Arrêté ministériel n° 014/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 mai 2023 relatif aux mesures d’application de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée à ce jour sur la certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration fiscale de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP)

Le présent arrêté fixe les conditions pratiques relatives à la certification des états financiers joints à la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) dont l’échéance est fixée au 30 avril de chaque année.

Il définit les diligences à mettre en œuvre par les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les sociétés d’expertise comptable en vue de la délivrance de l’attestation de certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration de l’IBP conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Il institue également pour les sociétés soumises aux commissariats aux comptes, l’obligation pour les commissaires comptes de produire une attestation de certification des états financiers à joindre à la déclaration fiscale à l’IBP.

La certification des états financiers joints en annexe de la déclaration à l’impôt sur les bénéfices et profits ne concerne que les entités soumises au régime fiscal de droit commun.

Les personnes habilitées à certifier les états financiers sont les personnes physiques experts-comptables indépendants et les sociétés d’expertise comptable inscrits au tableau de l’Ordre national des experts comptables de la République démocratique du Congo (Onec).

Tout contribuable a l’obligation de désigner avant le 3 juin de chaque année un expert-comptable ou une société d’expertise comptable inscrit au tableau de l’Onec pour certifier ses états financiers.

La mission de certification des états financiers est incompatible avec celle d’assistance comptable et/ou fiscale.

La certification ne peut être délivrée que par un expert-comptable indépendant de l’entité établissant les états financiers.

Pour les entités astreintes, par les Actes uniformes relatifs respectivement au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique, au droit des sociétés coopératives, la loi fixant les règles relative à l’activité de la microfinance en République démocratique du Congo et à l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYSCEBNL) à la désignation d’un ou des plusieurs commissaires aux comptes ou alors celles qui les désignent volontairement, les commissaires aux comptes certifient leurs états financiers.

Pour les entités non soumises, par les Actes uniformes relatifs respectivement au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE) et au droit des sociétés coopératives, la loi fixant les règles relative à l’activité de la microfinance en RDC et à l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYSCEBNL) à la désignation d’un ou des plusieurs commissaires aux comptes ou alors celles qui les désignent volontairement, les experts-comptables désignés certifient leurs états financiers pour un mandat de six ans renouvelables.

Dans tous les cas, les contribuables doivent se conformer aux dispositions des articles 702 à 706 de l’AUDSCGIE de l’Ohada en matière de nomination des commissaires aux comptes, des experts-comptables et des sociétés d’expertise comptable.

Par dérogation à l’article 5 du présent arrêté, les entités non astreintes, par les Actes uniformes, à la nomination d’un ou des plusieurs commissaires aux comptes doivent désigner pour un mandat de six ans renouvelables un expert-comptable pour certifier leurs états financiers.

Les cabinets comptables non astreints, par les Actes uniformes, à la désignation d’un ou des plusieurs commissaires aux comptes, certifient eux-mêmes leurs états financiers.

Toutes les entités n’ayant pas désigné des commissaires aux comptes, des experts-comptables ou des sociétés d’expertise comptable doivent les désigner avant le 30 juin de l’année en cours.

Avant le 30 avril de l’année, les experts-comptables ou les sociétés d’experts-comptables informent les conseils provinciaux de l’Onec de leurs mandats de certification.

Au plus tard le 30 juin de l’année, les Conseils provinciaux de l’Onec communiquent aux administrations fiscales compétentes de leurs ressorts la liste des entreprises qui ont désigné les experts-comptables pour certifier leurs états financiers.

La certification est l’activité par laquelle le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable, selon le cas, émet une opinion indiquant que les états financiers de synthèse sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’entité à la fin de cet exercice.

La certification s’effectue en application de la législation et des normes d’exercice professionnel en vigueur dans l’espace Ohada, spécialement le règlement 01/2017/CM/OHADA du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’Ohada.

Les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les sociétés d’expertise comptable réalisent la mission de certification conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables à la profession, notamment à celles du présent arrêté et à la norme professionnelle spécifique relative à la délivrance de l’attestation de certification élaborée par l’Onec.

Le coût lié à la mission de certification est à charge de l’entité.

Ce coût comprend les honoraires et, éventuellement, les frais et autres débours exposés par les experts-comptables et commissaire aux comptes.

Les honoraires sont déterminés de commun accord entre parties conformément au barème fixé par le Conseil national de l’Onec.

La certification des états financiers est sanctionnée pour chaque entité par l’émission d’un rapport adressé par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable à la Direction générale des impôts (DGI) avant le 30 juin de l’année.

Ce rapport est établi conformément aux dispositions des articles 710 et 711 de l’AUDSCGIE ainsi qu’à la norme professionnelle de l’ONEC applicable à la mission de certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration de l’IBP.

Outre l’expression de l’opinion, le rapport comporte une rubrique des chiffres clés énumérés ci-dessous :

Est considérée comme irrégulière, la certification effectuée par une personne non inscrite au tableau de l’Onec.

La certification irrégulière est assimilée à un refus de certification.

C’est le cas notamment de :

• un membre non indépendant ;
• un membre suspendu ou radié du tableau ;
• un membre de l’Onec sous poursuites disciplinaires ou sous poursuites fiscales et pénales par la DGI ;
• un membre non déclaré par l’Onec à la DGI.

Est considéré comme un refus de faire certifier ses états financiers la non désignation par l’entité, selon le cas, d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans ce cas, le contribuable fait l’objet d’une taxation d’office pour comptabilité irrégulière au sens de l’article 14 de la loi 004-2003 du 31 mars 203 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.

