Instruction n° 41 du 7 février 2019 relative aux coopératives d’épargne et de crédit et aux institutions de micro finance relative aux conditions d’agrément, de modification des statuts ainsi que des autres éléments ayant concouru à la délivrance de l’agrément

Tout assujetti est tenu d’obtenir au préalable l’autorisation de la Banque Centrale du Congo pour toute opération de prise de participation, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, lorsque cette opération a pour effet de lui permettre d’acquérir ou de perdre :

• le pouvoir effectif de contrôle sur l’orientation et la gestion de l’IMF ;
• le tiers, le cinquième ou le dixième des droits de vote.

L’établissement assujetti n’est pas autorisé à prendre de participation dans les entreprises dont l’objet ne concourt pas directement à la réalisation de son objet social, à l’exception des titres détenus suite au recouvrement d’une créance et destinés à la revente sous bref délai.

Il peut, après autorisation préalable de la Banque Centrale du Congo, détenir des titres d’investissement dans les entreprises dont l’activité concourt à la réalisation de leur exploitation, et notamment :

• dans les entreprises de prestation de services informatiques et payants ;
• dans les entreprises de transport de fonds ;
• dans les entreprises d’appui à la formation aux micros entrepreneurs et payants ;
• dans les entreprises dont l’objet unique est la détention de patrimoine immobilier abritant l’exploitation de l’Institution de Micro Finance ;
• pour les Coopératives d’Epargne et de Crédit dans les Coopératives Centrales d’Epargne et de Crédit et de ces dernières dans les Fédérations.

Toute transaction ayant pour résultat de permettre à une personne ou à plusieurs personnes ensemble d’acquérir le vingtième des droits de vote doit être soumis, préalablement à sa réalisation, à l’autorisation de la Banque Centrale du Congo.

Toute cession de participation directe ou indirecte requiert l’autorisation préalable de la Banque Centrale du Congo.

Une cession de participation réalisée hors de la République Démocratique du Congo entre les personnes relevant du droit étranger, doit être déclarée immédiatement à la Banque Centrale du Congo.

Les IMF sont tenues d’informer la Banque Centrale du Congo, dans le délai de trente jours à compter de leur réalisation, de tout mouvement ayant affecté la répartition des droits de vote détenus par leurs associés ou actionnaires soumis aux dispositions de l’article 29 de la présente Instruction.

La Banque Centrale du Congo doit, en outre, demander aux IMF l’identité ainsi que l’origine de fonds pour les actionnaires détenant une fraction des droits de vote inférieur à 5 % mais supérieur à 0,5 % et ce, conformément aux principes de lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.

Les Coopératives d’Epargne et de Crédit doivent déclarer, au plus tard à fin janvier de chaque année, les éléments relatifs à la composition du capital social. Ces éléments concernent la liste des membres effectifs, leurs parts sociales et leurs adresses.

La Banque Centrale du Congo peut exiger à toute IMF de lui communiquer toutes les informations financières nécessaires à l’exercice de sa mission concernant les actionnaires détenant chacun moins de 10 % du capital mais plus de 0,5 %.