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Décret
Abrogé

Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité

Signé le
15 oct. 2022
Journal officiel
n° 2022-22
Identifiant
COD-D-2022-30

Note de tête du document

Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité (JO 2022-22)

Abrogé par le décret n° 24/07 du 19 septembre 2024 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et rabattement des taux des droits, taxes et redevances sur les produits alimentaires de première nécessité

Modifié par

  1. le Décret n° 23/15 du 15 avril 2023
  2. le Décret n° 23/124 du 30 décembre 2023

Relations avec d'autres textes

Cité par

Dispositions liminaires

Art. 1

Conformément au paragraphe 16 des dispositions préliminaires de l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation et sans préjudice des allégements fiscaux prévus par les lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo, les produits alimentaires de base et les biens de première nécessité relevant des positions tarifaires reprises sur la liste en annexe au présent Décret, bénéficient de la suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée tant en régime intérieur qu’à l’importation.

Art. 2

La durée des avantages prévus par le présent décret est de douze mois à dater du 15 avril 2022.

[NB - Prorogé par le décret n° 23/15 au 31 décembre 2023 puis par le décret n° 23/124 au 31 décembre 2024]

Art. 3

Les avantages prévus à l’article 1 du présent décret peuvent être renouvelés en tenant compte de l’évolution de la situation.

Art. 4

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

N°

Code nomenclature

Désignation des marchandises

1.

02.01

Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraiches ou réfrigérées

2.

02.02

Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées

3.

02.03

Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraiches, réfrigérées ou congelées

4.

0206.10.00

Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés

5.

0206.21.00

Langues comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés

6.

0206.22.00

Foies comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés

7.

0206.29.00

Autres abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés

8.

0206.30.00

Abats comestibles des animaux de l’espèce porcine, frais ou réfrigérés

9.

0206.41.00

Foies des animaux de l’espèce porcine, congelés

10.

02.07

Viandes et abats comestibles des volailles, frais, réfrigérés ou congelés

11.

0303.55.00

Chinchards, congelés

12.

0303.23.00

Tilapias, congelés

13.

0305.51.00

Poissons salés (harengs)

14.

0305.52.00

Poissons salés (morues)

15.

0305.53.00

Poissons salés (anchois)

16.

0305.54.00

Poissons salés (tilapias)

17.

0303.59.00

Autres poissons salés

18.

0402.10.00

Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1.5 %

19.

0402.21.00

Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1.5 % sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

20.

0402.29.00

Autres laits en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1.5 %

21.

0504.90.00

Autres (Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons), à l’état frais, réfrigérés ou congelés

22.

1006.20.00

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)

23.

1006.30.00

Riz semi blanchi ou blanchi, même poli ou glacé

24.

1006.40.00

Riz en brisures

25.

1508.90.00

Autres huiles d’arachides raffinées

26.

1511.10.00

Huile brute

27.

1511.90.00

Autres huiles de palme raffinées

28.

1701.12.00

Sucre brut de betterave sans addition d’aromatisants ou de colorants

29.

1701.14.00

Autres sucres de canne

30.

1901.90.90

Autres laits en poudre (préparations des produits des n°04.01 à 04.04)

31.

1902.19.00

Pâtes alimentaires sans œufs, non cuites ni farcies ni autrement préparées

32.

2002.90.00

Autres tomates préparées ou conservées (concentrées de tomates)

33.

2201.90.10

Eaux conditionnées pour la table

34.

2202.10.00

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées

35.

2501.00.10

Sel iodé

36.

3401.19.10

Savons de ménage

37.

3401.20.10

Savons de toilette sous autres formes

38.

3401.20.20

Savons ordinaires sous autres formes, Intrants pour fabrication des savons au regard de leurs positions tarifaires (sulfate, carbonate de sodium, hydroxyde de sodium, triphosphate de sodium, agents de surface organiques)

39.

3401.20.90

Autres savons sous autres formes

40.

Intrants pour fabrication des savons suivant leurs positions tarifaires (sulfate, carbonate de sodium, hydroxyde de sodium, triphosphate de sodium, agents de surface organiques)

41.

3402.20.00

Préparations conditionnées pour la vente au détail

42.

3808.94.00

Désinfectants

Annexe