L’impossibilité pour l’expert-comptable d’émettre une opinion ou l’expression par ce dernier, d’une opinion défavorable donne également lieu à une taxation d’office.

En cas de taxation d’office, il est fait obligation aux contribuables de faire certifier les états financiers et les déposer même après ladite procédure dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

Passé ce délai, l’Administration fiscale applique le régime d’amende et pénalité pour non transmission des renseignements tel que prévu par le Code des impôts et ce à compter du 30 avril de l’année jusqu’au jour de leur transmission effective.

Sans préjudice des dispositions combinées de l’article 716 alinéa 2 et 899 de l’AUDSCGIE, dans le cadre de la mission de certification des états financiers, le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable dénonce à la DGI les faits délictueux en matière fiscale ou ayant une incidence fiscale dont il a eu connaissance.

Sans préjudice des dispositions de l’article 900 de l’AUDSCGIE, toute entrave ou menace à l’endroit du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable dans l’exercice de sa mission de certification est punie par la loi en vigueur.

Il fait l’objet d’une dénonciation à la DGI.

Par entrave, il faut entendre notamment les reports injustifiés de séances de travail, la non remise de la documentation ou le retard dans sa remise ainsi que le non-paiement ou le paiement irrégulier des honoraires et/ou des frais de déplacement.

Toute négligence ou violation des dispositions des articles 20 et 21 du présent arrêté constatée par la DGI dans le chef d’un ou des commissaires aux comptes ou des experts-comptables dans l’exercice de l’activité de certification des états financiers fait l’objet d’une dénonciation auprès de l’Onec.

Ce dernier procède à l’enquête sur le cas à l’endroit du membre incriminé et communique les conclusions à la DGI.

Dans le cas avéré, l’Onec applique une sanction disciplinaire à l’endroit du membre et ce, sans préjudice de l’application par al DGI, des pénalités prévues dans la loi et, éventuellement, des poursuites pénales du membre de l’Onec dans le cas où le fait reproché à ce dernier constitue une infraction conformément aux dispositions de l’article 899 de l’AUDSCGIE.

Lors du dépôt de la déclaration fiscale de l’IBP à la DGI, le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable établit une attestation de certification et appose un timbre spécial ou hologramme sur les états financiers joints à ladite déclaration.

La forme et le contenu de l’attestation de certification ainsi que le modèle du timbre spécial (hologramme) sont précisés par la norme spécifique.

Le timbre spécial ou hologramme est fourni à l’expert-comptable par l’Onec-RDC qui en assure l’impression et la diffusion exclusive.

Les états financiers de synthèse et l’attestation de certification délivrée par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable et/ou la société d’expert-comptable doivent être produits dans les délais légaux prévus tant par l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE que par la loi 004-2003 du 31 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.

La recevabilité des états financiers de synthèse et de la déclaration fiscale relative à l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) par l’Administration fiscale est subordonnée à la production de l’attestation de certification et l’apposition du timbre spécial ou hologramme, par l’expert-comptable indépendant, sur l’attestation de certification accompagnant les états financiers annuels de synthèse joints à la déclaration fiscale à l’IBP.

Pour éviter les risques d’exercice illégal de la profession par des personnes non inscrites au tableau de l’Onec, ce dernier, en concertation avec la DGI, devra mettre en place, pour raison de sécurité, une plateforme de déclaration en ligne dédiée exclusivement aux experts-comptables inscrits au tableau de l’Onec qui permettra d’assurer l’authenticité et l’unicité des états financiers certifiés par ces derniers devant accompagner les déclarations fiscales à l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) destinées à l’Administration fiscale (DGI).

L’Onec met en place des mécanismes appropriés pour assurer effectivement le contrôle qualité de ses membres et également les obliger à organiser un contrôle qualité au sein de leurs cabinets d’expertise comptable.

L’Onec adopte une politique appropriée conforme à la loi relative à son organisation pour accroître le nombre des membres en qualité et en quantité afin de rencontrer les exigences de la DGI en matière de la certification des états financiers.

Pour l’application du présent arrêté, l’Onec collabore étroitement avec la DGI dans le cadre d’un protocole d’accord.

Pour la mise en œuvre des procédures liées à la certification, l’Administration fiscale devra s’assurer, au moment de la réception des états financiers et de la déclaration fiscale à l’IBP de chaque contribuable que :

• l’attestation de certification accompagnant les états financiers est conforme au modèle prescrit par l’Onec ;
• l’expert-comptable ayant délivré l’attestation de certification est un expert-comptable ou société d’experts-comptables, inscrit au tableau de l’Onec et n’a pas qualité de dirigeant ou salarié dans l’entreprise ou l’entité concernée ;
• les attestations de certification des états financiers joints à la déclaration fiscale de l’IBP comportent un numéro d’ordre et un hologramme annualisé apposé sur les états financiers ;
• l’entreprise bénéficiaire de l’attestation de certification est bel et bien un client du cabinet de l’expert-comptable qui l’a délivrée ;
• les chiffres clés mentionnés dans l’attestation de certification concordent avec ceux figurant dans les états financiers déposés qui ont accompagné la déclaration fiscale à l’IBP.

Ces directives resteront en vigueur jusqu’à la mise en place de la plateforme informatique de déclaration fiscale à l’IBP et de délivrance de l’attestation de certification sous la forme électronique par les experts-comptables membres de l’Onec.

Le présent arrêté s’applique pour la certification des états financiers à compter de l’exercice fiscal 2024/revenus 2023.

Le directeur général des Impôts et le président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.