Art. 1
La présente Loi habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnances-lois, les mesures visées à l’article 2 de la présente Loi, conformément à l’article 129 de la Constitution.
Art. 2
Sont concernées, les mesures visant :
- La prorogation de l’état de siège sur une partie de la République Démocratique du Congo ;
- La ratification des Accords de coopération et de partenariat avec la République de Tùrkiye, les Emirats Arabes-Unis et l’État de Qatar ;
- La programmation militaire 2022 - 2025 ;
- La mise en place du cadre légal relatif à la promotion de l’entreprenariat et des startups ;
- La mise en place du cadre légal relatif à la promotion de l’artisanat ;
- La ratification du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ;
- La ratification du protocole de la SADC sur la science, la technologique et l’innovation.
Art. 3
Le délai de l’habilitation accordé au Gouvernement court à compter de la date de la promulgation jusqu’au 16 septembre 2022.
Art. 4
Sous peine de caducité, les Ordonnances-lois prises en exécution de la présente Loi doivent faire l’objet de projets de Lois de ratification à déposer devant le Parlement, au plus tard le 16 septembre 2022.
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
