Loi n° 2011-20 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de la microfinance

La présente loi fixe les dispositions relatives à l’activité de la Microfinance en République Démocratique du Congo conformément aux articles 122 point 8 et 123 point 4 de la Constitution.

Sans préjudice des dispositions de la loi bancaire relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédits, la présente loi s’applique aux personnes morales qui, quelle que soit leur forme juridique, réalisent à titre de profession habituelle les opérations de Microfinance visées aux articles 6 et 7.

Sans préjudice des dispositions de la loi bancaire portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit, les coopératives d’épargne et de crédit effectuent des opérations de microfinance.

Les banques agréées peuvent réaliser des opérations de microfinance. Elles demeurent régies par la loi bancaire.

Les dispositions de la présente loi, relatives au principe de non discrimination, aux sûretés, aux privilèges de poursuite, à la réglementation de la concurrence et à la protection des clients s’appliquent aux banques et aux coopératives d’épargne et de crédit lorsqu’elles réalisent les opérations de microfinance.

Les associations sans but lucratif ne sont pas autorisées à réaliser les opérations de Microfinance.

Aux termes de la présente loi, on entend par :

1. Abus de position dominante : l’exploitation abusive de son statut personnel pour imposer ses règles sur le marché ;

2. Aides publiques faussant la concurrence : les facilités accordées par l’Etat, sous quelque forme que ce soit, susceptibles de fausser la compétition entre les entreprises ;

3. Dirigeant : tout membre de l’institution de Microfinance qui participe à la prise de décision dans les organes d’administration et/ou de gestion ;

4. Droit de rétention : sureté par laquelle un créancier peut détenir légitimement un bien de son débiteur, ayant un lien de connexité, dès lors qu’il n’est pas désintéressé de ce qui lui est dû jusqu’au parfait paiement, indépendamment de toute autre sureté.

5. Ententes restrictives de concurrence : tous les accords entre les entreprises, les décisions d’associations d’entreprises et les pratiques concertées entre les entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ;

6. l’épargne : les fonds recueillis par l’Institution de Microfinance auprès du public sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer dans le cadre de ses activités et la charge de les restituer à la demande du déposant, selon les termes convenus ;

7. Groupe : un ensemble de personnes physiques ou morales, ayant entre elles une interdépendance financière génératrice d’un lien juridique de solidarité ;

8. Institution de Microfinance : personne morale qui réalise, à titre de profession habituelle, des opérations de Microfinance ;

9. Loi bancaire : loi bancaire relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;

10. Microfinance : l’offre, à titre habituel, de services financiers incluant des personnes n’ayant pas accès au système bancaire classique ;

11. Nantissement de matériel professionnel : l’acte par lequel un client d’une Institution de Microfinance constitue, au profit de celle-ci, une garantie portant sur un matériel lui appartenant, non grevé et servant à l’exercice de sa profession. Cette garantie se réalise sans déposséder le client de son bien ;

12. Opération de crédit-bail : l’opération par laquelle une institution de microfinance acquiert, à la demande de son client, la propriété des équipements mobiliers ou immobiliers, à usage professionnel ou individuel, en vue de les donner à ce dernier, en location pour une durée déterminée, en contrepartie du paiement de redevance ou de loyer ;

13. Opération de crédit direct : l’opération de prêt consenti sans obligation d’épargne préalable, sous réserve d’un éventuel dépôt de garantie exigé au moment du déblocage de prêt ;

14. Opération de micro-crédit : tout acte par lequel une Institution de Microfinance met ou promet de mettre des fonds à la disposition de la clientèle ainsi que tout acte par lequel elle prend un engagement au profit de sa clientèle par signature tel un aval, une caution ;

15. Opérations ou services de Microfinance : les activités de banque réalisées suivant des techniques propres à la Microfinance ;

16. Réglementation prudentielle : un ensemble des règles spécifiques qui permettent de surveiller la solvabilité financière des Institutions agréées et d’assurer la protection de l’ensemble du système financier ainsi que celle des déposants ;

17. Réglementation non prudentielle : un ensemble des règles relatives aux établissements de crédit agréés par la Banque Centrale du Congo qui ne visent pas la prévention de l’insolvabilité ;

18. Services financiers : les services d’épargne et/ou de crédit, ainsi que tous les services connexes, permettant aux bénéficiaires d’améliorer leur niveau de vie et d’accéder à un développement humain durable en vue d’une meilleure intégration sociale ;

19. Solidarité : sureté par laquelle un créancier peut exiger de l’un quelconque de ses débiteurs constitués en groupe le paiement de la totalité de sa créance, sauf le recours entre les débiteurs ;

20. Système bancaire : un ensemble constitué de la Banque Centrale du Congo et des banques agréées par elle, conformément à la loi bancaire.

Les Institutions de Microfinance effectuent les opérations suivantes :

• 1. la collecte de l’épargne ;
• 2. l’octroi de micro-crédit.

Dans les conditions définies par la Banque Centrale du Congo, les Institutions de Microfinance effectuent les opérations spécifiques ci-après :

• 1. les opérations de crédit-bail ;
• 2. toute autre activité ou opération autorisée par la Banque Centrale du Congo.

Elles effectuent également les services connexes dont notamment :

• 1. la location de coffre-fort ;
• 2. les actions de formation et de conseil à leur clientèle ;
• 3. le transfert de fonds et la distribution de la monnaie électronique.

La Banque Centrale du Congo limite l’importance de ces opérations et services par rapport à l’ensemble des activités de collecte de l’épargne et/ou d’octroi de micro-crédit.

Chaque Institution d’épargne et de crédit doit avoir en son sein une structure de formation financière pour informer la population et les clients en connaissance de cause.

Les structures de formation comprendront des experts en matière bancaire et financière.

Toute personne a, selon ses capacités, accès aux prestations fournies par les Institutions de microfinance sans discrimination aucune.

L’activité de Microfinance est ouverte dans toute sa plénitude à la femme, notamment dans la participation au capital, l’ouverture de comptes, l’accès au crédit ou à tout autre service.