Loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit

Sauf incompatibilité, les dispositions des titres II et III ainsi que de leurs mesures d’exécution s’appliquent, mutatis mutandis, aux COOCEC et aux Fédérations.

Lorsque plusieurs coopératives d’épargne et de crédit d’un réseau se voient confier par la présente Loi une même mission, il leur appartient de déterminer, par règlement, laquelle d’entre elles doit exercer cette attribution.

Sept coopératives primaires d’épargne et de crédit au moins peuvent, avec l’agrément de la Banque Centrale, se regrouper pour constituer une coopérative centrale d’épargne et de crédit ou COOCEC.

Les COOPEC désirant former une COOCEC doivent signer une déclaration de fondation indiquant :

• 1° la dénomination de la COOCEC projetée ;
• 2° le lien commun ;
• 3° les dénominations des COOPEC adhérentes et le nombre de parts sociales souscrites par chacune d’elles ;
• 4° les noms, profession et domicile de la personne désignée pour agir comme secrétaire provisoire de la COOCEC pour la convocation de l’Assemblée constitutive ;
• 5° son siège social.

Cette déclaration doit être signée par les représentants des COOPEC, lesquels représentants doivent être autorisés à cette fin par résolutions de leurs conseils d’administration respectifs, ratifiées par les assemblées générales de leurs membres. Ces résolutions doivent faire mention des noms des personnes autorisées à signer la déclaration de fondation.

Une copie de cette déclaration ainsi que les statuts et le règlement intérieur sont déposés au Greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la COOCEC a son siège social

Une COOCEC a pour but de promouvoir et de protéger les intérêts de ses membres. A cette fin, elle peut notamment :

• 1° recevoir et faire fructifier les dépôts des COOPEC ;
• 2° consentir des prêts à ses membres ;
• 3° conclure des conventions avec une COOPEC affiliée pour diriger ou gérer ses affaires pendant une période déterminée ;
• 4° établir le mode de paiement des contributions des COOPEC affiliées ;
• 5° s’occuper, à la demande des COOPEC, des recouvrements et encaissements, faciliter l’échange des effets négociables entre les COOPEC membres et autres Etablissements de Crédit ;
• 6° effectuer des placements et contracter les emprunts jugés nécessaires pour son propre compte et pour celui des COOPEC ;
• 7° effectuer le contrôle administratif et de gestion des COOPEC ;
• 8° formuler des avis sur la création et l’agrément d’une COOPEC ;
• 9° organiser des sessions de formation et d’assistance technique ;
• 10° définir, à l’usage de ses membres, les règles de déontologie.

Les statuts de la COOCEC déterminent, dans les limites fixées par la présente Loi, notamment les conditions d’adhésion, de démission ou d’exclusion des membres, les modes d’administration et de contrôle.

Deux coopératives centrales d’épargne et de crédit ou COOCEC au moins peuvent, avec l’agrément de la Banque Centrale, se regroupe pour constituer une Fédération des coopératives d’épargne et de crédit ou Fédération, en abrégé.

La Fédération a pour objet :

• 1° d’assumer des fonctions techniques, administratives et financières au bénéfice de ses membres ;
• 2° de représenter les COOCEC vis-à-vis des partenaires tant sur le plan national qu’international ;
• 3° de consolider les liens qui unissent les COOCEC et de défendre leurs intérêts communs
• 4° de favoriser leur croissance et leur développement ;
• 5° d’effectuer le contrôle de la gestion administrative et financière de COOCEC et des COOPEC ;
• 6° de promouvoir l’expansion de la philosophie coopérative et de veiller à son respect ;
• 7° de définir les objectifs communs en vue de réaliser l’unité de pensée et d’action des COOCEC et des COOPEC ;
• 8° de proposer toute mesure permettant d’orienter et de coordonner les activités des COOCEC ;
• 9° de formuler des avis sur la création et l’agrément d’une COOPEC ou d’une COOCEC ;
• 10° de définir, à l’usage de ses membres, les règles de déontologie ;
• 11° d’assumer toute autre tâche que les COOCEC lui confient.

Les statuts de la Fédération définissent, dans les limites fixées par la présente Loi, les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.