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Instruction
En vigueur

Instruction n° 41 du 7 février 2019 relative aux coopératives d’épargne et de crédit et aux institutions de micro finance relative aux conditions d’agrément, de modification des statuts ainsi que des autres éléments ayant concouru à la délivrance de l’agrément

Signé le
7 févr. 2019
Identifiant
COD-I-2019-41
61 Droit bancaire

Note de tête du document

Instruction de la Banque Centrale du Congo n° 41 du 07 février 2019 relative aux coopératives d’épargne et de crédit et aux institutions de micro finance relative aux conditions d’agrément, de modification des statuts ainsi que des autres éléments ayant concouru à la délivrance de l’agrément

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 1 - Définition

Art. 1

Au sens de la présente Instruction, on entend par :

  • Etablissement Assujetti ou institution requérante : la Coopérative d’Epargne et de Crédit ou l’Institution de Micro Finance ;
  • Autorité de Régulation et de Contrôle : la Banque Centrale du Congo ;
  • COOCEC : Coopérative Centrale d’Epargne et de Crédit ;
  • COOPEC : Coopérative d’Epargne et de Crédit ;
  • FEDERATION : Fédération des Coopératives Centrales d’Epargne et de Crédit ;
  • IMF : Institution de Micro Finance, société des capitaux appelée à réaliser à titre de profession habituelle, des opérations de microfinance ;
  • Loi bancaire : Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit ;
  • Membre : toute personne morale ou physique bénéficiant des services d’une Coopérative d’Epargne et de Crédit ;
  • Organe délibérant : Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Conseil de Surveillance et Commission de Crédit pour les COOPEC et Conseil d’Administration pour les IMF ;
  • Organe exécutif ou dirigeant : Comité de Gestion, Direction Générale et Gérance.

Art. 2

La Banque Centrale du Congo est l’Autorité en charge de délivrer les agréments et les autorisations préalables pour l’exercice en République Démocratique du Congo de toute activité en relation avec les opérations de banque telles que définies par les articles 3 de la loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédits et 6 de la loi 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de la microfinance en République Démocratique du Congo.