Art. 1
Est autorisée la création de la Société Coopérative dénommée Société Congolaise des Droits d’Auteur et des Droits Voisins, en sigle « SOCODA », dont les statuts sont annexés à la présente ordonnance.
Art. 2
La Société ainsi créée est doté de la personnalité juridique et est régie par la législation congolaise sur les sociétés coopératives et par les statuts visés à l’article premier ci-dessus.
Art. 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 4
La Ministre de la Culture et des Arts est chargée de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
