Loi n° 2011-20 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de la microfinance

Les Institutions de Microfinance sont réparties en deux catégories, à savoir :

• 1. les entreprises de micro-crédit ;
• 2. les sociétés de Microfinance.

Les entreprises de micro-crédit effectuent des opérations de crédit direct en faveur de leurs clients. Elles ne collectent pas l’épargne du public.

Les sociétés de microfinance collectent l’épargne du public et octroient des crédits à leurs clients.

Les institutions de microfinance se constituent soit en société privée à responsabilité limitée, soit en société par actions à responsabilité limitée.

Une institution de microfinance peut se transformer conformément à la législation sur les sociétés commerciales, après autorisation de la Banque Centrale du Congo.

Les Institutions de Microfinance se constituant ou se transformant en SARL sont dispensées d’autorisation du Gouvernement pour leur constitution ou leur transformation. Cette dispense s’étend aux augmentations de capital.

La Banque Centrale du Congo fixe le capital minimum des Institutions de Microfinance.

Le capital souscrit est intégralement libéré à la constitution de l’Institution de Microfinance.

Avant d’exercer ses activités sur le territoire de la République Démocratique du Congo, toute Institution de microfinance est agréée par la Banque Centrale du Congo.

Sans préjudice des dispositions de la loi bancaire, une instruction de la Banque Centrale du Congo fixe les conditions, ainsi que la procédure d’octroi et de retrait d’agrément des Institutions de Microfinance.

Conformément à la loi bancaire, sont subordonnés à l’approbation préalable de la Banque Centrale du Congo :

• 1. toute modification des statuts d’une Institution de microfinance ;
• 2. toute opération de fusion, d’absorption, de scission, de transformation, ainsi que la cession volontaire d’une Institution de microfinance ou toute fermeture de celle-ci ;
• 3. l’ouverture ou la fermeture d’une succursale, d’une agence, d’un guichet ou d’un point de service par une Institution de microfinance ;
• 4. tout changement de catégorie par une Institution de microfinance.

La Banque Centrale du Congo décide dans les soixante jours de la date mentionnée sur l’attestation de dépôt du dossier complet. L’absence de décision à l’expiration de ce délai vaut approbation.

Nul ne peut être promoteur, associé ou dirigeant d’une Institution de microfinance, ni disposer du pouvoir de signer pour compte de celle-ci, si :

• 1. il n’est pas de bonne conduite et de bonne moralité ;
• 2. il a été condamné en dernier ressort en République Démocratique du Congo ou à l’étranger comme auteur, complice ou pour tentative de commission de l’une des infractions ci-après :
• a. faux monnayage ;
• b. contrefaçon ou falsification de billets de banque, d’effets publics et de marques ;
• c. contrefaçon ou falsification de sceaux, de timbres, de poinçons et de marques ;
• d. faux et usage de faux ;
• e. vol, extorsion, détournement ou abus de confiance, escroquerie, recel ou grivèlerie ;
• f. banqueroute simple ou frauduleuse, circulation fictive d’effets de commerce ;
• g. émission de chèque sans provision ;
• h. corruption ou concussion ;
• i. blanchiment de capitaux ;
• j. financement du terrorisme ;
• k. infraction à la loi bancaire, à la loi sur les coopératives d’épargne et de crédit, ainsi qu’à la réglementation de change ;
• l. toute autre infraction pour laquelle les droits civiques lui auraient été retirés ;
• 3. il a déjà perdu la qualité de dirigeant d’un établissement de crédit à la suite d’un manquement grave ou de faute lourde ;
• 4. il a été déclaré en faillite ;
• 5. il a été mis à l’index par la Banque Centrale du Congo, sauf réhabilitation en sa faveur ;
• 6. il a pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’un établissement de crédit dont la dissolution forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée.

Lorsque la décision dont résulte l’une des interdictions visées au présent article est par la suite rapportée ou infirmée, cette interdiction cesse de plein droit, à moins que la nouvelle décision ne soit susceptible de recours.

Nul ne peut être dirigeant d’une Institution de microfinance si :

• 1. il exerce des fonctions de responsabilité dans une institution concurrente, ayant totalement ou partiellement le même objet social ;
• 2. il est fonctionnaire ou agent de carrière des services publics de l’Etat ;
• 3. il est mandataire, fonctionnaire ou agent de carrière de la Banque Centrale du Congo.

La perte de la qualité de dirigeant doit être portée, par écrit, à la connaissance de la Banque Centrale du Congo par l’Institution de microfinance concernée dans un délai de quinze jours.

