Titre 7 - Modification des éléments ayant concouru à la délivrance de l’agrément
Art. 36
Les modifications qui, au cours de l’exercice normal de l’activité d’un établissement assujetti, affectent de manière significative sa situation, requièrent l’autorisation préalable de la Banque Centrale du Congo.
Sont soumises à cette autorisation préalable, les opérations ci-après :
- la fusion ou la scission de l’institution ;
- la cession partielle d’actifs ;
- la cession du fonds de commerce.
Art. 37
L’institution requérante est tenue de communiquer à la Banque Centrale du Congo dans un délai de trente jours les modifications ayant affecté de manière significative sa situation ou les conditions auxquelles était subordonné son agrément.
Il s’agit des modifications relatives notamment à :
- la forme juridique ;
- la dénomination ou raison sociale ;
- le nom commercial ;
- le type d’opérations de banque pour lequel l’assujetti a été agréé ;
- le changement, l’extension ou la restriction du type d’activités autorisées ;
- le changement de catégorie d’Institution de Micro Finance ;
- le contrat de franchise ;
- le montant du capital social pour l’IMF ;
- les règles de calcul des droits de vote ;
- la composition de l’actionnariat.
Art. 38
La demande d’autorisation de modification est adressée par l’institution requérante à la Banque Centrale du Congo.
Elle doit être accompagnée d’un dossier comportant tous les éléments d’information permettant à la Banque Centrale du Congo de statuer sur la requête.
Art. 39
Les dispositions de l’article 14 s’appliquent mutatis mutandis sur l’Instruction de demande de modification.
Art. 40
Les modifications des éléments repris aux articles 36 et 37, affectant de manière significative la situation d’un assujetti, ne peuvent être autorisées que si la Banque Centrale du Congo a l’assurance qu’elles ne mettent pas en péril la pérennité de l’institution ou n’entravent pas l’exercice de ses prérogatives de contrôle.
Art. 41
Toute modification de la situation d’un établissement assujetti réalisée en violation de la présente Instruction expose ledit établissement, les membres de l’organe délibérant ainsi que ses dirigeants aux sanctions prévues dans les textes légaux et réglementaires de la Banque Centrale du Congo.
La Banque Centrale du Congo se réserve le droit d’interdire l’exercice des droits de vote relatifs aux actions acquises en violation des dispositions des articles 36 et 37 de la présente Instruction.
