Titre 8 - Désignation et cessations des fonctions de dirigeant
Art. 42
La désignation de tout nouveau dirigeant de l’institution requérante appelée à assurer la détermination effective de l’orientation de l’activité d’une IMF ou d’une COOPEC doit être soumise à l’agrément préalable de la Banque Centrale du Congo.
La demande d’agrément est accompagnée de tous les éléments repris aux articles 19 à 22 et ceux permettant d’apprécier l’honorabilité et l’expérience professionnelle dans les domaines bancaire, financier et dans la gestion d’entreprise, de la personne concernée.
Art. 43
Le cumul des fonctions de gestion et de contrôle par une même personne est interdit.
Art. 44
La Coopérative d’Epargne et de Crédit est tenue de procéder au renouvellement de ses dirigeants tous les ans au tiers des membres, tout en veillant à ce que leur mandat ne dépasse pas trois ans.
Le déplacement d’un dirigeant d’un organe à un autre ne constitue pas un renouvellement des organes.
Art. 45
Le renouvellement des membres de tout organe d’une Coopérative d’Epargne et de Crédit est soumis à la présentation préalable des candidatures à la Banque Centrale du Congo pour s’assurer du respect des dispositions des articles 19 à 22 de la présente Instruction.
Par ailleurs, les candidatures doivent être accompagnées d’une fiche indiquant leurs parts sociales, le niveau de leurs épargnes ainsi que celui de leur endettement.
Art. 46
La modification de la structure de l’organe délibérant d’une IMF est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale du Congo pour s’assurer du respect des dispositions des articles 19 à 22 de la présente Instruction.
Art. 47
Les modifications de situation juridique susvisées ne peuvent prendre effet qu’à compter de la délivrance de l’avis de non objection ou d’autorisation de la Banque Centrale du Congo.
