation ou d’opposition.
Chapitre 2 - Des prérogatives de l’autorité de tutelle
Art. 33
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les marchés des travaux et des fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières.
Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 34
Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle :
- les programmes d’action ;
- le budget ;
- le statut du personnel ;
- le règlement intérieur du conseil d’administration ;
- le rapport annuel d’activités.
Art. 35
Le Ministre de tutelle est tenu informé par le président du conseil d’administration des convocations des réunions.
Les décisions du conseil d’administration ne sont exécutoires que dix jours après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiate.
Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de l’ARSPE.
Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général de l’ARSPE, selon le cas, et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