Les Institutions de microfinance peuvent, dans l’exercice de leur activité, collaborer avec des personnes physiques ou morales appelées auxiliaires de microfinance, dans le cadre d’un contrat de démarchage, de courtage ou de commission.

Une copie du contrat, dûment certifiée par l’autorité politico-administrative compétente, est déposée à la Banque Centrale du Congo.

La forme juridique ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement d’une Institution de microfinance sont déterminées par ses statuts.

Toute Institution de microfinance se dote d’organes distincts chargés respectivement de l’administration et de la gestion.

Le cumul des fonctions de gestion et de contrôle par une même personne est interdit.

Toute personne appelée à assurer l’administration ou la gestion courante d’une Institution de microfinance doit justifier de l’honorabilité, de la compétence et de l’expérience professionnelle nécessaire à l’exercice de cette fonction.

L’organe chargé de l’administration de l’Institution de microfinance dispose des pouvoirs les plus étendus pour, notamment :

• 1. définir les objectifs stratégiques de l’Institution de microfinance et veiller à leur mise en œuvre ;
• 2. arrêter les principes directeurs et les règles déontologiques devant guider la conduite du personnel ;
• 3. surveiller la gestion de l’Institution de microfinance, notamment par une utilisation efficace de l’audit interne, de l’audit externe et de la fonction de contrôle interne ;
• 4. préserver la solvabilité de l’Institution de Microfinance et mettre en place des mécanismes efficaces pour une meilleure gestion des risques ;
• 5. veiller à l’application des politiques proscrivant les activités, relations ou situations susceptibles de porter atteinte à la qualité de la gouvernance de l’Institution de microfinance ;
• 6. prendre toute mesure utile de nature à promouvoir la transparence et la bonne gouvernance de l’Institution de microfinance ;
• 7. ester en justice ;
• 8. assurer la représentation de l’Institution de microfinance auprès des tiers.

L’organe chargé de l’administration délègue, dans les limites fixées par les statuts, les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion de l’Institution de microfinance.

L’organe chargé de l’administration de l’Institution de microfinance est composé d’au moins cinq membres.

L’organe chargé de la gestion assure l’organisation, l’orientation et l’évaluation de contrôle interne. Il fait appel à l’audit externe pour un contrôle indépendant.

Il fait rapport périodiquement à l’organe chargé de l’administration sur la situation financière de l’Institution de microfinance et sur tous les aspects nécessaires pour accomplir ses tâches.

L’organe chargé de la gestion courante d’une Institution de microfinance comprend deux personnes physiques au moins, désignées suivant les règles établies par les statuts de l’institution.

Une Institution de microfinance, autant que de besoin, se dote de comités spécialisés en matière notamment de crédit, de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, suivant la réglementation édictée par la Banque Centrale du Congo.

La certification des états financiers d’une Institution de microfinance est effectuée par un ou deux commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales désignées pour un mandat de trois ans.

Conformément à la loi bancaire, le commissaire aux comptes ne peut procéder à la vérification des comptes de l’Institution de microfinance dans laquelle il détient un intérêt quelconque.

Cette certification peut être appuyée au besoin par un audit externe.

Les commissaires aux comptes sont agréés par la Banque Centrale du Congo.

Ils sont choisis par les Institutions de microfinance sur une liste publiée par la Banque Centrale du Congo.

L’Institution de microfinance informe la Banque Centrale du Congo, par écrit et avec accusé de réception dans un délai de 48 heures, de la cessation des fonctions d’un commissaire aux comptes.

La Banque Centrale du Congo assure la supervision des Institutions de Microfinance. A cet effet, elle procède à leurs contrôles sur pièces et sur place.

Elle est habilitée à requérir, auprès de toute personne physique ou morale, toute information jugée utile pour la bonne fin des contrôles qu’elle effectue.

Lorsque la Banque Centrale du Congo constate que :

• les opérations d’une Institution de microfinance sont conduites de façon contraire à la présente loi, aux lois et règlements en vigueur ;
• les structures de gestion d’une Institution de microfinance, son organisation administrative et comptable ou son contrôle interne présentent des lacunes graves ;
• l’Institution de microfinance refuse de se soumettre au contrôle ou entrave autrement ce contrôle ;
• les états financiers ne reflètent pas la réalité selon le rapport des commissaires aux comptes ou de l’audit externe.

