Loi n° 22-031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État

La présente loi institue un régime contributif de sécurité sociale en faveur des agents publics de l’État, conformément aux dispositions des articles 36 alinéa 2 et 122 point 14 de la Constitution.

Ce régime couvre :

• 1° la branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant ;
• 2° la branche des risques professionnels pour les prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
• 3° la branche des prestations aux familles pour les allocations familiales, prénatales et de maternité.

Il peut être institué, par arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, un régime complémentaire de sécurité sociale facultatif pour la branche des pensions.

Il est institué un régime contributif obligatoire de sécurité sociale géré par capitalisation en faveur des agents publics repris à l’article 2 bis ci-dessous.

Le régime visé à l’alinéa précédent couvre uniquement la branche de pension.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, peut étendre le bénéfice des autres branches prévues par la loi 22-031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État.

Sans préjudice des statuts particuliers reconnus à certaines catégories d’agents publics de l’État, sont assujettis au régime contributif de sécurité sociale institué par la présente loi :

• 1° les agents de carrière des services publics de l’État ;
• 2° les militaires des Forces armées de la République démocratique du Congo ;
• 3° le personnel de carrière de la Police nationale ;
• 4° les magistrats ;
• 5° le personnel administratif, technique et enseignant des établissements publics d’enseignement maternel, primaire, secondaire, technique et professionnel ;
• 6° le personnel académique et scientifique, administratif et technique de l’enseignement supérieur et universitaire ;
• 7° par dérogation au Code du travail, le personnel de l’organisme gestionnaire du régime contributif de sécurité sociale institué par la présente loi.

Sans préjudice des statuts particuliers reconnus à certaines catégories d’agents publics de l’État, sont assujettis au régime contributif de sécurité sociale géré par capitalisation, notamment :

• 1° les membres du Gouvernement central autres que le Premier Ministre ;
• 2° les députés provinciaux ;
• 3° les gouverneurs de provinces ;
• 4° les membres des Gouvernements provinciaux ;
• 5° les membres des organes délibérants et exécutifs des entités territoriales décentralisées ;
• 6° les membres du Conseil économique et social ;
• 7° les membres des institutions d’appui à la démocratie ;
• 8° les membres des cabinets des autorités et institutions ci-après :
• président de la République ;
• membres du bureau de l’Assemblée nationale ;
• membres du bureau du Sénat ;
• membres du Gouvernement ;
• membres de la Cour constitutionnelle et du Parquet général y rattaché ;
• membres de Cour de cassation et du Parquet général y rattaché ;
• membres du Conseil d’État et du Parquet général y rattaché ;
• membres de la Haute Cour militaire et de l’Auditorat général des Forces armées ;
• membres de la Cour des comptes et du Parquet général y rattaché ;
• membres des bureaux des Assemblées provinciales ;
• membres des Gouvernements provinciaux ;
• membres des bureaux des institutions d’appui à la démocratie ;
• 9° les assistants des députés nationaux, sénateurs et députés provinciaux.

Tout autre agent public de l’État, tel que défini à l’article 2 du décret-loi 017/2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’État, peut être assujetti au régime institué par l’article 1er bis de la présente loi, lorsqu’il n’est pas couvert par un autre système de sécurité sociale.

Un arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent.

Les cotisations dues au titre de régime contributif obligatoire géré par capitalisation sont à la charge exclusive de l’assujetti.

Les taux de cotisation sont fixés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Le régime de sécurité sociale institué par la présente loi est géré par l’organisme gestionnaire visé à l’article 4 de la loi 22-031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État.

Aux termes de la présente loi, on entend par :

• 1° agent public de l’État : toute personne qui exécute une activité publique de l’État et/ou est rémunérée par ce dernier ;
• 2° affiliation : rattachement de l’agent public au régime de sécurité sociale institué par la présente loi, tant au niveau de ses obligations (cotisations) que de ses droits (prestation) ;
• 3° assiette de cotisation : l’ensemble des éléments de la rémunération de l’agent pris en compte pour le calcul des cotisations ;
• 4° cotisations sociales : prélèvements obligatoires périodiques imposés aux agents publics de l’État employeur, destiné par la présente loi ;
• 5° déchéance du droit à la pension : perte du droit à la pension de retraite, d’invalidité ou de survivant, soit à titre de sanction, soit en raison du non-respect de ses conditions d’application ou à exercer ;
• 6° fonds de roulement : fonds servant au maintien d’un volume suffisant de liquidités pour faire face aux dépenses courantes ;
• 7° immatriculation : procédure administrative par laquelle un organisme de sécurité sociale identifie ses assujettis, les enregistre dans ses livres et attribue à chacun un numéro de sécurité sociale ;
• 8° invalidité : réduction partielle ou totale des capacités physiques ou mentales de travail suite à un accident de travail, rendant le travailleur inapte à poursuivre son travail habituel ;
• 9° maladie professionnelle : maladie reconnue par une loi, un règlement comme causée par le travail assigné à un agent public ;
• 10° pension : allocation régulière versée au titre de l’assurance vieillesse, de l’assurance invalidité et de l’assurance survivant ;
• 11° pension d’inaptitude : redevance reconnue et versée au crédirentier par le débirentier ayant pour but de compenser la perte ou la diminution de la capacité provenant d’un accident, d’une maladie ou d’une infirmité ;
• 12° pension de survivants : allocation versée aux survivants d’un assujetti décédé ;
• 13° pension de retraite : allocation versée périodiquement aux agents publics admis à la retraite pour vieillesse ou carrière longue ;
• 14° période d’assurance : nombre de mois des cotisations requis pour bénéficier de la pension ;
• 15° prestations sociales : versements en espèce ou en nature que les institutions de protection sociale allouent à leurs bénéficiaires.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• a) capital unique : le fait pour l’assujetti de récupérer en une fois l’ensemble de ses cotisations majorées des intérêts ;
• b) rente certaine : le fait pour l’assujetti de récupérer ses cotisations de manière échelonnée sur une période définie.