Chapitre 7 - Des dispositions transitoire, abrogatoire et finale
Section 1 - De la disposition transitoire
Art. 98
Les prestations servies en vertu de la présente loi ne sont relatives qu’à la période postérieure à son entrée en vigueur.
Toutefois, l’organisme gestionnaire peut être investi du pouvoir de payer au titre d’intermédiaire les droits nés avant cette entrée en vigueur.
Section 2 - De la disposition abrogatoire
Art. 99
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Section 3 - De la disposition finale
Art. 100
La présente loi entre en vigueur trente jours après sa promulgation.
