985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté ministériel n° 029/CAB/MIN/FINANCES/2026 du 31 mars 2026 portant modalités de conversion en monnaie nationale de l’impôt sur les bénéfices et profits dû par les entreprises tenant leur comptabilité en devises étrangères
Décret n° 26/02 du 19 février 2026 modifiant et complétant le décret 08/15 du 28 juin 2008 portant détermination des spécifications techniques des plaques d’immatriculation relevant de la compétence de la Direction générale des impôts
Arrêté interministériel n° 120/CAB/MIN/FINANCES/2025 et 003/CAB/MIN/AFF.FONC/2025 du 17 septembre 2025 fixant les modalités de perception et de reversement de la retenue de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie de plus-values réalisées
Arrêté ministériel n° 059/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 25 août 2025 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de médiation fiscale
Arrêté interministériel n° 0013/CAB/MINAFFET/2025 et CAB/MIN/FINANCES/2025/022 du 5 mai 2025 portant fixation du taux de la taxe de délivrance du passeport ordinaire biométrique
Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 27 février 2025 modifiant l’arrête ministériel n° 034 CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d’application du décret n° 23/10 du 03 mars 2023 et fixant les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d’entreprise
Arrêté ministériel n° 010/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 19 février 2025 fixant les critères qualificatifs d’un état ou territoire non coopératif
Arrêté ministériel n° 014/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 19 février 2025 fixant la valeur du petit matériel, de l’outillage et du matériel de bureau admis en déduction du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés et à l’IRPP
Loi n° 24-015 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du pilier Deux
Décret n° 24/07 du 19 septembre 2024 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et rabattement des taux des droits, taxes et redevances sur les produits alimentaires de première nécessité
Décret n° 24/28 du 25 mars 2024 fixant les conditions d’obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la personne avec handicap en République démocratique du Congo
Arrêté interministériel n° 008/CAB/VPM/MIN/ECONAT/VKLK/ADM/SW/DM/2024, 001/CAB/MIN/FINANCES/2024 et M-HYD/DBN/TDC/002/CAB/MIN/2024 du 9 février 2024 portant critères d’éligibilité et modalités de calcul des pertes et manques à gagner dus aux sociétés pétrolières
Décret n° 23/123 du 19 décembre 2023 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans le domaine de la collecte, du recyclage et de la transformation des déchets plastiques
Décision n° CAMI/DG/003/2023 du 8 décembre 2023 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans les Code et Règlement miniers révisés
Arrêté du Ministre provincial n° 015/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 7 décembre 2023 modifiant l’arrêté du Ministre provincial n° 016/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 fixant les taux de l’impôt sur les revenus locatifs
Arrêté du Ministre provincial n° 016/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 7 décembre 2023 portant modalités de perception de l’impôt sur les revenus locatifs provenant des indemnités de logement des rémunérés dans la ville province de Kinshasa
Loi n° 23/052 du 30 novembre 2023 modifiant et complétant la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales
Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
Décret n° 23/116 du 18 novembre 2023 modifiant et complétant le décret 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique
Arrêté interministériel n° 196/CAB/MIN/FINANCES/2023 et 004/CAB-MIN/RHE/OMM/2023 du 15 novembre 2023 portant fixation et répartition de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité entre l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, en sigle Anser et le Trésor public
Arrêté ministériel n° 034/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d’application du décret 23/10 du 3 mars 2023 et fixant les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d’entreprise en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 014/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 mai 2023 relatif aux mesures d’application de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée à ce jour sur la certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration fiscale de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP)
Arrêté ministériel n° 006 du 03 mars 2023 fixant les modalités pratiques d’intervention de la Direction générale des impôts dans la chaîne d’extraction, de commercialisation, de transport et d’exportation des minerais ainsi que des produits miniers marchands d’origine artisanale, semi-industrielle et industrielle
Décret n° 23/10 du 3 mars 2023 portant réglementation de la facture normalisée et fixation des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux
Arrêté ministériel n° 040 du 30 décembre 2022 fixant les modalités de reconnaissance de la qualité d’Huissier du Trésor aux agents de la Direction Générale des Impôts
Décret n° 22/52 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le décret 017/2003 du 2 mars 2003 portant création de la Direction générale des impôts
Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité
Décret n° 22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier
Arrêté ministériel n° 028 du 28 septembre 2022 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal
Décret n° 22/18 du 4 mai 2022 instituant la plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du pouvoir central
Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/RHE/OMM/22 et 011/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 8 avril 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Ressources hydrauliques et Électricité
Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/AFFET/2021 et 207/CAB/MIN/FINANCES/2021 du 30 décembre 2021 portant fixation du taux de la taxe à percevoir sur la délivrance des passeports électroniques, ordinaires et biométriques de la République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2021/018 du 26 novembre 2021 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2021/002 du 15 mars 2021 portant modalités de mise en œuvre du mécanisme de constatation et de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation due par les entreprises minières en phase d’exploitation
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2021/001 du 15 février 2021 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2020
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/091 du 3 décembre 2020 fixant les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales
Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/AFFET/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/121 du 10 novembre 2020 portant fixation du taux de la taxe et de la durée de délivrance du passeport ordinaire électronique et biométrique
Décret n° 20/019 du 21 août 2020 modifiant et complétant le Décret n° 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/014 du 26 juin 2020 portant modification du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/012 du 21 avril 2020 portant suspension de la perception des droits d’accises sur certains produits de première nécessité en matières plastiques
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale
Décision n° CAMI/DG/007/2019 du 17 décembre 2019 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et Règlement miniers
Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/SL/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/133 du 13 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Sports et Loisirs
Arrêté interministériel n° 107/CAB/VPM/MIN/PLAN/2019 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2019/128 du 9 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Plan
Décret n° 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allégements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique
Décret n° 18/045 du 4 décembre 2018 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2018/029 du 21 août 2018 fixant les modalités d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté ministériel n° 011 du 20 mars 2018 fixant les modalités pratiques d’expédition de certains actes de procédure par voie électronique en matière fiscale
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2018/012 du 20 mars 2018 fixant les conditions de souscription des déclarations fiscales par voie électronique
Arrêté interministériel n° M-HYD/ANM/007/CAB/MIN/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/139 du 30 novembre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Hydrocarbures
