Loi n° 22-031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État

La branche des risques professionnels garantit aux agents publics le service des prestations en cas d’accident de travail ainsi qu’en cas de maladie professionnelle.

Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à l’agent public par le fait ou à l’occasion du travail, qu’il y ait ou non faute de sa part.

Il en est de même pour :

• 1° l’accident survenu pendant le trajet aller et retour entre sa résidence habituelle et déclarée auprès de l’employeur ou le lieu où il prend ordinairement ses repas et le lieu où il effectue son travail ou reçoit sa rémunération, dans la mesure ou le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi ;
• 2° l’accident survenu pendant les voyages dûment couverts par un acte officiel signé par l’autorité compétente.

Est considéré comme maladie professionnelle, tout état pathologique découlant comme conséquence nécessaire du risque spécial inhérent au genre de travail qu’exécute l’agent public ou à l’ambiance dans laquelle il a été contraint de travailler, que cet état soit détermine par des agents physiques, chimiques ou biologiques.

Sont également considérés comme maladies professionnelles, les états pathologiques qui résultent de l’action continue ayant pour origine ou existant du fait de l’emploi et du milieu dans lequel l’assujetti est tenu de travailler.

Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres ayant dans leurs attributions respectives la sécurité sociale et la santé publique, établit la liste des maladies considérées comme maladies professionnelles.

Est également présumée d’origine professionnelle, toute maladie caractérisée, non désignée dans le tableau des maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraine le décès ou l’incapacité permanente de celle-ci.

Dans ce cas, il est requis, avant toute prise en charge, l’avis motivé de la commission médicale.

Toute victime d’accident de travail doit immédiatement, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime, en informer son supérieur hiérarchique au premier degré ou l’un de ses préposés.

Le supérieur hiérarchique au premier degré est tenu de déclarer à l’organisme gestionnaire, dans un délai n’excédant pas huit jours ouvrables, tout accident de travail ou de trajet dont sont victimes les agents publics de l’État placés sous sa responsabilité.

En cas de carence du supérieur hiérarchique, la déclaration peut être faite par la victime ou ses ayants droit.

La date de prise en charge de la maladie professionnelle est celle de sa constatation médicale.

Les prestations de la branche des risques professionnels comprennent :

• 1° les soins médicaux que requiert l’état de santé résultant de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle qu’il y ait ou non interruption de travail ;
• 2° la rente d’incapacité ou l’allocation d’incapacité en cas d’incapacité permanente de travail totale ou partielle ;
• 3° la rente de survivants et l’allocation de frais funéraires en cas de décès.

L’organisme gestionnaire élabore et met en œuvre les programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Il assure la promotion de toute action tendant à éduquer et à informer les employeurs et les assurés afin de prémunir ces derniers contre les risques éventuels.

À ce titre, il prend notamment les mesures suivantes :

• 1° veiller à l’observation par l’État-employeur des prescriptions légales et règlementaires visant à préserver la sécurité et la santé de l’agent public ;
• 2° contrôler la mise en œuvre des dispositions générales en matière de prévention applicables à l’ensemble des professions exerçant une même activité ou utilisant les mêmes outillages et procédés ;
• 3° exploiter les résultats des recherches portant sur les risques professionnels et les mesures de réadaptation des victimes d’incapacité ;
• 4° mener des campagnes pour le développement des mesures de prévention, de réadaptation et de reclassement ;
• 5° recueillir auprès des diverses administrations ou services publics de l’État toute information permettant d’établir des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, en tenant compte de leurs causes, des zones de lésion, des circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu, de leurs fréquences, de leurs effets, spécialement de la durée, et de l’importance des incapacités qui en résultent ;
• 6° procéder à toute enquête jugée utile sur les conditions de santé et de sécurité au travail.

Les enquêtes et les actions de prévention sont effectuées par des agents de prévention qualifiés et assermentés.

Les modalités de promotion et de financement de la prévention des risques professionnels sont fixées par un arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Les soins médicaux comprennent :

• 1° les soins chirurgicaux, dentaires, obstétricaux, ophtalmologiques, y compris les soins infirmiers et les visites à domicile ainsi que l’imagerie médicale et les examens de laboratoire ;
• 2° la fourniture des produits pharmaceutiques et consommables ;
• 3° le transfert de la victime d’une structure médicale à une autre ;
• 4° la fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par les lésions résultant de l’accident du travail ou des maladies professionnelles et reconnus par la commission médicale, comme indispensables ou de nature à améliorer la réadaptation fonctionnelle ;
• 5° la fourniture et le renouvellement des lunettes médicales ;
• 6° la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime dans les conditions qui seront déterminées par arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions ;
• 7° l’évacuation de la victime du lieu de l’accident à la formation médicale ou sanitaire et à sa résidence.

