Titre 2 - Constitution, agrément et capital social
Chapitre 1 - Constitution
Art. 10
La COOPEC est constituée, conformément à la présente Loi, sous la forme de coopérative à capital variable ayant principalement pour objet de collecter l’épargne de ses membres et de leur consentir du crédit.
La constitution d’une COPEC requiert la tenue d’une Assemblée Générale constitutive ayant notamment pour objet de statuer sur l’objet de la COOPEC, sa dénomination et son siège social.
L’Assemblée Générale constitutive doit en outre établir la liste des souscripteurs au capital social, approuver le projet de statuts et procéder à l’élection des membres des organes.
Les membres fondateurs doivent signer, lors de l’Assemblée constitutive une déclaration, mentionnant la dénomination de COOPEC, son siège social, le lien commun, les domicile, noms, profession et domicile des signataires ainsi que la dénomination la COOPEC à laquelle pourra éventuellement s’affilier.
Art. 11
La déclaration de Fondation renseignée à l’article 10 doit être signée par au moins vingt personnes capables de contracter, et déposée au Greffe du Tribunal de Grande
Instance dans le ressort duquel la COOPEC a son siège social.
La Déclaration doit être accompagnée des statuts de la COOPEC.
Art. 12
Les statuts de la COOPEC définissent notamment :
- 1° l’objet, la dénomination, le siège social et la zone géographique d’intervention ;
- 2° le lien commun ;
- 3° les droits et obligations des membres ;
- 4° la durée de vie de la COOPEC ;
- 5° la valeur nominale ainsi que les conditions d’acquisition, de cession et de remboursement des parts sociales ;
- 6° les conditions et modalités d’adhésion, de suspension, de démission ou d’exclusion des membres ;
- 7° les conditions d’accès des membres aux services de la COOPEC ;
- 8° la responsabilité des membres vis- à-vis des tiers ;
- 9° les organes, leur rôle, leur composition et leur mode de fonctionnement ;
- 10° le nombre minimum et maximum de membres des organes, leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et les conditions de leur renouvellement ou de leur révocation ;
- 11° les règles et normes de gestion financière ainsi que la répartition des excédents annuels sous réserve de l’article 59 ;
- 12° le contrôle de la COOPEC.
Art. 13
Toute modification des statuts doit être adoptée par l’Assemblée Générale extraordinaire par la décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres présents.
Cette modification est soumise à l’approbation de Banque Centrale dans le délai d’un mois à compter de la date de l’Assemblée Générale ayant statué sur la modification. Elle est ensuite déposée au greffe de la juridiction compétente. Copie de la modification est transmise à la COOCEC ou à la Fédération, selon le cas.
Chapitre 2 - Agrément
Art. 14
La coopérative primaire d’épargne et de crédit doit, avant d’exercer ses activités sur le territoire de la RDC, être agréée préalablement par la Banque Centrale, dans les conditions prévues aux articles 15 à 19.
L’agrément lui confère la personnalité morale.
Art. 15
La demande d’agrément est introduite auprès de la Banque Centrale. Le dossier d’agrément, comporte les informations et documents suivants :
- 1° les statuts dûment signés par les fondateurs ;
- 2° le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive ;
- 3° la déclaration de fondation prévue à l’article 10 ;
- 4° les noms, adresse et profession des dirigeants ;
- 5° les pièces attestant des versements effectués au titre de souscriptions au capital ;
- 6° les prévisions d’activités, d’implantation d’organisation ;
- 7° le détail des moyens techniques et financiers ainsi que des ressources humaines que la COOPEC entend mettre en œuvre au regard de ses objectifs et de ses besoins ;
- 8° les règles et procédures comptables et financières ;
- 9° tous autres documents et informations susceptibles d’éclairer la décision de la Banque Centrale.
Art. 16
Dans le processus d’examen de la demande d’agrément, la Banque Centrale est habilitée à recueillir tous renseignements et documents jugés utiles à l’instruction de la demande.
Art. 17
La demande d’agrément est déposée à l’endroit indiqué par la Banque Centrale.
Dans le cas de la COOPEC en voie d’affiliation à une COOCEC, la demande d’agrément peut être introduite par cette dernière à la Banque Centrale.
Art. 18
A la réception de la demande d’agrément, la Banque Centrale délivre un avis de réception. L’examen de la demande d’agrément peut être confié à d’autres structures ou personnes dans les conditions précisées par la Banque Centrale.
Art. 19
L’agrément est accordé dans les 90 jours de la date mentionnée sur l’avis de réception, dépassé ce délai la coopérative est réputée agréée.
L’acte d’agrément est publié, aux frais de la requérante, au Journal Officiel et dans au moins un organe de grande diffusion de la presse nationale.
L’acte d’agrément précise les activités que peut exercer la COOPEC.
Le refus d’agrément est notifié à la requérante par la Banque Centrale dans le même délai que celui fixé au premier alinéa.
Chapitre 3 - Capital social
Art. 20
Le capital social de la COOPEC est constitué de parts sociales dont la valeur nominale est déterminée par les statuts.
Le capital social varie en fonction de l’évolution de la valeur et du nombre de parts sociales ainsi que du nombre de membres.
Art. 21
Les parts sociales doivent être intégralement libérées.
Elles sont nominatives et non négociables ; elles ne sont cessibles que selon les dispositions des statuts. Les parts sociales sont saisissables, sauf pour le minimum requis pour obtenir la qualité de membre, et dans la mesure où leur saisie n’entraîne pas la dissolution de la COOPEC. Les parts sociales peuvent être rémunérées dans les limites fixées par l’Assemblée Générale.
