Loi n° 22-031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État

Le régime de sécurité sociale institué par la présente loi est géré par un établissement public autonome à caractère administratif et social, ci-après dénommé organisme gestionnaire.

Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, crée et fixe l’organisation ainsi que le fonctionnement dudit établissement public.

Par dérogation à la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, le conseil d’administration de l’organisme gestionnaire est composé de manière bipartite et paritaire de 14 membres issus des partenaires sociaux suivants :

1) Pour l’État-employeur :

• a) un représentant du président de la République ;
• b) un représentant de la Primature ;
• c) un représentant du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions ;
• d) un représentant du Ministre ayant le budget dans ses attributions ;
• e) un représentant du Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• f) un représentant du Ministre ayant la prévoyance sociale dans ses attributions ;
• g) un représentant du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions.

2) Pour les assujettis :

• a) un représentant des syndicats des agents de carrière des services publics de l’État ;
• b) un représentant des militaires des Forces armées de la République démocratique du Congo ;
• c) un représentant du personnel de carrière de la Police nationale ;
• d) un représentant des syndicats des magistrats ;
• e) un représentant des syndicats du personnel académique et scientifique de l’enseignement supérieur et universitaire ;
• f) un représentant des syndicats du personnel de l’enseignement primaire, secondaire et technique ;
• g) un représentant des syndicats des médecins.

Les membres du conseil d’administration sont nommés, et le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, après avis du Conseil des Ministres, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le président du conseil d’administration est élu par ses pairs pour une durée d’un an.

La présidence est tournante.

Le directeur général est nommé par ordonnance du président de la République sur proposition du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

L’affiliation au régime de sécurité sociale est obligatoire pour toutes les catégories d’agents publics citées à l’article 2 de la présente loi.

L’établissement public chargé de gérer ce régime procède à l’immatriculation en attribuant un identifiant unique.

Les Administrations publiques de rattachement sont responsables de l’immatriculation de leurs agents.

Un arrêté du Ministre en charge de la Fonction publique détermine les modalités de cette immatriculation.

Les ressources du régime de sécurité sociale institué par la présente loi proviennent :

• 1° de la dotation de démarrage par l’État ;
• 2° de l’équivalent des montants à verser par l’État au titre des prestations pour le compte des tiers ;
• 3° des contributions patronales de l’État employeur ;
• 4° des cotisations retenues à la source sur les revenus des agents publics de l’État ;
• 5° des apports des partenaires ;
• 6° des dons, legs et libéralités ;
• 7° des majorations encourues pour cause de retard dans les paiements des cotisations et des intérêts moratoires ;
• 8° des retenues rétroactives ;
• 9° des emprunts, des produits des placements financiers et immobiliers ;
• 10° des interventions diverses : rémunérations des travaux, des prestations de service ;
• 11° de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Les ressources du régime spécial de sécurité sociale ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la présente loi.

Les cotisations sociales sont constituées par les contributions de l’agent ainsi que celles de l’État employeur, chacun s’acquittant de sa quote-part telle que fixée par arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

La quote-part de l’agent public est retenue à la source mensuellement sur son revenu professionnel.

Les cotisations sociales donnent à l’agent le droit aux différentes prestations sociales définies par la présente loi.

Les taux de cotisations afférents à chaque branche sont fixés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions. Il peut être révisé suivant la même procédure.

Les taux de cotisations sont fixés de manière que les recettes totales de chaque branche permettent de couvrir l’ensemble des dépenses de prestations de cette branche, ainsi que les frais de gestion y afférents et de disposer du montant nécessaire à la constitution de diverses réserves.

Le taux de cotisation de la branche des pensions est fixé de manière à assurer la stabilité et l’équilibre financier de la branche pendant une période suffisamment longue. Si les recettes provenant des cotisations et du rendement des fonds des réserves sont inférieures aux dépenses courantes de prestations et de gestion de cette branche, le taux de cotisation est relevé selon la procédure décrite à l’alinéa 1er de l’article précédent de la présente loi, de manière à garantir l’équilibre financier pendant une nouvelle période.

