Titre 10 - Dispositions générales
Art. 54
Les décisions de la Banque Centrale du Congo prises en application de la présente Instruction sont notifiées aux établissements assujettis concernés.
Art. 55
Les Coopératives d’Epargne et de Crédit et les Institutions de Micro Finance sont tenues de veiller à la stricte observance des dispositions de la présente Instruction.
Le non-respect par les établissements assujettis de la présente Instruction expose les contrevenants aux sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en la matière.
Art. 56
La présente Instruction abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 57
Les Coopératives d’Epargne et de Crédit et les Institutions de Micro Finance dûment agréées conformément aux Lois susvisées, sont tenues de régulariser toutes leurs situations relevant de la présente Instruction.
Elles disposent d’un délai de cent-vingt jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente Instruction pour s’y conformer.
Art. 58
La présente Instruction entre en vigueur à la date de sa signature.
