Loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit

Des instructions et règlements de la Banque Centrale définissent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente Loi.

Les décisions de la Banque Centrale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Les coopératives d’épargne et de crédit, dûment agréées conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de la promulgation de la présente Loi, sont considérées comme agréées sur simple déclaration à la Banque Centrale. Elles disposent d’un un, à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, pour se conformer à ces dispositions.

La présente Loi, qui entre en vigueur à la date de sa promulgation, abroge et remplace toutes les dispositions antérieures régissant les coopératives d’épargne et de crédit.