Arrêté n° 2020-03 du 4 févr. 2020

Chapitre 1 - Définition des concepts

Section 1 - Notion de la dépense fiscale

Art. 1

La dépense fiscale correspond à une perte des recettes découlant de la renonciation des pouvoirs publics à appliquer les règles générales du droit commun du système fiscal à une personne, une opération ou une situation particulière, pour des motifs sociaux, économiques ou autres.

La dépense fiscale a les caractéristiques suivantes :

répondre aux objectifs de ta politique des pouvoirs publics ;
déroger à certains principes fiscaux constituant la base du système fiscal congolais ;
réduire le montant des recettes fiscales.

Art. 2

La dépense fiscale peut être au bénéfice d’une personne physique, d’une personne morale ou de tout autre organisme.

Art. 3

La dépense fiscale revêt plusieurs formes, notamment :

abattement ;
charge forfaitaire ;
déduction ;
exonération ;
exemption ;
non-imposition, non assujettissement ;
prise en charge de la fiscalité par l’État ;
réduction de taux (taux réduits) ;
report d’imposition ;
suspension de la perception de l’impôt, droits, taxes et redevances.

Art. 4

Pour l’application du présent arrêté, la notion de dépense fiscale est circonscrite au manque à gagner au budget de l’État du pouvoir central.

Section 2 - Notion du système fiscal de référence

Art. 5

Le système fiscal de référence est le cadre normatif d’enregistrement, d’analyse et dévaluation des dépenses fiscales.

Art. 6

Le système fiscal de référence institué au niveau du pouvoir central en République démocratique du Congo comprend les impôts, droits, redevances et taxes collectés par la Direction générale des impôts, la Direction générale des douanes et accises et la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations.

Art. 7

Le système fiscal de référence permet d’identifier ce qui génère des dépenses fiscales. Il sépare les dispositions législatives entre, d’une part, celles qui définissent les principes généraux d’un prélèvement, et d’autre part, celles qui définissent les exceptions. Ces exceptions peuvent être reprises dans les dispositions particulières.

Art. 8

Les paramètres du système fiscal de référence pour chaque prélèvement couvert à chaque exercice d’évaluation sont repris dans le tableau joint en annexe du présent arrêté.

Chapitre 2 - Modalités d’évaluation des dépenses fiscales

Section 1 - Mise en place d’un comité en charge de l’évaluation

Art. 9

Pour une évaluation régulière et permanente de la dépense fiscale, il est institué un comité permanent de supervision des travaux.

Ce comité est placé sous la coordination du Comité technique de suivi et évaluation des reformes (CTR).

Il est constitué des représentants des membres de cabinet du Ministre ayant les finances dans ses attributions, du CTR, et les points focaux des régies.

Section 2 - Inventaire

Art. 10

Le comité de travail procède chaque année à l’identification des dépenses fiscales et au recensement des mesures fiscales dérogatoires relatives à chaque forme d’imposition suivant le système fiscal de référence qui permettra d’identifier les dépenses fiscales.

Art. 11

Le comité de travail procédera ainsi à l’examen de textes juridiques qui génèrent la dépense fiscale en régime général ou en régime dérogatoire.

Après examen, il doit soumettre au Ministre des Finances le tableau des mesures dérogatoires identifiées selon la nature de l’impôt, du droit, de la taxe ou de la redevance, et selon leurs sources juridiques.

Section 3 - Méthodes d’évaluation des dépenses fiscales et sources des données

Art. 12

La méthode d’estimation de la dépense fiscale à utiliser par le comité de travail consiste en la méthode de perte des recettes fiscales.

Art. 13

Les informations utilisées pour évaluer les dépenses fiscales proviennent entre autres de l’exploitation des déclarations fiscales et non fiscales des contribuables/assujettis et des bases des données des régies financières.

Section 4 - Évaluation de la dépense fiscale

Art. 14

L’évaluation d’une dépense fiscale consiste à mesurer le manque à gagner résultant d’une mesure fiscale par rapprochement des sommes perçues dans le cadre de la législation en vigueur, des recettes fiscales estimées sans la disposition dérogatoire concernée.

Art. 15

Afin de faciliter l’évaluation des dépenses fiscales, le tableau en annexe du présent arrêté reprend les dépenses fiscales faisant l’objet d’une évaluation dans le cadre de cet exercice.

Art. 16

Le périmètre de l’évaluation des dépenses fiscales gérées par la Direction générale des impôts, la Direction générale des douanes et accises ainsi que de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations prend en compte les exercices budgétaires clos.

