Loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit

Toute COOCEC non affiliée ou toute fédération est chargée d’assurer le contrôle sur pièces et sur place des opérations des COOPEC ou des COOCEC, selon le cas, qui lui sont affiliées.

A cet effet, elle peut éditer tout manuel de procédures conformes aux normes édictées en la matière par la Banque Centrale.

La COOCEC non affiliée ou la Fédération est tenue, selon le cas, de procéder ou faire procéder à la certification des états financiers et à l’inspection, au moins une fois l’an, des COOPEC et des COOCEC qui lui sont affiliées.

L’inspection a notamment pour but d’évaluer les politiques et pratiques financières des coopératives d’épargne et de crédit, de même que leur système de contrôle interne, et de s’assurer de la fiabilité de leurs états financiers ainsi que du respect des dispositions de la présente Loi et de ses mesures d’application.

Les inspecteurs de la COOCEC ou de la Fédération, selon le cas, ont droit, dans le cadre de la mission d’inspection, à la communication de tous documents et informations nécessaires à l’exercice de leur fonction sans que le secret professionnel ne leur soit opposable.

Les anomalies constatées doivent faire l’objet d’un rapport assorti des recommandations au Conseil d’Administration de la COOPEC concernée et à la COOCEC à elle est affiliée. Une copie de ce rapport est transmise à la Banque Centrale.

Pour le besoin d’enquête, la COOCEC ou la Fédération, selon le cas, peut suspendre tout dirigeant d’une COOPEC à la suite de tout fait grave portant atteinte aux intérêts de la COOPEC ou de ses membres. Cette suspension ne peut excéder trois mois.

La Banque Centrale assure la supervision des activités de contrôle des coopératives d’épargne et de crédit. Elle procède ou fait procéder, au moins une fois l’an, à l’inspection sur pièces et sur place des COOPEC, des COOCEC et des Fédérations ainsi que de toute entreprise sous le contrôle de ces dernières.

La Banque Centrale doit procéder ou faire procéder, au moins une fois l’an, à l’inspection des Coopératives non affiliées et doit en assurer le contrôle sur pièces et sur place.

Les COOPEC concernées participent aux frais d’inspection et de contrôle, conformément aux dispositions de l’article 91 de la loi relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit.

La certification des états financiers d’une COOPEC non affiliée est effectuée par un commissaire aux comptes, désigné par les membres réunis en assemblée générale annuelle pour un mandat d’un an renouvelable.

Le Commissaire aux Comptes ne peut procéder à la vérification de la COOPEC dont il est membre.

Les normes relatives au choix et à la rémunération des commissaires aux comptes sont déterminées par la Banque Centrale.

Lorsque la Banque Centrale constate :

• 1° que les opérations d’une COOPEC sont conduites contrairement à la présente Loi, aux Lois et Règlements en vigueur ;
• 2° que les organes de gestion d’une coopérative d’épargne et de crédit, son organisation administrative et comptable de même que son contrôle interne présent des lacunes graves ;
• 3° qu’une coopérative d’épargne et de crédit refuse de se soumettre au contrôle ou entrave de quelque façon ce contrôle ; et selon la gravité des faits, elle peut :
• a. lui adresser une mise en garde, après avoir demis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications ;
• b. lui adresser une injonction à l’effet notamment de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures correctives appropriées ;
• c. prendre toute mesure de protection, jugée nécessaire, notamment la désignation, pour une durée n’excédant pas six mois, d’un Représentant Provisoire ;
• d. mettre sous gestion administrative une coopérative d’épargne et de crédit. Ces mesures sont prises conformément aux règles établies par la Banque Centrale.

La COOCEC ou Fédération, selon le cas, est informée de toute initiative prise par la Banque Centrale à l’endroit de ses membres en vertu du présent article.