Les cotisations de la branche des risques professionnels et celle des prestations aux familles sont à la charge exclusive de l’État-employeur.

Les cotisations de la branche des pensions sont réparties entre l’État-employeur et l’agent public selon des proportions qui sont déterminées par voie réglementaire.

La part à charge de l’agent public ne peut en aucun cas dépasser cinquante pour cent du montant global de celles-ci.

L’État-employeur est débiteur des cotisations dues vis-à-vis de l’organisme gestionnaire. Il est responsable de leur versement, y compris de la part à charge de l’agent public qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie. L’agent public ne peut s’opposer au prélèvement de cette part.

Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la part à charge de l’agent public vaut acquit de cette contribution à l’égard de ce dernier.

L’État-employeur verse mensuellement à l’organisme gestionnaire les cotisations globales, quote-part patronale et quote-part salariale, dont il est responsable, selon les modalités fixées par arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Chacune des branches du régime de sécurité sociale des agents publics fait l’objet d’une gestion financière distincte par des services techniques, les ressources d’une branche ne pouvant être affectées à la couverture des charges d’une autre branche.

Il est institué pour le fonctionnement des services de l’organisme gestionnaire un fonds de roulement commun à l’ensemble des branches, dont le montant ne peut être supérieur à deux fois la moyenne mensuelle des dépenses constatées au cours du dernier exercice.

Il est constitué et maintenu, pour toutes les branches, des réserves techniques et/ou des réserves de sécurité dans les conditions déterminées ci-après :

1) Pour la branche des pensions :

• a) une réserve technique constituée par la différence entre les recettes et les dépenses de cette branche. Cette réserve ne peut être inférieure à la moyenne des dépenses constatées au cours des trois derniers exercices ;
• b) une réserve de sécurité égale à la moitié du montant total des dépenses moyennes annuelles des prestations constatées au cours des deux derniers exercices.

2) Pour la branche des risques professionnels :

• a) une réserve technique égale au montant des capitaux constitutifs des rentes allouées ;
• b) une réserve de sécurité au moins égale à la moitié du montant total des dépenses moyennes annuelles des prestations constatées au cours des deux derniers exercices, à l’exclusion de celles afférentes aux rentes.

3) Pour la branche des prestations aux familles :

• a) une réserve technique au moins égale au douzième des prestations servies au cours de l’exercice précédent ;
• b) une réserve de sécurité égale au montant total des dépenses trimestrielles moyennes de prestations constatées au cours des deux derniers exercices.

Les fonds de réserves de chaque branche, leurs placements respectifs, ainsi que le produit de ces placements sont comptabilisés séparément.

Les placements sont effectués selon le plan financier approuvé par le conseil d’administration.

Le plan financier garantit la sécurité réelle des fonds investis et vise à obtenir un rendement optimal dans leur placement.

Les fonds de réserves de sécurité des branches des prestations aux familles et des risques professionnels sont placés à court terme, tandis que les fonds de la réserve technique de la branche des pensions et ceux de la branche des risques professionnels peuvent être investis dans des opérations à long terme garantissant le taux minimum technique d’intérêt nécessaire à l’équilibre de ces deux branches.

À la fin d’un exercice, si le montant des réserves de l’une des branches devient inférieur à la limite minimale fixée conformément à l’article 20 ci-dessus, le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions fixe, après avis des partenaires sociaux et selon la procédure définie à l’article 13, un nouveau taux de cotisation en vue de rétablir l’équilibre financier de la branche et de relever le montant des réserves au niveau prévu, dans un délai maximum de trois ans, à compter de la fin de cet exercice.

L’organisme gestionnaire effectue au moins une fois tous les cinq ans, une analyse actuarielle de chaque branche du régime.

Si l’analyse révèle un risque de déséquilibre financier dans une branche déterminée, il est procédé au réajustement du taux de cotisation de cette branche, selon la procédure prévue à l’article 13 de la présente loi.

Les modalités de placement des fonds de réserves et des excédents, sont fixées, s’il échet, par arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.