Titre 2 - Objet et champ d’application
Art. 3
La présente Instruction a pour objet de préciser les conditions requises et la procédure applicable en vue de l’obtention des agréments et des autorisations préalables.
La présente Instruction s’applique aux Coopératives d’Epargne et de Crédit et aux Institutions de Micro Finance.
Art. 4
Sont soumis à l’agrément de la Banque Centrale du Congo :
- l’exercice des opérations de banque par la création d’une Coopérative d’Epargne et de Crédit et d’une Institution de Micro Finance ;
- la création d’une Coopérative Centrale d’Epargne et de Crédit et la Fédération des Coopératives Centrales d’Epargne et de Crédit ;
- la prise de participation au capital d’une IMF ;
- la prise de fonction des membres de l’organe délibérant ;
- la désignation des fonctions de dirigeant.
Art. 5
Sont soumis à l’autorisation préalable de la Banque Centrale du Congo :
- l’ouverture d’un point d’exploitation ;
- la fermeture d’un point d’exploitation ;
- l’exercice des activités connexes ;
- la prise de participation, d’extension ou de cession de participation ;
- la demande d’affiliation à une COOCEC ou une FEDERATION.
Art. 6
Toute opération entrainant la modification des éléments ayant concouru à la délivrance de l’agrément d’un établissement assujetti doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Banque Centrale du Congo.
