Loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit

Si une coopérative d’épargne et de crédit enfreint une disposition légale ou réglementaire afférente à son activité, n’obtempère pas à une injonction ou ne tient pas compte d’une mise en garde, la Banque Centrale peut prononcer l’une des sanctions disciplinaires suivantes :

• 1° l’avertissement ;
• 2° le blâme ;
• 3° l’interdiction d’effectuer certaines opérations ou activités ;
• 4° la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables ;
• 5° la révocation du commissaire aux comptes ;
• 6° le retrait d’agrément.

Sans préjudice des dispositions de l’article 97, la Banque Centrale peut impartir un délai à une coopérative d’épargne et de crédit afin de :

• 1. se conformer à certaines dispositions de la présente Loi et de ses mesures d’application ;
• 2. procéder aux adaptations qui s’imposent à son organisation et à son fonctionnement.

A défaut de ce faire, la coopérative d’épargne et de crédit concernée est passible d’une amende administrative dont le taux est fixé par la Banque Centrale.

Les sanctions disciplinaires sont prises sans préjudice des sanctions pénales de droit commun.

La coopérative d’épargne et de crédit qui ne respecte pas les normes prudentielles établies par la Banque Centrale est passible d’une astreinte dont le taux est fixé par cette dernière. Le produit de l’astreinte est versé au Trésor par les soins de la Banque Centrale.

Est possible d’une peine de servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de 30 000 à 300 000 Francs Congolais ou de l’une de ces peines seulement :

• 1° toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 7, 8 et 49 ;
• 2° toute personne qui, participant directement ou indirectement à l’administration, à la direction, au contrôle ou à la gestion d’une coopérative d’épargne et de crédit :
• a) fait obstacle à la mission des personnes mandatées par la Banque Centrale pour effectuer une inspection prévue aux articles 71, 74 et 75 ;
• b) fait obstacle à la mission du Représentant Provisoire prévue à l’article 78 ;
• c) communique au public, à la Banque Centrale ou aux personnes mandatées par elles, des renseignements sciemment inexacts ou incomplets ;
• 3° toute personne qui, participant directement ou indirectement à l’administration, à la direction, au contrôle ou à la gestion d’une coopérative d’épargne et de crédit, contrevient sciemment aux dispositions des articles 13, 49 à 79 et 83 ;
• 4° Toute personne qui refuse de soumettre ses livres, comptes et dossiers à l’examen de la Banque Centrale conformément à l’article 66.

Les coopératives d’épargne et de crédit sont civilement responsables des condamnations à l’amende prononcée en vertu des dispositions des articles 98 et 100 contre toute personne qui participe, directement ou indirectement, à leur administration, gestion ou contrôle.

Toutefois, la responsabilité civile des coopératives d’épargne et de crédit ne joue pas en ce qui concerne les administrateurs, gérants et représentants provisoires ainsi que les commissaires aux comptes désignés par la Banque Centrale.

Toute information relative à une infraction à la présente Loi doit être portée à la connaissance de la Banque Centrale par l’autorité judiciaire ou administrative qui en est saisie.

Les autorités judiciaires saisies des poursuites relatives aux infractions prévues à la présente Loi peuvent, en tout état de la procédure, requérir de la Banque Centrale tous avis et informations utiles.

Pour l’application de la présente Loi, la Banque Centrale peut se constituer partie civile.

La Banque Centrale est habilitée à transiger et à fixer elle-même les conditions de la transaction pour les infractions commises aux dispositions de la présente Loi.

La transaction acceptée par le Ministère Public éteint l’action publique, même en ce qui concerne les peines de servitude pénale.