Loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit

Peut-être membre d’une COOPEC, toute personne morale ou physique capable de contracter et qui :

• 1° partage le lien commun, tel que défini à l’article 2 ;
• 2° souscrit et libère au moins une part sociale ;
• 3° signe une demande d’adhésion, sauf dans le cas d’un fondateur ;
• 4° s’engage à respecter les statuts et les règlements de la COOPEC ;
• 5° s’acquitte du droit d’adhésion fixé, le cas échéant, par l’Assemblée Générale ;
• 6° est admise par le Conseil d ‘Administration.

La COOPEC peut prévoir dans ses statuts une catégorie de membres auxiliaires. Ces membres sont des personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 22 pour l’adhésion des membres.

Les statuts déterminent, en outre, les conditions de leur admission ainsi que leurs droits et obligations, sous réserve de l’alinéa ci-dessous.

Ces membres ont le droit d’assister aux Assemblées, mais ne peuvent voter ni remplir une quelconque fonction au sein de la COOPEC.

Un membre peut se retirer, à condition qu’il ne soit pas emprunteur ou endosseur d’un prêt. Toutefois, une démission peut être refusée, pendant deux ans maximum, lorsqu’elle a pour conséquence la dissolution de fait de la COOPEC. La décision portant refus de la démission d’un membre peut faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration peut exclure tout membre qui ne respecte pas les principes de la coopération tels que définis dans la présente Loi, les statuts ou le règlement intérieur de la COOPEC, ou qui met en péril le bon fonctionnement de la COOPEC. La décision d’exclusion d’un membre peut faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée Générale.

En ce qui concerne les dettes de la COOPEC, la responsabilité financière des membres est engagée à concurrence de leurs parts sociales.

La perte de la qualité de membre donne lieu à l’apurement de ses créances et engagements à l’égard de la COOPEC.

La COOPEC est dotée des organes suivants :

• l’Assemblée Générale ;
• le Conseil d’Administration ;
• le Conseil de Surveillance ;
• la Commission de Crédit.

Les statuts et le règlement intérieur de la COOPEC précisent les règles de fonctionnement de ses organes.

L’Assemblée Générale est l’instance suprême de la COOPEC. Elle est constituée de l’ensemble des membres convoqués conformément aux Statuts.

L’Assemblée Générale a notamment compétence pour :

• 1° s’assurer de la bonne administration et du bon fonctionnement de la COOPEC ;
• 2° modifier les statuts et le règlement intérieur de la COOPEC ;
• 3° modifier le siège social et le lien commun de la COOPEC ;
• 4° approuver les rapports des autres organes ;
• 5° élire et révoquer les membres des organes de la COOPEC ;
• 6° décider de l’affectation des trop- perçus annuels ;
• 7° définir la politique de crédit de la COOPEC ;
• 8° créer des réserves et toute structure qu’elle juge utile pour la réalisation de l’objet de la COOPEC ;
• 9° traiter de toutes autres questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la COOPEC.

A l’exclusion des dispositions relatives aux modifications des statuts, à l’élection des membres des organes, à l’approbation des comptes et à l’affectation des résultats, l’Assemblée Générale peut déléguer certains de ses pouvoirs à tout autre organe de la COOPEC.

Les membres se réunissent en Assemblée Générale ordinaire au moins une fois l’an, principalement dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice social, en vue notamment :

• 1° d’adopter le rapport d’activités de l’exercice ;
• 2° d’examiner et d’approuver les comptes de l’exercice ;
• 3° de donner quitus aux membres des organes de gestion ;
• 4° d’élire les membres des organes ;
• 5° de nommer un commissaire aux comptes, le cas échéant.

Les membres peuvent se réunir en Assemblée Générale extraordinaire convoquée à l’initiative :

• 1° du Conseil d’Administration de la COOPEC ;
• 2° d’au moins le tiers des membres de la COOPEC ;
• 3° du Conseil d’Administration de COOCEC à laquelle la COOPEC est affiliée ;
• 4° du Conseil de Surveillance de la COOPEC ;
• 5° de la Banque Centrale.

