Aller au contenu
Décret
En vigueur

Décret n° 24/07 du 19 septembre 2024 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et rabattement des taux des droits, taxes et redevances sur les produits alimentaires de première nécessité

Signé le
19 sept. 2024
Identifiant
COD-D-2024-7

Note de tête du document

Décret n° 24/07 du 19 septembre 2024 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et rabattement des taux des droits, taxes et redevances sur les produits alimentaires de première nécessité

Relations avec d'autres textes

Dispositions liminaires

Art. 1

Est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025 la perception de la taxe sur la valeur ajoutée des produits alimentaires de première nécessité relevant des rubriques tarifaires reprises en annexe I du présent décret.

Art. 2

Conformément au paragraphe 4 des dispositions préliminaires du tarif des droits et taxes à l’importation institué par l’ordonnance-loi 011-2012 du 11 septembre 2012, telle que modifiée et complétée à ce jour, et sans préjudice des allégements fiscaux prévus par les lois et règlements en vigueur en République démocratique du Congo, les produits alimentaires de première nécessité, visés en annexe I au présent décret, bénéficient :

  • de la suppression des droits de douane et autres perceptions parafiscales pour le maïs et la farine de maïs ;
  • du rabattement à hauteur de 50 % maximum des taux de droits de douane et d’autres perceptions parafiscales pour les autres produits.

Les perceptions autres que celles visées à l’alinéa précédent, opérées à l’importation des produits susvisés, sont supprimées pour le maïs et la farine de maïs et rabattues à hauteur du taux pour chacun des autres produits, tel que repris en annexe II du présent décret.

Sont seules autorisées à l’importation, les perceptions reprises sur le bulletin de liquidation établi par la douane dans son système informatique.

Art. 3

Sera passible des sanctions prévues par les textes légaux et réglementaires en la matière, toute personne qui érigera, illégalement ou irrégulièrement, des barrières ou guichets de quelque nature que ce soit à impact direct ou indirect sur les prix des produits alimentaires de première nécessité.

Art. 4

Sont abrogées, les dispositions du décret 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité, tel que modifié et complété par le décret 23/124 du 30 décembre 2023, ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 5

Le vice-premier Ministre, Ministre de l’Économie nationale et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Rubrique tarifaire

Désignation des marchandises

Groupe de produits

1

0202.10.00

Viandes des animaux de l’espèce bovine, en carcasses ou demi-carcasses, congelées

Viande

2

0202.20.00

Autres viandes des animaux de l’espèce bovines, non désossées congelées

3

0202.30.00

Viandes des animaux de bovine, désossées, congelées

4

0203.29.00

Viandes porcines congelées

5

0206.29.00

Autres abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés

6

0206.49.00

Autres abats comestibles des animaux de l’espèce porcine, congelés

7

0207.12.00

Viandes de volailles non découpées de l’espèce Gallus domesticus congelées

Volaille

8

0207.14.00

Morceaux et abats de volailles de l’espèce Gallus domesticus congelés

9

0207.25.00

Viandes de volailles non découpées de dindes et dindons congelées

10

0207.27.00

Morceaux et abats de volailles de dindes et dindons, congelés

11

0303.55.00

Chinchards congelés

Poisson

12

0305.51.00

Poissons salés Morues

Poisson salé

13

0305.59.00

Autres poissons salés (Makuala, Bitoyo ou assimilés, Ndakala)

14

0402.10.00

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, en poudre, en granulé ou sous d’autres formes solides

Lait en poudre

15

0402.21.00

Lait et crème de lait concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, en poudre ou sous d’autres formes solides

16

0402.29.00

Autres laits et crèmes de lait, concentres ou additionnes de sucre ou d’autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides

17

1901.90.91

Autres préparations alimentaires à base de lait

18

1901.90.99

Autres préparations alimentaires

19

1006.40.00

Riz en brisures

Riz

20

1005.90.00

Autres maïs

Maïs

21

1102.20.00

Farine de maïs

22

1701.12.00

Sucres bruts de betterave sans addition d’aromatisant ou de colorant

Sucre

23

1701.14.00

Autres sucres de canne

24

1701.99.00

Autres sucres de canne ou de betterave à l’état solide

N°

Institution, service et établissement

Code taxe

Décision

1

Mesures fiscales et parafiscales en ce qui concerne le maïs et la farine de maïs, les mesures portent sur la suppression de tous les droits, taxes et redevances

2

Mesures fiscales et parafiscales en ce qui concerne les autres produits

DGDA

Droit d’entrée

Réduction de 50 %

TVA

Prolongation de la suspension

Redevance rémunératoire informatique

Suppression

Retenue sur les frais OCC

Suppression

Comité suivi Ogefrem

Réduction de 25 %

Onatra

Manutention

Réduction du taux de perception de 50 %

Location engin

Suppression

Demi-transit

Réduction du taux de 50 %

RLT

Réduction de 40 %

Ogefrem

Commission Ogefrem COG

Réduction de 25 %

Lignes maritimes congolaises

Lignes maritimes congolaises

Réduction de 25 %

DGRAD (ministère de l’Agriculture)

Taxe sur les denrées alimentaires

Réduction de 50 %

OCC

PV1

Réduction de 50 %

Arca

Sneca/Arca

Suppression

DGM

• Frais d’entrée par marin

Suppression

• Heures supplémentaires

Suppression

• Frais d’équipage

Suppression

DPM

DPM

Suppression

TPS

TPS

Suppression

AUFS

AUFS

Suppression

SEGUCE

SEGUCE

Réduction de 25 %

Annexe 1 - relative aux produits alimentaires de première nécessité bénéficiant de suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et du rabattement des taux de droits de douane et autres perceptions à l’importation

Annexe 2 - Relative aux produits alimentaires de première nécessité bénéficiant de la suppression des perceptions pour le maïs et la farine de maïs, et du rabattement à hauteur du taux pour chacun des autres produits