Ainsi, le premier rapport d’évaluation des dépenses fiscales concerne l’exercice budgétaire de l’année N-2.

Art. 17

Au plus tard le 30 juin de l’année N, le comité de travail devra présenter le rapport sur les dépenses fiscales de l’année N-1.

Chapitre 3 - Dispositions finales

Art. 18

Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et accises et le directeur général des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que le coordonnateur national du Comité technique de suivi et évaluation des réformes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Impôts	Assiette	Taux
Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IM)	Revenus d’actions, de part, intérêts, tantièmes, montant net de redevance, revenu des bons et obligations (art.13 CI)	Taux : 20 %
Impôt sur les bénéfices et profits (IBP)	Activités professionnelles réalisées en RDC	Taux : 35 %
	Bénéfices, profits, y compris professions libérales (art.27 CI)
	Déduction des pertes antérieures
	Amortissement comptable	Impôt minimum fixé à 1 % du CA ; minimum 2.500.000 pour les GE, minimum 750.000 pour les ME et minimum 30.000 pour les PE
	Dispositions contre la double imposition
	Impôt minimum : Chiffre d’affaires (art.92.1 CI)
	Forfait (art.92.2 CI)
Impôt minimum	Chiffre d’affaires (art.92.1 CI)	Impôt minimum fixé à 1 % du CA ; minimum 2.500.000 pour les GE minimum 750.000 pour les ME et minimum 30.000 pour les PE
Impôt minimum	Forfait (art.92.2 CI)
Impôt sur les bénéfices et profits (IBP) Petites entreprises	Applicable sur les ventes ou les prestations de services (art.6, 0-L. 13-006 du 23 février 2013)	Taux : 1 % sur les ventes
		Taux : 2 % sur les prestations de services
Impôt sur les bénéfices et profits (micro-entreprises)	Impôt forfaitaire (art.11, O-L 13-006 du 23 février 2013)	50.000 francs congolais
(DD)	20 août 2010)	Taux : 2 % à 60 %
	Tarifs des droits de douane à l’importation	Taux : 1 % à 10 %
	Droit de consommation	Taux : 2 %, 5 %, 8 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 27 %, 30 %, 35 %, 37 %, 40 %, 45 %, 60 %
	Tarifs des droits de douane à l’exportation	1 %, 6 %, 10 %
	Biens couverts par certaines conventions internationales (Convention de Vienne, Convention de Kyoto, Convention de Chicago, Accord de Florence)	Taux : 0 %
Droit accise (DA)	Tarifs de droits d’accise
	Bière	Taux : 27 %, 35 %
	Eaux-de-vie, rhum, liqueurs, whiskies et vodka	Taux : 60 %
	Vin	Taux : 30 %, 45 %
	Vermouth et autres	Taux : 37 %
	Cidre, poiré, hydromel	Taux : de 30 %, 45 %
	Alcool éthylique	Taux : de 60 %
	Autres alcools	Taux : de 5 %, 10 %, 15 %
	Eaux de table et limonades	Taux : 10 %, 8 %
	Tabacs fabriqués	Taux : 40 % et un droit ad valorem de 20 % sur les cigares et cigarettes
		Taux : 10 %, 15 %, 25 %
		Taux : 20 %
	Huile minérale	Taux : de 2 %, 5 %, 10 %
	Parfums	Taux : de 10 % à 15 %
	Véhicules	Taux : 20 %
	Produits et beauté et autres sacs, sachets et pochettes en matière plastique	Taux : 20 %
	Articles et ouvrages en caoutchouc	Taux : 10 %
	Télécommunications
	Biens couverts par certaines conventions internationales (Convention de Vienne, Convention de Kyoto, Convention de Chicago, Accord de Florence)	Taux : 0 %
Taxe contrôle des produits d’origine toxique, soporifiques et stupéfiantes	Produits d’origine toxique	Taux progressif USD/kg
Droits proportionnels sur les sociétés par actions	Augmentation du capital	1 % du capital augmenté
Taxe implantation des établissements dangereux insalubres et incommodes	Implantation d’une installation classée	Proportionnel à la capacité installée
Impôt professionnel sur les rémunérations (IPR)	Rémunérations des personnes rétribuées par des tiers comme les salaires, les traitements, indemnités, jetons de présence, avantages, pensions (art.84 CI)	Barème marginal (tranches) :
		0 % : de 0 à 524.160
		15 % : de 524161 à 1.428.000
		20 % : de 1.428.001 à 2.700.000
		22,5 % : de 2.700.001 à 4.620.000
		25 % : de 4.620.001 à 7.260.000
		30 % : de 7.260.001 à 10.260.000
		32,5 % : de 10.260.001 à 13.908.000
		35 % : de 13.90.8001 à 16.824.000
		37,5 % : de 16.824.001 à 22.956.000
		40 % : plus de 22.956.001
	Revenu du personnel diplomatique	Convention de Vienne, exonération pour le personnel diplomatique (taux 0 %)
Impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié (IERE)	Rémunérations versées par les employeurs à leur personnel expatrié (art.2, 0-L 69-007 du 10 février 1969)	Taux : 25 %
Impôt professionnel sur les prestations de services	Sommes payées en rémunération des prestations de services fournies par des personnes morales ou physiques non établies en RDC (art.83 CI)	Taux : 14 %
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)	Consommation finale sur le territoire du pays (0-L 10/001 du 20 août 2010)
	TVA intérieure sur le chiffre d’affaires augmentée des droits d’accise	Taux : 16 %
	TVA en douane : sur la valeur en douane augmentée des droits de douane (DD) et des droits d’accise (DA)	Exportation : 0 %
	Seuil : 80 M FC
	TVA en douane : Biens couverts par certaines conventions internationales (Convention de Vienne, Convention de Kyoto, Convention de Chicago, Accord de Florence)	Taux : 0 %
Droit de douane	Valeur en douane (0-L 10/002 du 20 août 2002)	Taux : 5 %, 10 %, 20 %

