Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions transitoires
Art. 68
Conformément à l’article 53 de la présente loi, une instruction de la Banque Centrale du Congo fixe les modalités d’inscription du nantissement des matériels professionnels des clients des Institutions de microfinance non-inscrits au registre de commerce.
Art. 69
Les Institutions de microfinance régulièrement agréées par la Banque Centrale du Congo avant la promulgation de la présente loi, pour autant qu’elles soient en règle avec la fiscalité, sont inscrites d’office sur la liste des Institutions de microfinance.
Elles disposent néanmoins d’un délai d’un an, à dater de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer à ses dispositions.
Chapitre 2 - Des dispositions finales
Art. 70
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
Elle entre en vigueur à la date de sa promulgation.
