Titre 5 - Procédure d’autorisation d’ouverture d’un point d’exploitation et d’exercice des activités connexes
Art. 27
L’ouverture ou la fermeture de tout point d’exploitation d’un établissement assujetti est subordonnée à l’autorisation préalable de la Banque Centrale du Congo.
Cette ouverture requiert la saisine de l’Autorité de Régulation et de Contrôle par une lettre de demande d’autorisation adressée au Gouverneur à laquelle doivent être joints les éléments suivants :
- le procès-verbal du Conseil d’Administration ayant décidé de l’ouverture du point d’exploitation ;
- l’étude de faisabilité intégrant les moyens humains, techniques et financiers que l’institution entend mettre en œuvre ;
- la preuve d’existence d’un Système d’Information et de Gestion pour assurer la prise en charge des opérations de ce point d’exploitation ;
- le tableau reprenant le respect de la réglementation prudentielle quantitative.
Art. 28
L’établissement assujetti est autorisé à effectuer les activités connexes qui concourent à l’amélioration de l’inclusion financière.
Toute activité connexe requiert préalablement l’autorisation de la Banque Centrale du Congo.
Au sens de la présente Instruction, sont considérées comme activités connexes :
- le transfert de fonds ;
- la distribution de la monnaie électronique ;
- le change manuel ;
- le crédit-bail.
Le requérant doit présenter un dossier complet comprenant les éléments ci-après :
- une lettre de demande d’autorisation rédigée en français et adressée au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo précisant le type d’activité connexe à effectuer ;
- un document décrivant l’activité connexe et son implication sur le fonctionnement de l’institution ;
- une étude de faisabilité ressortant clairement les coûts de son implémentation et l’impact financier attendu sur le court, moyen et long termes ;
- le contrat de partenariat pour les activités impliquant une tierce partie ;
- les mesures d’atténuation des risques résultant de l’exercice de ladite activité.
Art. 29
En sus des dispositions des articles 26 et 27 de la présente Instruction, l’institution requérante doit s’assurer qu’elle dispose des fonds propres susceptibles de lui permettre de couvrir les dépenses liées à l’ouverture d’un point d’exploitation et/ou à l’introduction de l’activité connexe.
Par ailleurs, elle doit également disposer d’un Système d’Information et de Gestion capable de lui permettre de contrôler, en temps réel, les opérations se dénouant dans un autre point d’exploitation et/ou d’intégrer l’activité connexe.
