Loi n° 22-031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État

Les modalités d’affiliation, d’immatriculation des assujettis, de perception de cotisations, de demande de pension, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux agents publics et aux Administrations publiques dans le fonctionnement du régime institué par la présente loi sont fixées par un arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Les dispositions de l’article 7 de la loi 22-031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État sont applicables, mutatis mutandis, aux assujettis du présent régime.

Les pensions et les rentes sont dues à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel se produit l’évènement qui y donne lieu.

Les pensions et les rentes sont liquidées et payées mensuellement à terme échu. Elles sont payables en monnaie nationale et chaque montant mensuel est arrondi à la dizaine d’unités monétaires supérieure.

Bénéfice de prestations prévues à l’article 25 bis de la présente loi, l’assujetti qui remplit cumulativement les conditions ci-après :

• a) avoir atteint l’âge de 65 ans ;
• b) avoir cessé l’exercice de l’une des fonctions prévues à l’article 2 bis ci-dessus.

Toutefois, peut bénéficier des prestations anticipées :

• a) l’assujetti atteint, ayant l’âge requis, d’une incapacité mentale ou physique, partielle ou totale, constatée par la commission médicale, le rendant inapte à exercer une activité rémunératrice ;
• b) l’assujetti n’ayant pas atteint 65 ans mais qui justifie d’une période de cotisation cumulée d’au moins 120 mois, sans préjudice du point b de l’alinéa précédent.

Le bénéfice des prestations est suspendu lorsque, après avoir été ouvert, l’assujetti recouvre une fonction reprise à l’article 2 bis de la présente loi et réactive, de ce fait, ses cotisations. Ce bénéfice des prestations reprend de plein droit après la cessation de cette dernière fonction.

Sont considérées comme période d’assurance servant de base au calcul des prestations, les périodes au cours desquelles des cotisations ont été effectivement versées au compte de l’agent assuré.

Sont assimilées à des périodes d’assurance, les périodes de congé ou d’absence autorisée, le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal.

Les périodes d’assurance sont évaluées en mois de cotisation. L’expression « mois de cotisation » désigne tout mois au cours duquel l’assujetti a occupé, pendant quinze jours au moins, un emploi assujetti à la cotisation.

Le droit à l’allocation des frais funéraires et au remboursement des factures acquittées pour des soins médicaux se prescrit par douze mois à compter du jour de l’accident ou de la constatation de la maladie professionnelle, du décès et du paiement des factures.

Les droits liquidés et non perçus sont prescrits par :

• 1° un an pour les prestations à court terme notamment les prestations familiales, les frais funéraires, les frais médicaux et pharmaceutiques ;
• 2° trois ans pour les prestations à long terme notamment les pensions et les rentes.

Est interruptive du délai de prescription, toute demande ou réclamation introduite par l’assujetti auprès de l’organisme gestionnaire.

La preuve de l’introduction de la demande ou de la réclamation incombe à l’assujetti.

Le titulaire d’une rente d’incapacité ou d’une pension d’inaptitude qui, selon un certificat médical approuvé par la commission médicale, a de façon constante besoin d’aide et des soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, a droit à un supplément égal à cinquante pourcent du montant de sa rente ou de sa pension.

En cas de cumul de deux pensions allouées, le titulaire a droit à la prestation la plus élevée et à la moitié de l’autre. Toutefois, le cumul entre une pension anticipée et une pension d’inaptitude n’est pas admis.

En cas de cumul de deux rentes allouées, le titulaire a droit à la rente la plus élevée et à la moitié de l’autre.

En cas de cumul d’une pension et d’une rente allouée, le titulaire a droit à la totalité des deux prestations.

La pension et la rente peuvent être cumulées avec une autre rémunération à charge de l’État.

Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, la victime a droit simultanément à une rente d’incapacité permanente et à une pension d’inaptitude, le versement de la pension est suspendu jusqu’à concurrence du montant de la rente d’incapacité permanente.

Lorsqu’à la suite du décès d’un assujetti, les survivants ont droit simultanément à une rente et à une pension de survivants, le versement de la pension est suspendu jusqu’à concurrence du montant de la rente de survivants.

Les prestations servies ne peuvent être saisies et ne sont cessibles, sauf pour les dettes envers l’organisme gestionnaire, qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par les juridictions compétentes.

Elles ne sont saisissables ou cessibles qu’à concurrence d’un cinquième.

Les prestations aux familles ne sont ni saisissables ni cessibles.

Dans tous les cas, l’insaisissabilité et l’incessibilité des prestations ne peuvent être invoquées contre l’organisme gestionnaire pour faire obstacle à la récupération des paiements indûment obtenus par le bénéficiaire.

Les prestations des branches des risques professionnels sont suspendues :

• 1° lorsque le titulaire ne réside pas sur le territoire national, sauf dans les cas couverts par les accords de réciprocité ou les conventions internationales dûment ratifiées par la République démocratique du Congo ;
• 2° lorsque le titulaire néglige d’utiliser les services médicaux mis à sa disposition ou n’observe pas les règles prescrites pour la vérification de l’existence de son incapacité de travail.

En l’absence des accords ou conventions internationaux visés au point 1 de l’alinéa précèdent, le titulaire est tenu de produire, par toute voie de droit, la preuve qu’il est en vie.

La compensation entre les prestations dues par l’organisme gestionnaire au bénéficiaire et les sommes dues par celui-ci au premier à titre de remboursement du paiement indûment obtenu par lui est étalée dans le temps, chaque prestation périodique n’étant susceptible de compensation qu’à concurrence d’un cinquième.

