Titre 6 - Secret professionnel et retrait d’agrément
Art. 79
Toute personne qui, à un titre quelconque, participe ou a participé à la gestion ou au contrôle d’une coopérative d’épargne et de crédit est tenue au secret professionnel sous peine de sanctions prévues à l’article 73 du Code Pénal Congolais Live I.
Outre le cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Banque Centrale, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
Art. 80
Le retrait d’agrément peut intervenir dans les cas suivants :
- 1° à la demande expresse de la COOPEC ;
- 2° lorsque le démarrage des activités n’intervient pas dans l’année qui suit la décision d’agrément ou lorsque la COOPEC n’exerce aucune activité depuis plus d’un an ;
- 3° à la cessation des activités de la COOPEC ;
- 4° en cas de fusion ou de scission ;
- 5° en cas de manquement grave ou répété à la présente Loi.
Art. 81
La décision de retrait d’agrément est notifiée à la COOPEC. Elle doit préciser le motif et la date de prise d’effet de la décision.
La Banque Centrale procède, aux frais de la COOPEC, à sa publication au Journal Officiel et dans au moins un organe de la presse nationale de grande diffusion.
Art. 82
Le retrait d’agrément entraîne de plein droit la radiation de la COOPEC de la liste des Etablissements de Crédit agréés.