IRCM

Dépenses fiscales	Sources	Art	Forme	Objectif	Bénéficiaire	Secteur	Évaluation (Mds CDF)
Code minier - Taux de 10 % sur les dividendes (plutôt que 20 %)	Code minier	246	Exonération	Encourager l’investissement	Entreprises	Minier	3,70

IBP

Dépenses fiscales	Sources	Art	Forme	Objectif	Bénéficiaire	Secteur	Évaluation (M CDF)
Code minier - Taux de 30 % plutôt que de 35 %	Code Minier	247	Exonération	Encourager l’investissement	Entreprises	Minier	6,47
Code des investissements - Les bénéfices réalisés par les investissements nouveaux agréés sont totalement exonérés de l’impôt sur les revenus professionnels prévus au titre IV de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969, telle que modifiée à ce jour	Code des investissements	13	Exonération	Encourager l’investissement	Entreprises	Industriel	52,47

IERE

Dépenses fiscales	Sources	Art	Forme	Objectif	Bénéficiaire	Secteur	Évaluation (M CDF)
Code minier - Réduction du taux (10 % plutôt que 25 %)	Minier	260	Réduction de taux	Encourager l’investissement	Entreprises	Minier	48,09

TVA

Dépenses fiscales	Sources	Art.	Forme	Objectif	Bénéficiaire	Secteur	Évaluation (M CDF)
Les ventes et les importations des intrants agricoles destinés à l’agriculture sur base d’une liste déterminée par voie réglementaire	Code des impôts	15	Exonération	Encourager la production agricole	Exploitants agricoles	Agricole	7,07
Exonération des biens importés dans le cadre de l’exécution des marchés publics financés sur ressources extérieures	Arrêté ministériel 76/2012	art.6	Exonération	Limiter la charge fiscale	Entreprises	Développement national	95,38
Exonération de biens et services sur le marché domestique dans le cadre de l’exécution des marchés publics financés sur ressources extérieures	Arrêté ministériel 76/2012	art.6	Exonération	Limiter la charge fiscale	Entreprises	Développement national	13,10
Exonération en importation et sur le marché intérieur pendant 4 ans sous le régime du partenariat stratégique sur les chaînes de valeur	Décret 13/049 du 6 octobre 2013	art.6	Exonération	Encourager l’investisse-ment	Entreprises	Tous	26,47
Code minier - 5 % en phase d’exploitation sur les biens d’équipement minier (s’applique aux extensions de plus de 30 % de la capacité)	Code minier	232	Réduction de taux	Encourager l’investisse-ment	Entreprises	Minier	130,74
Code minier - 3 % sur les carburants et consommables	Code minier	232	Réduction de taux	Encourager l’investisse-ment	Entreprises	Minier	149,60
Code minier - 2 % en phase de recherche de prospection et d’exploration sur les biens d’équipement minier (s’applique aux extensions de plus de 30 % de la capacité)	Code minier	232	Réduction de taux	Encourager l’investisse-ment	Entreprises	Minier	48,83
Exonération en importation des biens destinés aux ONG, ASBL et autres établissements d’utilité publique	Loi 004-2001 du 20 juillet 2001		Exonération	Limiter la charge fiscale	ONG et ASBL	Organismes sans but lucratif	42,14
Exonération des dons ou matériels fournis gratuitement à la RDC et aux entités territoriales	Code des douanes	339	Exonération	Limiter la charge fiscale	Ménages	Organismes sans but lucratif	2,23
Exonération pour les projets de coopération	Loi 14-005 du 11 février 2014	15	Exonération	Limiter la charge fiscale	ONG et ASBL	Organismes sans but lucratif	0,77
Exonération des objets religieux destinés à l’exercice de culte	Code des douanes	339	Exonération	Limiter la charge fiscale	ONG et ASBL	Organismes sans but lucratif	0,03
Boutiques hors taxes	Circulaire CAB/MIN/FIN/2013 du 10 janvier 2013		Exonération	Limiter la charge fiscale	Ménages	Tous	2,58

