Loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit

Deux ou plusieurs coopératives d’épargne et de crédit de même niveau peuvent fusionner.

Une coopérative d’épargne et de crédit peut se scinder en deux ou plusieurs coopératives d’épargne et de crédit du même niveau. Les conditions et les modalités de la fusion ou de la scission sont précisées par la Banque Centrale.

La décision de fusion ou de scission est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale. Elle doit au préalable s’assurer que les intérêts des membres sont préservés.

La dissolution d’une coopérative d’épargne et de crédit peut être volontaire ou forcée. La dissolution est dite volontaire lorsqu’elle est décidée, dans les cas prévus dans les statuts, à la majorité des trois quarts des membres réunis en Assemblée Générale extraordinaire.

La dissolution est dite forcée lorsque la décision émane de la Banque Centrale ou de l’autorité judiciaire, sur saisine de toute personne intéressée.

La décision de dissolution entraîne la liquidation de la coopérative d’épargne et de crédit. Elle doit être assortie de la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs par l’Assemblée Générale extraordinaire lorsque la dissolution est volontaire, ou par la Banque Centrale s’il s’agit d’une dissolution forcée.

Les COOCEC et les Fédérations, selon le cas, peuvent être associées à la conduite des opérations de liquidation des COOPEC ou des COOCEC qui leur sont affiliées.

A la clôture de la liquidation, lorsqu’il subsiste un excédent, l’Assemblée Générale peut décider de l’affecter au remboursement des parts sociales des membres.

Le solde éventuellement disponible après cette opération est dévolu à une autre COOPEC ou à des œuvres d’intérêt social ou humanitaire.

Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la liquidation s’effectue conformément aux règles fixées par la loi relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit.