Loi n° 22-031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État

Les prestations prévues au titre de cette branche sont :

• 1° les allocations familiales ;
• 2° les prestations en cas de maternité.

L’agent public de l’État bénéficie, dans les conditions établies par la présente loi, d’allocations familiales pour chaque enfant à charge et inscrit à l’état civil.

Sont considères comme enfants à charge au titre des allocations familiales, les enfants tels que définis par le Code de la famille.

L’agent public à la retraite et bénéficiaire d’une pension de retraite conserve le droit aux allocations familiales pour chacun des enfants à sa charge, pour autant que ces derniers soient nés avant ou neuf mois après la cessation définitive des services.

Les allocations familiales sont attribuées à l’assujetti ou à l’agent bénéficiaire d’une pension de retraite pour chacun des enfants à charge dans la limite de six enfants. Le remplacement des enfants ayant atteint la limite d’âge par des enfants mineurs est autorisé.

Les enfants de la femme agent public non mariée, dont la filiation est établie par reconnaissance volontaire ou par jugement conformément à la loi, permettent à leur mère de bénéficier des allocations familiales, s’ils ne sont pas déjà pris en charge au titre de leur père.

Dans tous les cas, les allocations familiales ne peuvent être payées à la fois au père et à la mère au titre du même enfant. Aucun cumul n’est admis.

Lorsqu’un même enfant entre en ligne de compte à un double titre en vue de l’octroi des allocations familiales, celles dont le montant est le plus avantageux prévalent.

Le droit aux allocations familiales est acquis le premier jour du mois au cours duquel se produit l’évènement qui y donne lieu.

Les allocations familiales sont dues pour le mois entier qui marque la fin de la période d’ouverture des droits, quelle que soit la cause de la cessation des droits.

En cas de décès de l’enfant, il est acquis pour le mois entier au cours duquel a eu lieu le décès.

Sauf pour les enfants atteints d’une invalidité ou d’une maladie les plaçant dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, le paiement des allocations familiales n’est maintenu pour les enfants en âge scolaire qu’à la condition qu’il soit produit, chaque année, les documents administratifs attestant la prise en charge effective de l’enfant et son inscription dans un établissement scolaire reconnu par les services compétents.

Il doit être établi qu’ils y poursuivent les études régulières ou qu’ils bénéficient d’un apprentissage professionnel régulier non rémunéré.

Le droit aux allocations familiales est également maintenu dans les périodes suivantes :

• 1° l’incapacité temporaire de travail résultant de l’exercice des fonctions ;
• 2° la maladie dûment constatée par un certificat médical ;
• 3° le congé de maternité ;
• 4° la période de la suspension faisant suite à une procédure disciplinaire.

L’agent atteint d’une incapacité permanente continue à bénéficier des allocations familiales, d’un taux supérieur ou égal à soixante-dix pourcent à la suite d’une invalidité résultant de l’exercice de ses fonctions pour ses enfants restés effectivement à sa charge.

Les allocations familiales dues au titre des orphelins et des enfants placés sous tutelle sont versées à la personne physique ou morale qui les a effectivement à charge.

Les montants, les conditions de maintien et de suspension des droits aux allocations familiales ainsi que les modalités de paiement desdites allocations sont fixés par un arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Les prestations en cas de maternité comprennent les allocations prénatales et les allocations de maternité.

Les allocations prénatales sont destinées à assurer la surveillance médicale des grossesses et les meilleures conditions d’hygiène et de santé à la mère et à l’enfant.

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à tout agent de sexe féminin assujetti ou à la conjointe d’un agent assujetti à compter du jour de la déclaration de la grossesse attestée par un membre de la formation sanitaire agréée par l’organisme gestionnaire.

Lors de la déclaration de la grossesse, l’organisme gestionnaire délivre à l’intéressée un carnet de grossesse et de maternité destiné à recevoir les renseignements permettant de vérifier son état de santé, son état civil et l’accomplissement de ses prescriptions médicales.

Ce carnet médical est géré par la formation sanitaire qui prend en charge l’assujetti de sexe féminin concerné ou la conjointe d’un agent assujetti.

Le paiement des allocations prénatales est subordonné à la production des certificats médicaux attestant que le bénéficiaire a subi, aux troisième, sixième et huitième mois de grossesse, les examens médicaux obligatoires effectués par le personnel habilité de la santé.

Le montant, les modalités de paiement des allocations prénatales, la périodicité et les conditions dans lesquelles les paiements peuvent être suspendus sont déterminés par un arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Le droit à l’allocation de maternité est ouvert à l’agent assuré en couche bénéficiaire d’un congé de maternité. Il est subordonné à la production d’un certificat de naissance attestant que l’accouchement s’est déroulé sous contrôle médical.

L’allocation de maternité est versée pendant le congé de maternité à la mère et, en cas de décès de celle-ci, à la personne qui a la charge effective de l’enfant.

Le montant de l’allocation de maternité est égal à la rémunération due pour une période de travail d’une durée équivalente à celle du congé de maternité.

Les modalités de paiement de l’allocation de maternité, la périodicité et les conditions dans lesquelles les paiements peuvent être suspendus sont déterminés par un arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Les prestations familiales prévues dans la présente loi sont exclusivement à charge de l’État-employeur.