Art. 1De la matière imposable
Les indemnités de logement accordées à des rémunérés occupant leur propre habitation, celle de leurs épouses et/ou époux, ainsi que celle d’une tierce personne à titre gratuit, sont assimilées à des revenus de location. Les revenus des époux sont cumulés quel que soit le régime matrimonial adopté. La cotisation est établie au nom du mari.
Art. 2Du redevable
Est redevable de l’impôt sur les revenus locatifs provenant de l’indemnité de logement, toute personne bénéficiant de ses indemnités de logement.
Art. 3De l’obligation de l’employeur
Toute personne physique ou morale accordant les indemnités de logement a l’obligation de communiquer à l’administration fiscale provinciale à travers la Direction des impôts de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa, les relevés comportant les noms, post-noms, prénoms, adresses physiques ainsi que les montants alloués au titre d’indemnités de logement aux bénéficiaires de celles-ci suivant le modèle établi par l’administration fiscale dans les dix jours qui suivent le paiement de ces indemnités. Les engagés locaux de mission Diplomatique feront leur communication individuellement.
Art. 4De l’obligation déclarative et des débitions
Tout bénéficiaire des sommes allouées au titre des indemnités de logement a l’obligation de les déclarer par voie électronique auprès du service gestionnaire des personnes morales (Direction des impôts) et d’effectuer le paiement de cet impôt au plus tard le 10ème jour du mois qui suit la perception de ces sommes.
Ces retenues sont de 22 % ou 17 % suivant le tableau repris à l’article 5 du présent arrêté.
Art. 5Du taux de l’impôt
Il est institué un système de taux par tranche de revenus
Catégories | Indemnités de logement mensuelles | Taux de l’IRL |
1ère | Toutes indemnités de 301$ à plus | 22 % |
2ème | Toutes indemnités de 1$ à 300 $ | 17 % |
Art. 6Du mode de déclaration et de paiement
Le redevable procédera à la déclaration mensuelle en ligne suivant le modèle établi par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa et versera ces sommes au compte intitulé Ville de Kinshasa/Receveur des recettes fiscales.
Art. 7
Du non-respect de l’obligation de communication par le débiteur des indemnités de logement
Est passible d’astreinte, toute personne physique ou morale accordant les indemnités de logement qui s’est abstenue de communiquer les listes des bénéficiaires de ses indemnités de logement dans le délai légal. Ces astreintes sont de 100$ US par jour de retard pour les personnes morales et de 25$ US pour les personnes physiques.
Art. 8
Du non-respect des obligations déclaratives par le bénéficiaire des indemnités de logement
Le bénéficiaire des indemnités de logement qui s’est abstenu de déclarer ces sommes au 10ième jour ouvrable du mois qui suit l’octroi de ces indemnités est mis en demeure de déclarer.
Après ce délai, l’Administration fiscale provinciale procédera à la taxation d’office au regard des informations lui communiquées conformément aux dispositions de l’article 3 du présent Arrêté. A défaut de ces informations, l’Administration fiscale provinciale dispose du pouvoir de présumer les sommes qu’elle estime conforme eu égard aux indemnités d’un ou de plusieurs redevables similaires.
Art. 9Des dispositions finales
Toutes les dispositions en matière d’assiette et de contrôle de cet impôt non reprises dans cet Arrêté seront traitées conformément aux textes légaux et règlementaires en la matière.
Art. 10
Le Directeur Général de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Art. 11
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2024.
