Loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit

• 1° « Coopératives d’Epargne et de Crédit » : tout groupement de personnes, à capital variable, doté de la personnalité morale et fondé sur les principes d’union, de solidarité et d’entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l’épargne de ses membres et de leur consentir du crédit ;
• 2° « Coopérative Primaire d’Epargne et de Crédit » ou « COOPEC » : toute coopérative d’épargne et de crédit principalement composée de personnes physiques et comptant au moins vingt membres, et opérant selon les principes énumérés à l’article 9. La dénomination d’une coopérative primaire d’épargne et de crédit comprend le sigle « COOPEC » ;
• 3° « Coopérative Centrale d’Epargne et de Crédit ou « COOPEC » : toute coopérative d’épargne et de crédit dont les membres sont exclusivement des COOPEC. La dénomination d’une coopérative centrale d’épargne et de crédit comprend le signe « COOCEC » ;
• 4° « Fédération de Coopératives Centrales d’Epargne et de Crédit » ou « FEDERATION » : toute coopérative d’épargne et de crédit formée exclusivement de COOCEC ;
• 5° « RESEAU » : un ensemble de coopératives d’épargne et de crédit affiliées à une même coopérative centrale ou à une FEDERATION suivant les modalités de regroupement définies par la présente Loi.

• 1° « Lien commun » : l’identité de profession, d’employeur, du lieu de résidence, d’association ou d’objectif ;
• 2° « Dirigeant » : un membre du conseil d’administration du Conseil de surveillance, de la commission de crédit et le gérant ;
• 3° « Banque Centrale » : Banque Centrale du Congo.

La présente Loi s’applique aux coopératives d’épargne et de crédit exerçant leurs activités sur le territoire de la RDC.

La Loi Bancaire ne s’applique aux coopératives d’épargne et de crédit régies par la présente Loi que dans la mesure où cette dernière comporte des dispositions expresses à cet effet.

Les coopératives d’épargne et de crédit constituent un Etablissement de Crédit au sens de l’article 1 de la Loi bancaire et s’inscrit dans les catégories d’établissements de crédit prévues à l’article 2 de ladite Loi.

Les précisions concernant les opérations de banque prévues à l’article 6, au 1er alinéa de l’article 7 et à l’article 8 de la Loi Bancaire s’appliquent également aux coopératives d’épargne et crédit.

Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l’article 3 de la Loi Bancaire, les dépôts effectués auprès des coopératives d’épargne et de crédit ne sont pas cessibles.

Nul ne peut se prévaloir dans sa dénomination sociale ou sa raison sociale de l’une des appellations. « Loi Bancaire » l’activité et au Etablissements de Loi relative à contrôle des Crédit suivantes ou d’une combinaison de celle-ci : « coopérative d’épargne et de crédit », « coopérative primaire d’Epargne et de crédit » ou « COOPEC », « coopérative centrale d’épargne et de crédit ou « COOCEC » et « Fédération des coopératives centrales d’épargne et de crédit », ni les utiliser pour ses activités, ni créer l’apparence d’une telle qualité, sans avoir été préalablement agréé dans les conditions prévues par les articles 15 à 19.

Tout avis de changement de dénomination doit être communiqué à la Banque Centrale et au Tribunal de Grande Instance compétent.

La coopérative d’épargne et de crédit ne peut exercer une activité autre que collecter l’épargne de ses membres et leur consentir du crédit, sauf dans les conditions déterminées par la Banque Centrale.

En ce cas, ces opérations doivent demeurer d’une importance limitée par rapport à l’ensemble des activités principales et sont réputées ne pas constituer l’exploitation d’un commerce ou d’un moyen de profit.

Sous réserve du premier alinéa, les activités de la coopérative d’épargne et de crédit sont réservées à ses membres.

La coopérative d’épargne et de crédit est régie par le principe de la coopération et ses valeurs centrales d’égalité, d’équité et d’entraide, d’autodétermination et contrôle démocratique.

Elle agit selon les coopérative suivantes règles d’action

• 1° l’adhésion est libre et volontaire ;
• 2° le nombre des membres n’est pas limité ;
• 3° les membres jouissent du même droit de votre selon le principe « une personne, une voix » sans égard au nombre des parts sociales qu’ils détiennent ;
• 4° un membre ne peut voter par procuration ;
• 5° l’intérêt sur les parts sociales est limité ;
• 6° les trop-perçus annuels sont d’abord versés à la réserve générale dans les limites prévues aux statuts, ensuite le solde est distribué aux membres au prorata des opérations effectuées par chacun d’eux avec la coopérative d’épargne et de crédit ;
• 7° les actions visant l’éducation coopérative des membres sont privilégiées.