Loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit

La coopérative d’épargne et de crédit doit veiller au maintien de l’équilibre de sa structure financière ainsi que, dans le cas de la COOCEC et de la fédération, de celui des coopératives d’épargne et de crédit qui leur sont affiliées.

Pour l’application de l’article 58, la coopérative d’épargne et de crédit doit respecter les normes suivantes dont les éléments pris en compte dans leur calcul ainsi que les modalités de calcul sont définis par instruction de la Banque Centrale :

• 1° constituer une réserve générale par un prélèvement annuel d’au moins 15 % sur les excédents nets avant ristourne de chaque exercice, après imputation éventuelle de tout report à nouveau déficitaire ;
• 2° couvrir, à tout moment, les emplois à moyen et long termes par des ressources stables ;
• 3° s’assurer que ses valeurs disponibles, réalisables et mobilisables à court terme représentent en permanence, au moins 80 % de l’ensemble de son passif exigible et de l’encours de ses engagements par signature à court terme ;
• 4° s’assurer que l’encours total des prêts consentis à ses dirigeants n’excède pas 20 % de l’ensemble des dépôts de ses membres ;
• 5° s’assurer que les risques qu’elle porte ne peuvent excéder le double de l’ensemble des dépôts de ses membres ;
• 6° ne pas prendre, sur un seul membre, des risques pour un montant excédant 10 % de l’ensemble des dépôts de ses membres.

Pour les fins des paragraphes 5° et 6° de l’article 59, il faut entendre par « risque » tous prêts octroyés et tous engagements par signature pris par la coopérative d’épargne et de crédit.

Les risques portés par les bailleurs de fonds, sur les ressources affectées, ne sont pas visés aux paragraphes 5° et 6° de l’article 59.

Les normes prévues aux paragraphes 2°, 4°, 5° et 6 de l’article 59 peuvent faire l’objet de dérogations de la Banque centrale.

La coopérative d’épargne et de crédit est exonérée de tous impôts et taxes afférents à ses opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit. Le membre de coopérative d’épargne et de crédit est également exonéré de tous impôts et taxes sur les parts sociales et sur les revenus de son épargne.

L’exercice social d’une coopérative d’épargne et de crédit commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, sauf pour le premier exercice qui débute à la date d’obtention de l’agrément.

Dans les 60 jours qui suivent la fin de l’exercice social, le Conseil d’Administration fait préparer, pour approbation par l’Assemblée générale, un rapport annuel qui comprend, en sus des informations sur les activités de la COOPEC, les états certifiés et établis selon les normes de la Banque Centrale.

Le Conseil d’Administration de la COOPEC adresse le rapport annuel, selon le cas, à la COOCEC ou à la Fédération à laquelle elle est affiliée, qui se charge d’élaborer le rapport annuel sur une base consolidée pour le réseau.

Les états financiers et les rapports annuels des coopératives d’épargne et de crédit affiliées, élaborés sur une base consolidée, sont communiquées à la Banque Centrale dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice.

Les COOPEC transmettent, dans leurs rapports et annuels certifiés à la Banque Centrale.

La COOPEC doit produire tous documents, rapports, et renseignements en la forme, la teneur et suivant la périodicité fixée par la Banque Centrale.

Elle transmet les copies desdits documents, rapports et renseignements à la COOCEC à la COOCEC à laquelle elle est affiliée. Le cas échéant, il en va de même pour la COOCEC à l’endroit de la FEDERATION.

La coopérative d’épargne et de crédit doit tenir et conserver à son siège social, des livres ou registres dont les contenus et les conditions d’accès sont déterminés par le règlement intérieur.

Un membre peut consulter documents versés dans le registre en obtenir extrait ou copies dans cas et suivant les conditions fixés le règlement intérieur.