Seules les questions figurant dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet des délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Le Conseil d’Administration de la COOPEC se compose d’au moins cinq administrateurs. Toutefois, les statuts de la COOPEC peuvent prévoir un nombre impair plus élevé d’administrateurs qui ne peut être supérieur à neuf.

Aucun salarié de la COOPEC ne peut faire partie du Conseil d’Administration.

Le gérant assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration dont il assume par ailleurs le secrétariat.

Le Conseil d’Administration exerce, dans les limites des statuts et du règlement intérieur, les pouvoirs qui lui sont généralement ou spécialement délégués par l’Assemblée Générale.

A cet effet, il doit notamment :

• 1° définir la politique de gestion des ressources de la COOPEC ;
• 2° assurer le respect des prescriptions légales, réglementaires et statutaires ;
• 3° favoriser le travail des inspecteurs et de toute mission de contrôle dépêchée par la Banque Centrale, par la COOCEC ou par la Fédération, selon le cas ;
• 4° promouvoir par toute mesure utile, l’éducation économique, sociale et coopérative des membres ;
• 5° statuer en appel sur les décisions de la Commission de Crédit à l’endroit d’un membre ;
• 6° proposer des solutions pour un règlement à l’amiable des différends ;
• 7° mettre en application les décisions de l’Assemblée Générale ;
• 8° rendre compte périodiquement de son mandat à l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration se réunit dans les formes prévues par les statuts et le règlement intérieur de la COOPEC.

La majorité des administrateurs constitue le quorum du Conseil d’Administration. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des administrateurs présents.

Le Conseil de Surveillance est composé de trois membres élus par l’Assemblée Générale.

Le Conseil de Surveillance est chargé de veiller sur les opérations de la COOPEC. Il a accès à toutes les pièces et peut obtenir tous les renseignements qu’il requiert.

Le Conseil de Surveillance est chargé notamment de :

• 1° vérifier les avoirs et les engagements de la COOPEC ;
• 2° contrôler les opérations découlant des décisions de la commission de crédit ;
• 3° sou mettre ses recommandations au Conseil d’Administration ;
• 4° s’assurer que les opérations de la COOPEC sont contrôlées périodiquement et conformément aux articles 69, 74, 75 et 76 ;
• 5° convoquer une Assemblée Générale extraordinaire s’il estime que le Conseil d’Administration tarde à prendre les mesures que nécessite la situation ;
• 6° s’assurer que les règles de déontologie applicables à la COOPEC sont respectées.

Le Conseil de Surveillance d’une COOPEC non affiliée adopte les règles relatives à la protection des intérêts de la COOPEC et de ses membres.

La Commission de Crédit est composée de trois membres.

La majorité des membres constitue le quorum de la Commission de Crédit. Le Gérant de la COOPEC assure d’office le secrétariat et assiste, avec voix consultative, aux réunions.

La Commission de Crédit a la responsabilité de gérer la distribution et le remboursement du crédit conformément aux politiques et procédures définies en la matière.

Les décisions de la Commission de Crédit sont prises à l’unanimité.

Tout membre de la COOPEC peut se pourvoir en recours auprès du Conseil d’Administration contre une décision de la Commission de Crédit.

Au sein d’une COOPEC, les fonctions de gestion et de contrôle sont exercées par des organes distincts.

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration, du Conseil de Surveillance et de la Commission de Crédit est de trois ans renouvelable chaque année au tiers des membres.

Les statuts fixent les modalités de renouvellement.

Les fonctions exercées par les membres au sein des organes sont bénévoles.

Seuls les frais engagés par les membres des organes dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale.

En dehors de tels remboursements, il ne peut leur être accordé aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit.

Les membres des organes exercent leur mandat jusqu’à l’élection de leurs successeurs.

Toute vacance au sein d’un organe est comblée pour la durée non écoulée du mandat par un membre élu par l’Assemblée Générale.

Le Conseil de Surveillance et la Commission de Crédit transmettent, à la fin de l’exercice social de la COOPEC, leurs rapports d’activité au Conseil d’Administration et les présentent lors de l’Assemblée Générale annuelle.

