Titre 9 - Interdictions et incompatibilités
Art. 48
Toute personne nommée ou élue en qualité de dirigeant d’un établissement assujetti et n’ayant pas reçu l’agrément de la Banque Centrale du Congo ne peut l’engager sous peine de refus d’agrément et des sanctions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Art. 49
Nul ne peut être membre d’un organe délibérant ou exécutif d’un établissement assujetti, s’il est frappé d’une des interdictions prévues aux articles 49 de la Loi n° 002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions applicables aux Coopératives d’Epargne et de Crédit et 18 de la Loi n° 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de la microfinance.
Art. 50
Nul ne peut être dirigeant d’un établissement assujetti s’il exerce des fonctions de responsabilité dans un autre établissement concurrent, ayant totalement ou partiellement le même objet social, s’il est fonctionnaire ou agent de carrière des services publics de l’Etat et s’il est mandataire, fonctionnaire ou agent de carrière de la Banque Centrale du Congo.
Les fonctions des membres des organes délibérant et exécutif dans une COOPEC sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat politique au sein du Gouvernement ou électif.
Art. 51
Une même personne ne peut exercer les fonctions de membre de l’organe délibérant ou de dirigeant dans plusieurs Coopératives, quoiqu’elles soient affiliées ou non à une même COOCEC ou FEDERATION.
Art. 52
Il est interdit à l’établissement assujetti de :
- effectuer des opérations autres que celles correspondant à sa catégorie respective ;
- effectuer toute opération financière avec l’extérieur du pays en qualité d’intermédiaire financier.
Art. 53
Il est interdit à toute Coopérative d’Epargne et de Crédit d’ouvrir des agences, guichets et bureaux au-delà de sa zone géographique d’intervention.
Par zone géographique d’intervention, il faut entendre les limites territoriales de la Province dans laquelle la Coopérative d’Epargne et de Crédit a son siège social.
