Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions de souscription des déclarations fiscales par voie électronique en application de l’article 3 de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.
Art. 2
Les personnes physiques ou morales, exonérées ou non, redevables d’impôts, droits, taxes ou acomptes perçus par l’Administration des Impôts peuvent souscrire leurs déclarations fiscales sur support papier ou par voie électronique.
Les déclarations par voie électronique produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites sur support papier.
Art. 3
La souscription des déclarations fiscales par voie électronique est obligatoire pour certaines catégories de contribuables sélectionnés sur base des critères définis par l’Administration des Impôts.
Elle peut concerner l’ensemble des impôts ou non.
Art. 4
Les contribuables tenus à l’obligation de souscrire les déclarations fiscales par voie électronique remplissent un formulaire d’inscription à la télédéclaration dont le modèle est défini par l’Administration des Impôts.
Ce formulaire, dûment rempli, daté et signé par le responsable de l’entreprise est déposé auprès de son Service gestionnaire, au moins quinze jours avant l’échéance de la première déclaration à souscrire par voie électronique.
Art. 5
Sur base du formulaire déposé, le Service informatique de la Direction Générale des Impôts procède à la création, pour le compte du contribuable, de l’administrateur des comptes utilisateur dans la plateforme informatique de souscription des déclarations par voie électronique et à l’attribution d’un mot de passe provisoire envoyé dans son adresse e-mail.
Art. 6
L’administrateur visé à l’article 5 ci-dessus est habilité à créer et à désactiver d’autres utilisateurs, et à répartir la responsabilité de la saisie, de la validation et de l’annulation de la déclaration dans la plateforme informatique de souscription des déclarations par voie électronique.
Art. 7
Le contribuable souscrit sa déclaration, accompagnée, le cas échéant, de ses annexes, dans la plateforme de souscription des déclarations par voie électronique, avant l’expiration de l’échéance de chaque impôt concerné.
Toutefois, lorsque les modules de saisie des annexes ne sont pas prévus, celles-ci sont attachées à la déclaration dans un format défini par l’Administration des Impôts.
Art. 8
Le contribuable est tenu de saisir, dans les zones réservées à cet effet, les éléments en rapport avec le paiement effectué et d’attacher à sa déclaration une copie scannée de l’attestation de paiement délivrée par la banque commerciale ou l’institution financière intervenante.
Art. 9
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