Nul ne peut être dirigeant d’une COOPEC, s’il :

• 1° n’est pas membre de la COOPEC ;
• 2° a un litige avec la COOPEC ou avec la COOCEC à laquelle la COOPEC est affiliée ;
• 3° exerce une activité rémunérée au sein de la COOPEC ou du réseau, sauf en ce qui concerne le gérant ;
• 4° détient, autrement qu’en qualité de membre, un intérêt quelconque dans la coopérative d’épargne et de crédit, ou s’il exerce une autre fonction de nature à mettre en cause son impartialité ;
• 5° n’est pas de bonne conduite et de bonne moralité ;
• 6° a été condamné en RDC ou à l’étranger comme auteur, complice ou pour tentative de l’une des infractions suivantes :
• a. faux monnayage ;
• b. contrefaçon ou falsification de billets de banque, d’effets publics en marques ;
• c. contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques ;
• d. faux et usage de faux en écritures ;
• e. vol, extorsion, détournement ou abus de confiance, escroqueries, recel ou grivèlerie ;
• f. banqueroute simple ou frauduleuse, circulation fictive d’effets de commerce ;
• g. émission de chèque sans provision ;
• h. corruption ou concussion ;
• i. blanchiment de capitaux ;
• 7° a déjà perdu la qualité de dirigeant d’une coopérative d’épargne et de crédit à la suite d’un manquement grave ou d’une faute lourde ;
• 8° a été condamné pour infraction à la présente Loi ou à la réglementation du change ;
• 9° a été déclaré en faillite, sauf réhabilitation en sa faveur, même si la faillite s’est ouverte à l’étranger ;
• 10° a pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’un Etablissement de Crédit dont la liquidation forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée.

Lorsque la décision dont résulte l’une des interdictions visées au présent article est ultérieurement rapportée ou infirmée, l’interdiction cesse de plein droit, à moins que la nouvelle décision ne soit susceptible de recours.

Nul ne peut être dirigeant d’une coopérative d’épargne et de crédit s’il exerce des fonctions de responsabilité dans un établissement concurrent, ayant totalement ou partiellement le même objet social. Les agents de la Banque Centrale ne peuvent pas occuper une fonction permanente au sein d’une Coopérative.

Nul ne peut être dirigeant dans plusieurs COOPEC, que celles-ci soient ou non affiliées à une même COOCEC.

De même, dans une COOPEC, COOCEC ou Fédération, nul ne peut être membre de plusieurs organes à la fois.

Les dirigeants ne peuvent obtenir des crédits ou d’autres services dispensés par la coopérative d’épargne et de crédit à des conditions plus avantageuses que celles dont bénéficient les autres membres.

Il en est de même des salariés ou de toute autre personne intéressée ou liée à un dirigeant au sens des règles de déontologie.

Les dirigeants sont pécuniairement responsables, individuellement ou solidairement, dans l’exercice de fautes commises de leurs fonctions.

Un membre d’un organe peut démissionner de ses fonctions dans les formes et conditions fixées par les statuts.

Un membre d’un organe peut être suspendu ou démis par l’Assemblée Générale ou par le Conseil d’Administration pour faute grave, notamment pour violation des prescriptions légales, réglementaires ou statutaires.

Le membre démis perd le droit d’exercer car toute fonction au sein de la COOPEC ou du réseau.

Une personne ayant perdu la qualité de dirigeant d’une coopérative d’épargne et de crédit à la suite d’un manquement grave ou d’une faute lourde ne peut être élue dirigeant d’une COOPEC, d’une COOCEC ou d’une Fédération.

Il en est de même de tout d’une coopérative d’épargne crédit.

Le gérant est nommé par le Conseil d’Administration qui fixe les modalités de son engagement et de son licenciement, la nature de son contrat, le montant de sa rémunération ainsi que les autres avantages pouvant lui être accordés.

Il exerce ses fonctions sous l’autorité du Conseil d’Administration.

Le gérant est chargé de la gestion courante de la COOPEC. L’étendue de ses pouvoirs est déterminée par le règlement intérieur de la COOPEC.