Instruction n° 41 du 7 février 2019 relative aux coopératives d’épargne et de crédit et aux institutions de micro finance relative aux conditions d’agrément, de modification des statuts ainsi que des autres éléments ayant concouru à la délivrance de l’agrément

Sont soumis à l’agrément de la Banque Centrale du Congo les membres de l’organe délibérant et les dirigeants.

Le dispositif de gouvernance doit être conforme à l’Instruction n° 007 de la Banque Centrale du Congo aux COOPEC et IMF. Il doit assurer un équilibre des responsabilités et des pouvoirs adapté entre l’organe délibérant et celui exécutif.

Toute Coopérative d’Epargne et de Crédit dont le total bilantaire est égal ou supérieur à l’équivalent en Francs Congolais de USD 1.000.000 est tenue d’adapter son organigramme en disposant, en sus du gérant, des responsables des opérations, du contrôle interne ainsi que de l’administration et des finances.

La demande d’agrément en qualité de membre de l’organe délibérant et/ou dirigeant d’une Coopérative d’Epargne et de Crédit ou d’une Institution de Micro Finance est adressée par l’institution requérante au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo.

La demande d’agrément doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant les éléments suivants :

• le Curriculum Vitae ;
• les Attestations de Résidence et de Bonne Vie et Mœurs ;
• l’Extrait du Casier Judiciaire datant de moins de trois mois ;
• l’Attestation de l’Autorité de Supervision du pays d’origine pour les personnes physiques de nationalité étrangère ;
• les preuves de paiement des frais de dossier tel que définis dans les Tarifs et Conditions de la Banque Centrale du Congo.

Le membre d’un organe délibérant ou exécutif d’une Coopérative d’Epargne et de Crédit doit, en sus des éléments cités à l’article 15 de la loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit, remplir les exigences suivantes :

• être membre effectif de la Coopérative d’Epargne et de Crédit avec une - ancienneté d’au moins deux ans ;
• être d’une moralité irréprochable ;
• n’avoir pas participé à la gestion d’une institution financière, bancaire et non bancaire ayant fait l’objet d’une dissolution forcée.

Pour ce qui est des COOPEC déjà en activité, le membre d’un organe délibérant doit, en sus des critères repris ci-dessus :

• ne détenir aucune créance en retard de remboursement dans la Coopérative d’Epargne et de Crédit ou dans toute autre institution financière ;
• détenir un compte épargne suffisamment alimenté.

La Banque Centrale du Congo peut exiger de l’institution requérante tout autre renseignement jugé utile, voire un entretien, en vue de motiver sa décision.

La Banque Centrale du Congo notifie l’institution requérante de sa décision dans le délai prescrit à l’article 14 susvisé.

L’agrément est sanctionné par une notification du Gouverneur ou du Vice-Gouverneur.

En cas de refus, la décision y afférente est notifiée par la Banque Centrale du Congo.