Art. 1
Pour l’application de l’article 48 de la Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le présent Arrêté a pour objet de fixer les critères qualificatifs d’un Etat ou territoire non-coopératif avec la République Démocratique du Congo pour la déductibilité des charges professionnelles en matière d’impôt sur les sociétés.
Art. 2
Sans préjudice des dispositions de l’article 48 de la Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, est qualifié de non-coopératif avec la République Démocratique du Congo, tout Etat ou territoire :
- qui refuse ou s’abstient d’échanger des renseignements à des fins fiscales sur base d’une convention d’assistance administrative avec la République Démocratique du Congo ;
- qui facilite la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices de source congolaise qui n’y reflètent pas une activité économique réelle ;
- qui ne respecte pas la transparence fiscale, dont la législation contient des mesures fiscales préférentielles dommageables.
Art. 3
La liste de ces Etats ou territoires non-coopératifs est fixée et actualisée en fonction de l’évolution des informations fournies par l’Administration des Impôts.
Art. 4
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