Toutefois, en cas de fraude, la compensation s’opère sans restriction.

Lorsque le barème des traitements attachés aux grades des agents en activité de service subit une augmentation, les pensions et rentes sont également revues.

Les modalités de cette révision sont fixées par un arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Le bénéfice du droit aux prestations des branches des pensions et des risques professionnels est protégé et conservé lorsqu’un agent assuré change successivement ou alternativement des secteurs public et privé.

Pour la protection, la continuité et la conservation du droit aux prestations, il est procédé à la totalisation des périodes de cotisation accomplies dans chaque secteur aux fins de la détermination des droits ouverts sous l’application des dispositions de chaque régime conformément aux conventions passées entre les régimes concernés.

L’organisme gestionnaire perçoit les cotisations afférentes aux périodes de cotisation accomplies dans chaque secteur.

L’État est garant des mécanismes de protection des droits acquis par les assujettis.

Le droit aux prestations prévues en matière des risques professionnels n’est pas reconnu à l’assujetti lorsque son état d’invalidité ou d’incapacité de travail et l’aggravation de cet état trouvent leur source :

• 1° dans un accident lui survenu à la suite de l’abus d’alcool ou de l’usage de stupéfiants et autres drogues ;
• 2° dans un accident lui survenu à l’occasion de la pratique d’un sport dangereux, d’un exercice violent pratiqué au cours ou en vue d’une compétition ou d’une exhibition, sauf lorsque ceux-ci sont organisés par l’État-employeur ;
• 3° dans une faute intentionnelle de l’assujetti.

Les prestations sont réduites de moitié lorsque l’incapacité de travail est consécutive à toute faute commise par l’assujetti, non énumérée à la l’alinéa 1er.

Le droit aux prestations prévues en matière des risques professionnels reste maintenu en faveur des survivants si les événements précités ont entraîné la mort de l’assujetti.

Lorsque l’événement ouvrant le droit aux prestations des risques professionnels et des pensions est dû à la faute d’un tiers, l’organisme gestionnaire verse à l’assujetti ou à ses ayants droit les prestations prévues par la présente loi.

L’assujetti ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable le droit de réclamer, conformément au droit commun, la réparation intégrale du préjudice subi.

L’organisme gestionnaire est subrogé de plein droit à l’assujetti ou à ses ayants droit pour réclamer au tiers responsable :

• 1° en ce qui concerne les pensions et les rentes, le montant des capitaux constitutifs correspondants, calculés conformément au barème prévu par les dispositions réglementaires prises en la matière ;
• 2° en ce qui concerne les autres prestations, le montant des sommes légalement versées à l’assujetti ou à ses ayants droit.

Tout assujetti ou ayant droit qui intente une action à charge du tiers responsable en vertu du droit commun, en informe obligatoirement l’organisme gestionnaire et précise, dans son assignation, sa qualité d’assujetti ou d’ayant droit.

L’organisme gestionnaire est habilité à se constituer partie civile devant les juridictions répressives, quand bien même la victime néglige de faire valoir ses droits.

En cas de contradiction entre l’organisme gestionnaire et la juridiction sur le taux d’incapacité permanente de la victime, le tiers n’est tenu à l’égard du régime que dans la limite de l’évaluation judiciaire.

Le règlement à l’amiable éventuellement intervenu entre le tiers responsable et l’assujetti ou ses ayants droit ne peut être opposé à l’organisme gestionnaire que si ce dernier avait été dûment invité à participer à ce règlement.

Il est créé au sein de l’organisme gestionnaire, une commission médicale chargée, outre les attributions lui reconnues aux articles 31, 33 et 60 de la présente loi, d’examiner les contestations d’ordre médical relatives notamment à l’état de l’assujetti, au taux d’incapacité, à la date de consolidation des lésions, à l’existence d’une usure prématurée des facultés physiques ou mentales.

Un arrêté interministériel des Ministres ayant la fonction publique, la prévoyance sociale et la santé dans leurs attributions détermine l’organisation et le fonctionnement de la commission médicale.

Outre la commission médicale, le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions peut, sur proposition de l’organisme gestionnaire, créer toute autre commission jugée opportune, notamment technique, selon le besoin spécifique de gestion de différentes branches.

L’avis de la commission médicale n’est susceptible de recours que devant la commission d’arbitrage visée à l’article 94 de la présente loi.

Les litiges éventuels pouvant naître de l’application de l’article 84 sont soumis à une commission d’arbitrage de l’organisme gestionnaire, préalablement à la saisine du tribunal compétent.

La commission d’arbitrage visée à l’alinéa premier du présent article est créée par arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

La commission d’arbitrage reçoit et examine les recours qui lui sont soumis par les parties et tente une conciliation entre lesdites parties.

Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal, quiconque fait usage de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir à autrui des prestations qui ne sont pas dues, est tenu de rembourser à l’organisme gestionnaire les sommes indûment payées.

L’action publique résultant d’une faute de l’assujetti ou de son ayant droit est prescrite par douze mois à compter de la date de la constatation de la faute.

L’action civile en recouvrement des prestations dues par le responsable du risque professionnel ou son assureur est prescrite par cinq ans à compter de la date de la réclamation du remboursement.

Sans préjudice du Code douanier et dans l’exercice strict de sa mission, l’organisme gestionnaire est exempté de tous impôts, droits et taxes, en ce compris les droits proportionnels. Il bénéficie de la franchise.

Les prestations des services par l’organisme gestionnaire sont exemptées de tous impôts et taxes.