Droits d’accises

Dépenses fiscales	Sources	Art.	Forme	Objectif	Bénéficiaire	Secteur	Évaluation (M CDF)
Code des investissements - Exonération complète des droits et taxes à l’importation pour les machines et l’outillage, le matériel neuf et les pièces de rechange	Code des investissements	10, 11, 20	Exonération	Encourager l’investissement	Entreprises	Industriel	0,14
Code minier - 5 % en phase d’exploitation sur les biens d’équipement minier (s’applique aux extensions de plus de 30 % de la capacité)	Code minier	232	Réduction de taux	Encourager l’investissement	Entreprises	Minier	0,40
Code minier - 3 % sur les carburants et consommables	Code minier	232	Réduction de taux	Encourager l’investissement	Entreprises	Minier	0,24
Code minier - 2 % en phase de recherche de prospection et d’exploration sur les biens d’équipement minier (s’applique aux extensions de plus de 30 % de la capacité)	Code minier	232	Réduction de taux	Encourager l’investissement	Entreprises	Minier	0,04
Exonération des biens importés dans le cadre de l’exécution des marchés publics financés sur ressources extérieures	Arrêté ministériel 76/2012	art.6	Exonération	Limiter la charge fiscale	Entreprises	Développement national	3,95
Exonération en importation des biens destinés aux ONG, ASBL et autres établissements d’utilité publique	Loi 004-2001 du 20 juillet 2001		Exonération	Limiter la charge fiscale	ONG et ASBL	Organismes sans but lucratif	0,65
Exonération des dons ou matériels fournis gratuitement à la RDC et aux entités territoriales	Code des douanes	339	Exonération	Limiter la charge fiscale	Ménages	Organismes sans but lucratif	0,03
Exonération pour les projets de coopération	Loi 14-005 du 11 février 2014	15	Exonération	Limiter la charge fiscale	ONG et ASBL	Organismes sans but lucratif	0,01
Exonération des objets religieux destinés à l’exercice de culte	Code des douanes	339	Exonération	Limiter la charge fiscale	ONG et ASBL	Organismes sans but lucratif	0,0001
Boutiques hors taxes	Circulaire CAB/MIN/FIN/2013 du 10 janvier 2013		Exonération	Limiter la charge fiscale	Ménages	Autre	3,68

