Loi n° 22-031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État

Les cotisations versées pour le financement de cette branche ouvrent à l’assujetti le droit aux prestations suivantes :

• 1° la pension de retraite ;
• 2° la pension anticipée ;
• 3° la pension d’inaptitude physique ;
• 4° la pension de survivants ;
• 5° l’allocation unique ;
• 6° la prestation d’épargne retraite logement.

Les cotisations versées pour le financement de cette branche ouvrent à l’assujetti, selon son choix, le droit à :

• a) un capital unique ;
• b) une rente certaine ;
• c) une combinaison du capital et de la rente ;
• d) une pension de survivants.

Il y a combinaison du capital et de la rente lorsque l’assujetti fractionne en deux parts son capital, dont l’une lui est versée en un montant unique et l’autre est versée suivant des mensualités convenues.

Bénéficie de la pension de retraite, l’assujetti qui remplit simultanément les deux conditions ci-après :

• 1° avoir atteint l’âge ou l’ancienneté d’admission à la retraite conformément au statut qui lui est applicable ;
• 2° avoir accompli au moins cent quatre-vingts mois de cotisation lors de son admission à la retraite.

Les modalités de calcul et d’allocation de la pension de retraite sont fixées par arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

L’assujetti qui ne remplit pas la condition de la durée de la période d’assurance prévue à l’article 26 de la présente loi, dispose d’un droit de rachat des années de cotisations manquantes.

Le rachat ne porte, au maximum, que sur cinq années de cotisations tenant compte de la dernière rémunération mensuelle de l’assujetti à la date de la demande.

L’année est comptée à raison de douze mois de trente jours, pour le calcul de la durée des services admissibles.

Les jours qui, au total, ne forment pas un mois sont rapportés au mois suivant.

Cinq ans avant l’âge d’admissibilité à la pension de retraite, l’assujetti atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée, peut demander à bénéficier d’une pension anticipée.

Les médecins agréés par l’organisme gestionnaire sont seuls compétents pour déterminer si un assujetti est atteint d’une usure prématurée.

Le calcul de la pension anticipée est identique à celui relatif à la pension de retraite.

L’agent reconnu définitivement inapte au service et licencié pour inaptitude physique a droit à une pension si l’inaptitude résulte :

• 1° d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail quelle que soit la durée des cotisations de l’intéressé ;
• 2° d’une maladie non professionnelle ou d’un accident autre qu’un accident de travail et si l’intéressé compte au moins trois années de cotisation.

Toutefois, aucune pension n’est due si l’inaptitude résulte d’un risque auquel l’agent s’est volontairement exposé ou elle est imputable à son refus ou à sa négligence de se soumettre à un traitement médical préventif.

La réalité de maladies ou d’infirmités, leur imputabilité au service, l’inaptitude définitive au service sont appréciées par une commission médicale créée par arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Le calcul de la pension d’invalidité obéit au même principe que celui relatif à la pension de retraite.

Toutefois, les années comprises entre l’âge de départ à la retraite et l’âge effectif à la date où la pension d’invalidité prend effet sont assimilées à des périodes d’assurance à raison de six mois par année.

Il est alloué un supplément égal à cinquante pourcent du montant de la pension au titulaire d’une pension d’inaptitude qui a un besoin constant de l’aide d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie courante. Ce besoin est attesté par un médecin agréé par l’organisme gestionnaire.

La pension d’invalidité est accordée à titre temporaire. Elle peut être révisée aux dates fixées par l’organisme gestionnaire et supprimée si l’état de santé de l’assujetti le justifie.

La suppression est subordonnée au rapport de la commission médicale, saisie par l’organisme gestionnaire sur demande du bénéficiaire de la pension d’inaptitude, qui reconnait que ce dernier est apte pour exercer à nouveau ses fonctions. Dans ce cas, il est réintégré dans son emploi le premier jour du mois qui suit la date de la réunion de la commission médicale.

La pension d’invalidité est remplacée par une pension de retraite de même montant lorsque le bénéficiaire accomplit les conditions d’admission à la retraite.

Les survivants ont droit à une pension de survivants en cas de décès :

• 1° d’un assujetti en activité qui, à la date de son décès, a totalisé 180 mois de cotisation ;
• 2° d’un assujetti titulaire d’une pension de retraite, d’inaptitude ou d’une pension anticipée.

Il s’agit soit :

• 1° d’une pension de conjoint survivant ;
• 2° d’une pension d’orphelin ;
• 3° d’une pension d’ascendant direct entretenu par l’assujetti.

Bénéficie d’une pension de conjoint survivant, le conjoint d’un assujetti à condition que le mariage ait été enregistré à l’état civil avant le décès.

Le droit à la pension de conjoint survivant s’éteint en cas de remariage ou de décès.

Bénéficie d’une pension d’orphelin, l’enfant tel que défini dans le Code de la famille et qui est né au plus tard neuf mois après la cessation définitive des services du de cujus.

La pension d’orphelin est versée jusqu’à l’âge de dix-huit ans, et est maintenue jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans si l’enfant est en apprentissage non rémunéré ou s’il poursuit des études.

Les limites d’âge prévues à l’alinéa précèdent ne s’appliquent pas si l’enfant est déscolarisé ou se trouve dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunératrice par suite d’une infirmité ou d’une maladie incurable.

Bénéficient d’une pension d’ascendant, le père et mère de l’assuré qui, au moment du décès, était célibataire sans enfants à charge.

Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de retraite ou d’inaptitude physique ou de la pension anticipée à laquelle l’agent décédé avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

• 1° cinquante pour cent pour le conjoint survivant ;
• 2° cinquante pour cent pour l’orphelin. En cas de pluralité d’orphelins, le montant de cinquante pour cent est réparti entre eux par parts égales, cette répartition est définitive ;
• 3° vingt-cinq pour cent pour chaque ascendant en ligne directe du célibataire sans enfant ; cette répartition est définitive. À défaut du conjoint survivant et d’orphelins, les ascendants directs bénéficient de cent pour cent de la pension.

Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder celui de la pension à laquelle l’agent public avait ou aurait eu droit.

L’assujetti admis à la retraite, sans pouvoir justifier d’une période d’assurance minimum de cent quatre-vingts mois, bénéficie d’une allocation unique de vieillesse.

Les survivants de l’assujetti qui, à la date de son décès, comptait entre douze mois et moins de cent quatre-vingts mois de période d’assurance, bénéficient d’une allocation unique de survivants.

Le montant de l’allocation unique de vieillesse est égal à la pension mensuelle à laquelle l’assuré aurait eu droit s’il avait totalisé cent quatre-vingts mois d’assurance, multiplié par la durée d’assurance effective exprimée en année.

Le montant de l’allocation unique de survivants est obtenu en appliquant la formule de calcul définie à l’alinéa précédent.

Le mode de répartition de l’allocation unique de survivants entre les bénéficiaires est fixé par arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Il est institué un régime contributif d’épargne retraite logement obligatoire en faveur des agents publics repris à l’article 2 de la présente loi.

Ce régime instaure une cotisation alimentant un dispositif d’épargne à long terme débouchant sur une proposition d’aide au financement en faveur du logement ou, au moment de la retraite, le versement du capital constitué ainsi que des intérêts capitalisés.