Loi n° 2011-20 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de la microfinance

Si une Institution de microfinance enfreint une disposition légale ou réglementaire afférente à son activité, n’obtempère à une injonction ou ne tient compte d’une mise en garde de la Banque Centrale du Congo, celle-ci prononce l’une des sanctions disciplinaires prévues par la loi bancaire.

Les Institutions de microfinance sont également passibles d’amende administrative et d’astreinte prévues par la loi bancaire.

Est passible d’une peine de servitude pénale d’un an à deux ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de Francs congolais ou de l’une de ces peines seulement :

• 1. tout contrevenant aux dispositions des articles 12 et 57 de la présente loi ;
• 2. toute personne qui, participant directement ou indirectement à l’administration, à la direction, au contrôle ou à la gestion d’une Institution de Microfinance :
• a. contrevient aux dispositions des articles 17 à 19 ;
• b. fait obstruction à la mission des personnes mandatées par la Banque Centrale du Congo pour effectuer une inspection prévue à l’article 33 ;
• c. fait obstruction à la mission du représentant provisoire prévue à l’article 34.

En cas de condamnation pour infraction à la présente loi, s’il est établi que le condamné a détourné l’épargne des clients, le juge prononcera en outre :

• 1. la confiscation des fonds détournés et/ou des biens appartenant directement ou indirectement sans préjudice aux droits des tiers, au condamné à hauteur de l’enrichissement réalisé par lui depuis la date du plus ancien des faits justifiant sa condamnation, à moins qu’il ne soit établi l’absence de lien entre l’enrichissement et l’infraction ;
• 2. l’expulsion définitive du territoire de la République Démocratique du Congo après l’exécution de la peine, si le condamné n’est pas congolais.

Les agents de la Banque Centrale du Congo revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire à compétence restreinte sont compétents pour constater les infractions à la présente loi ou toute autre infraction portant préjudice à l’activité de microfinance.

Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale et de la loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les infractions à la présente loi sont constatées et poursuivies conformément à la loi bancaire.