Et, selon la gravité des faits, elle peut soit :

• 1. lui adresser une mise en garde, après avoir mis ses dirigeants en demeure de présenter leurs explications endéans un délai raisonnable ;
• 2. lui adresser une injonction à l’effet notamment de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures correctives appropriées ;
• 3. prendre toute mesure de sauvegarde jugée nécessaire, notamment la désignation, pour une durée n’excédant pas six mois, d’un représentant provisoire ;
• 4. mettre sous gestion administrative de la Banque Centrale du Congo ;
• 5. lui retirer l’agrément.

Les Institutions de microfinance sont tenues de respecter les normes de gestion prudentielle édictées par la Banque Centrale du Congo.

Toute Institution de microfinance est tenue de se doter d’un dispositif de contrôle interne en vue de :

• 1. veiller à la protection des actifs de l’Institution de microfinance ;
• 2. évaluer ses politiques et pratiques financières ;
• 3. s’assurer de la fiabilité de ses états financiers ;
• 4. s’assurer du respect des textes légaux et réglementaires en vigueur ;
• 5. veiller à la conformité de ses opérations et de son organisation :
• a. aux normes et usages professionnels et déontologiques ;
• b. aux orientations de ses organes délibérant et exécutif.

Les Institutions de microfinance se conforment à la loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Une instruction de la Banque Centrale du Congo fixe des règles particulières pour l’identification des clients des Institutions de microfinance et la surveillance de leurs opérations.

Les comptes des Institutions de microfinance sont tenus selon les règles fixées par un plan comptable spécifique. Ces règles doivent être conformes aux normes nationales et internationales.

Les dispositions relatives aux comptes annuels prévues par la loi bancaire s’appliquent mutatis mutandis aux Institutions de microfinance.

La dissolution d’une Institution de microfinance peut être volontaire ou forcée.

La dissolution est dite volontaire lorsqu’elle est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou associés de l’Institution de microfinance, après avis de la Banque Centrale du Congo.

Elle est dite forcée lorsque la décision émane de la Banque Centrale du Congo ou d’une juridiction compétente.

La décision de dissolution entraîne la liquidation de l’Institution de microfinance.

Elle est assortie de la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs par l’assemblée générale extraordinaire lorsque la dissolution est volontaire, et par la Banque Centrale du Congo lorsqu’elle est forcée.

Lorsque la dissolution est décidée par la juridiction compétente, celle-ci charge la Banque Centrale du Congo de nommer un liquidateur.

La liquidation des Institutions de microfinance s’effectue conformément aux règles fixées par la loi bancaire.

En cas de liquidation d’une Institution de Microfinance, les épargnes des clients sont remboursées par préférence à tout autre créancier, même privilégié.

Sans préjudice des dispositions de la loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour, les prêts accordés par les Institutions de microfinance à leurs clients peuvent être garantis par les sûretés ci-après :

• 1. la solidarité ;
• 2. le droit de rétention ;
• 3. le nantissement du matériel professionnel.

Les Institutions de microfinance peuvent également recourir au gage de fonds de commerce conformément aux lois en vigueur sur le nantissement et sûreté.

Plusieurs clients d’une Institution de microfinance peuvent constituer un groupe en vue d’obtenir un crédit et devenir ainsi codébiteurs d’une dette solidaire.

Le lien de solidarité de plein droit résultant de ce regroupement est régi conformément aux lois en vigueur sur les contrats et les obligations conventionnelles.

Une Institution de microfinance exerce son droit de rétention lorsqu’elle détient légitimement le bien d’un client ayant bénéficié d’un crédit jusqu’au parfait paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté.

Le droit de rétention ne peut s’exercer que si :

• 1. la chose détenue légitimement ne fait l’objet d’aucune saisie ;
• 2. la créance est certaine, liquide et exigible ;
• 3. il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue.

La connexité est réputée établie si la détention de la chose et la créance sont la conséquence de relations d’affaires entre l’Institution de microfinance et son client.

Lorsqu’elle ne reçoit ni paiement ni sûreté équivalente, l’Institution de microfinance qui exerce le droit de rétention peut, après signification par voie d’huissier et après sommation faite au client, le cas échéant, à un tiers si le bien lui appartient, exercer ses droits de suite et de préférence conformément à la réglementation sur le gage.

Lorsque la rétention porte sur le dépôt constitué par un client en nantissement d’un prêt obtenu auprès de l’Institution de microfinance, les règles relatives à la compensation s’appliquent de plein droit. Dans ce cas, la compensation se réalise après déduction des frais dus par le client.

Le matériel non grevé servant à l’équipement d’un client pour l’exercice de sa profession peut faire l’objet d’un nantissement sans dépossession au bénéfice de l’Institution de microfinance.

Le matériel faisant partie d’un fonds de commerce peut être nanti en même temps que les autres éléments du fonds ou séparément.