Les soins médicaux sont fournis par les structures sanitaires agréées par le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions et pris en charge par l’organisme gestionnaire.

Les soins médicaux pris en charge par l’organisme gestionnaire sont ceux dispensés sur le territoire national.

Toutefois, les soins médicaux dispensés à l’étranger peuvent être supportés dans le cadre d’un régime complémentaire.

En cas d’incapacité permanente dûment constatée par la commission médicale, la victime a droit à :

• 1° une rente d’incapacité permanente lorsque le degré de son incapacité est égal à quinze pourcent au moins ;
• 2° une allocation d’incapacité versée en une seule fois lorsque le degré d’incapacité est inférieur à quinze pourcent.

Le degré d’incapacité permanente est déterminé en fonction de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles sur base du barème officiel des invalidités.

Les modalités de calcul et d’octroi de ces prestations ainsi que le délai de prise en charge sont fixés par arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Lorsque le décès de la victime est la conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, les survivants ont droit aux rentes de survivants et à une allocation des frais funéraires à charge de l’organisme gestionnaire.

Les rentes de survivants sont calculées en pourcentage de la rémunération servant de base au calcul de la rente d’incapacité permanente.

Le montant total des rentes auxquelles ont droit les survivants de la victime ne peut dépasser le montant de la rente d’incapacité permanente totale à laquelle celle-ci avait ou aurait eu droit.

Si le total des rentes calculées dépasse cette limite, chacune des rentes est réduite en proportion.

L’allocation des frais funéraires est versée à la personne qui a pris à sa charge les frais d’enterrement dans la limite des frais exposés et sur production des pièces justificatives.

Si le décès se produit au cours d’un déplacement de la victime de sa résidence au lieu de travail et vice-versa, l’organisme gestionnaire supporte également les frais de transport du corps jusqu’à l’hôpital le plus proche.

Si le décès survient lors d’un transfert dûment décidé par un professionnel de santé qualifié et agréé par l’organisme gestionnaire, les frais de rapatriement du corps sont pris en charge par l’organisme gestionnaire.

Les modalités de calcul et de liquidation de ces prestations sont déterminées par arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Le droit à la rente de survivants s’éteint en cas d’expiration de délai de prise en charge, et de manière spécifique lorsque les survivants ne remplissent plus les conditions définies aux articles 33 et 35 de la présente loi.

Lorsque le bénéficiaire d’une rente d’incapacité permanente partielle est de nouveau victime d’un accident de travail, la nouvelle rente est fixée en tenant compte de l’ensemble des lésions subies et de la rémunération prise comme base de calcul de la rente précédente.

Toutefois, si à l’époque du dernier accident, la rémunération moyenne de la victime était supérieure à celle qui a été prise comme base de calcul de la rente, la nouvelle rente est calculée d’après la rémunération la plus élevée.

Lorsque le bénéficiaire d’une allocation d’incapacité est, de nouveau victime d’un accident de travail et se trouve atteint d’une incapacité égale ou supérieure à quinze pourcent, la rente est calculée en tenant compte de l’ensemble des lésions subies et de la rémunération prise comme base de calcul pour l’allocation d’incapacité.

Toutefois, si à l’époque du dernier accident, la rémunération de la victime était supérieure à celle qui a été prise comme base de calcul de l’allocation, la rente est calculée d’après la rémunération la plus élevée.

Si, suite à ce deuxième accident, il est atteint d’une incapacité inférieure à celle de l’accident précèdent, l’allocation primitive reste acquise et il n’y a pas lieu à restitution de la différence.

Les rentes d’incapacité sont concédées à titre temporaire. Toute modification dans l’état de la victime par aggravation ou par atténuation de l’infirmité dûment constatée par la commission médicale donne lieu à une révision de la rente, qui sera majorée à partir de la date de l’aggravation ou réduite ou suspendue à partir du jour d’échéance suivant la notification de la décision de réduction ou de suspension.

La victime doit se présenter aux examens médicaux requis à cet effet par l’organisme gestionnaire sous peine de s’exposer à une suspension du service de la rente.

Le conseil d’administration de l’organisme gestionnaire, sur proposition de la direction générale, précise les modalités d’application du présent article.