Art. 1Objet
Le présent arrêté fixe les modalités de conversion en monnaie nationale de l’impôt sur les bénéfices et profits dû par les entreprises tenant leur comptabilité en devises étrangères.
Il vise à garantir la neutralité du risque de change dans la détermination et le paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits, afin de préserver la valeur réelle des recettes fiscales de l’État et de refléter fidèlement la réalité économique des opérations réalisées par les contribuables.
Art. 2Champ d’application
Il s’applique aux entreprises opérant dans les secteurs minier, pétrolier et des hydrocarbures ainsi qu’aux sous-traitants miniers qui bénéficient de tous les avantages du Code minier et tiennent leurs comptabilités en monnaie étrangère.
Art. 3Principe de détermination de l’impôt
Pour les entreprises tenant leur comptabilité en devises étrangères, le résultat fiscal ainsi que l’impôt sur les bénéfices et profits sont déterminés dans la devise de tenue de la comptabilité.
Art. 4Imputation des acomptes provisionnels
Les acomptes provisionnels versés par les entreprises visées à l’article 1er du présent arrêté sont imputés sur l’impôt dû dans la même devise que celle utilisée pour la détermination du résultat fiscal.
À cet effet, les acomptes versés en monnaie nationale sont convertis en devise de comptabilité sur la base du taux de change indicateur acheteur de la Banque centrale du Congo en vigueur à la date de leur paiement.
Art. 5Détermination du solde de l’impôt
Le solde de l’impôt sur les bénéfices et profits est déterminé dans la devise de la comptabilité après déduction des acomptes provisionnels imputés conformément à l’article 3 du présent arrêté.
Art. 6Conversion en monnaie nationale
Pour les entreprises tenant leur comptabilité en devises étrangères, la conversion en monnaie nationale du solde de l’impôt dû s’effectue sur la base du taux de change acheteur du jour de paiement, tel que publié par la Banque centrale du Congo.
Art. 7Modalités pratiques
La Direction générale des impôts détermine, par voie d’instruction administrative, les modalités pratiques d’application du présent arrêté, notamment :
- les modalités d’imputation des acomptes provisionnels en devises étrangères de la comptabilité ;
- les obligations déclaratives applicables aux entreprises concernées.
Art. 8Dispositions finales
Le directeur général des Impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