Le nantissement est constitué par acte authentique ou sous seing privé.

Il comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :

• les prénoms, noms, domiciles et professions des parties et, s’il y a lieu, du tiers requérant l’inscription ;
• la description du matériel engagé permettant de l’identifier, l’indication de son emplacement et la mention, si nécessaire, que ce matériel est susceptible d’être déplacé ;
• le montant de la créance garantie ;
• les conditions d’exigibilité de la dette principale et des intérêts.

Le nantissement du matériel ne produit effet que s’il est inscrit au registre du commerce ou dans un registre équivalent.

L’inscription conserve les droits du créancier pendant cinq années à compter de sa date ; son effet cesse si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

Le débiteur ne peut céder tout ou partie du matériel grevé d’un nantissement sans l’accord préalable du créancier nanti ou, à défaut, sans autorisation du Président de la juridiction compétente du ressort.

Toute cession du matériel nanti sans un tel accord ou une telle autorisation rend la dette immédiatement exigible.

Lorsque la dette n’est pas payée, le débiteur est soumis, selon le cas, à la procédure de faillite ou de déconfiture.

Les interdictions résultant de la faillite ou de la déconfiture et les peines prévues pour l’infraction d’abus de confiance s’appliquent au débiteur ou à toute personne qui, par des manœuvres frauduleuses, prive le créancier nanti de ses droits ou les diminue.

Le créancier nanti sur le matériel professionnel a un droit de préférence.

Faute de paiement à l’échéance, celui-ci exerce son droit de suite et procède à la réalisation du matériel suivant le droit commun.

Les Institutions de microfinance sont soumises au régime fiscal du droit commun.

Toutefois, les intérêts et commissions perçus par elle pour les services de microfinance rendus à leurs clients sont exemptés de l’impôt sur le chiffre d’affaires.

Les dirigeants des Institutions de microfinance ne contractent aucune obligation personnelle quand ils posent des actes de gestion courante ou d’administration pour le compte de l’Institution de microfinance.

Néanmoins, ils engagent leur responsabilité personnelle en cas de négligence, de faute lourde ou de dol.

L’officier de police judiciaire qui reçoit une plainte, une dénonciation ou constate l’existence d’une infraction à charge d’un dirigeant chargé de la gestion courante d’une Institution de microfinance transmet son procès-verbal directement au Parquet compétent qui en avise la Banque Centrale du Congo. Celle-ci prend toute mesure qu’elle juge nécessaire pour la protection de l’épargne des clients.

Lorsque une Institution de microfinance porte atteinte au crédit d’un concurrent, lui enlève sa clientèle ou, d’une manière générale, porte atteinte à sa capacité de concurrence, la Banque Centrale du Congo ordonne, d’office ou à la requête de l’Institution de microfinance intéressée, ou des clients intéressés, la cessation de tout acte contraire aux usages honnêtes acceptés dans la profession.

Conformément aux dispositions légales en matière de la concurrence déloyale, la Banque Centrale du Congo établit une liste des usages honnêtes de la profession.

Sont prohibés de plein droit, les actes restrictifs de la concurrence ci-après :

• les ententes restrictives de concurrence, lorsqu’elles ne sont pas justifiées par le progrès technique ou l’intérêt des clients ;
• les abus de position dominante ;
• les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence lorsqu’elles ne sont pas justifiées par le progrès technique ou l’intérêt des clients.

L’instruction de la Banque Centrale du Congo édicte les règles et principes énoncés à l’alinéa 1er du présent article.

La Banque Centrale du Congo édicte une réglementation spécifique de nature à garantir l’information et la protection des clients des Institutions de microfinance.

Les Institutions de microfinance sont notamment tenues de :

• 1. offrir à leurs clients des produits et services adaptés à leurs capacités de remboursement afin de prévenir tout risque, spécialement de surendettement ;
• 2. fournir régulièrement des informations complètes sur le coût et la qualité des produits ainsi que les services proposés à la clientèle ;
• 3. publier leurs conditions contractuelles ;
• 4. préserver la confidentialité des données personnelles fournies par le client.

Toute Institution de microfinance doit, notamment :

• 1. définir des normes d’éthique auxquelles son personnel sera tenu de se conformer dans ses rapports avec la clientèle ;
• 2. prendre des mesures suffisantes pour détecter et corriger tout acte de corruption ou de maltraitance de la clientèle ;
• 3. mettre en place des mécanismes appropriés pour un traitement rapide des plaintes ou réclamations des clients et la réparation des préjudices éventuels subis.