Droits de douane

Dépenses fiscales	Sources	Art.	Forme	Objectif	Bénéficiaire	Secteur	Évaluation (M CDF)
Pour autant qu’ils soient présentés à l’importation sous la forme d’unités de montage, les pièces, parties, accessoires et sous-ensembles destinés à l’assemblage sous régime conditionnel de destination soit CKD (Complet Knock Down = à l’état complètement démonté) soit MKD (Medium Knock Down = à l’état semi démonté) sont assortis des droits de douane respectivement de 5 % et 10 %	Code des douanes	art.12	Taux réduit	Encourager l’investisse-ment	Entreprises	Manufacturier	3,72
Semence avoine	Code des douanes	10.04.10.00	Exemption	Encourager la production agricole	Exploitants agricoles	Agricole	0,0007
Semence maïs	Code des douanes	10.05.10.00	Exemption	Encourager la production agricole	Exploitants agricoles	Agricole	1,4
Semence sorgho	Code des douanes	10.07.10.00	Exemption	Encourager la production agricole	Exploitants agricoles	Agricole	0,0007
Semence autre céréale	Code des douanes	10.08.90.10	Exemption	Encourager la production agricole	Exploitants agricoles	Agricole	0,5
Fuel-oils	Code des douanes	27.1029.30	Exemption	Encourager l’activité industrielle	Entreprises	Pétrolier	2,8
Eaux -autres	Code des douanes	22.01.90.90	Exemption	Encourager l’exportation	Limonaderies	Limonaderies	0,0004
Mahogany bois sciés moins 50 mm	Tarif douanier à l’exportation	44.07.21.11	Exemption	Encourager l’exportation	Entreprises	Forestiers	0,004
White launan bois scies moins 50 mm	Tarif douanier à l’exportation	44.07.21.11	Exemption	Encourager l’exportation	Entreprises	Forestiers	0.03
Sapetli bois sciés moins 50 mm	Tarif douanier à l’exportation	44.07.21.11	Exemption	Encourager l’exportation	Entreprises	Forestiers	0.03
Iroko bois sciés moins 50 mm	Tarif douanier à l’exportation	44.07.21.11	Exemption	Encourager l’exportation	Entreprises	Forestiers	0.02
Code des investissements - Exonération complète des droits et taxes à l’importation pour les machines et l’outillage, le matériel neuf et les pièces de rechange	Code des investissements	10, 11, 20	Exonération	Encourager l’investisse-ment	Entreprises	Industriel	9,00
Code minier - 5 % en phase d’exploitation sur les biens d’équipement minier (s’applique aux extensions de plus de 30 % de la capacité)	Code minier	232	Réduction de taux	Encourager l’investisse-ment	Entreprises	Minier	31,31
Code minier - 3 % sur les carburants et consommables	Code minier	232	Réduction de taux	Encourager l’investisse-ment	Entreprises	Minier	37,25
Code minier - 2 % en phase de recherche de prospection et d’exploration sur les biens d’équipement minier (s’applique aux extensions de plus de 30 % de la capacité)	Code minier	232	Réduction de taux	Encourager l’investisse-ment	Entreprises	Minier	23,41
À l’exclusion des redevances administratives, les intrants agricoles importés destinés exclusivement aux activités agricoles sont exonérés des droits et taxes à l’importation	Loi 11-022	71 et 72	Exonération	Encourager la production agricole	Exploitants agricoles	Agricole	1,59
Exonération des biens importés dans le cadre de l’exécution des marchés publics financés sur ressources extérieures	Arrêté ministériel 76/2012	art.6	Exonération	Limiter la charge fiscale	Entreprises	Développe-ment national	46,48
Exonération en importation pendant 4 ans sous le régime du partenariat stratégique sur les chaînes de valeur	Décret 13/049	art.6	Exonération	Encourager l’investisse-ment	Entreprises	Autre	13,60
Exonération en importation des biens destinés aux ONG, AS8L et autres établissements d’utilité publique	Loi 004-2001 du 20 juillet 2001		Exonération	Limiter la charge fiscale	ONG et ASBL	Organismes sans but lucratif	26,90
Exonération des dons ou matériels fournis gratuitement à la RDC et aux entités territoriales	Code des douanes	339	Exonération	Limiter la charge fiscale	Ménages	Organismes sans but lucratif	1,55
Exonération pour les projets de coopération	Loi 14-005 du 11 février 2014	15	Exonération	Limiter la charge fiscale	ONG et ASBL	Organismes sans but lucratif	0,42
Exonération des objets religieux destinés à l’exercice du culte	Code des douanes	339	Exonération	Limiter la charge fiscale	ONG et ASBL	Organismes sans but lucratif	0,03
Boutiques hors taxes	Circulaire CAB/MIN/FIN/2013 du 10 janvier 2013		Exonération	Limiter la charge fiscale	Ménages	Autre	2.05

Prélèvements et taxes DGRAD

Dépenses fiscales	Sources	Art.	Forme	Objectif	Bénéficiaire	Secteur	Évaluation (M CDF)
Taxe de contrôle des produits d’origine toxique, soporifique et stupéfiante	Circulaire CAB/MIN/FINANCES/2017/189 du 28 décembre 2017		Exonération	Encourager l’investissement	Entreprises	Minier et industriel	135,2
Droits proportionnels sur les sociétés par action	Code des investissements	15	Exonération	Encourager l’investissement	Entreprises	Industriel	4,4
Taxe implantation des établissements dangereux, insalubres et incommodes	Circulaire CAB/MIN/FINANCES/2017/0 du 20 août 2017		Exonération	Encourager l’investissement	Entreprises	Minier	35,0

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale

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