Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2021/002 du 15 mars 2021 portant modalités de mise en œuvre du mécanisme de constatation et de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation due par les entreprises minières en phase d’exploitation

Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du mécanisme de constatation et de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation due par les entreprises minières en phase d’exploitation, en application de l’article 62 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée par l’article 16 de la loi de finances 20-020 du 28 décembre 2020 pour l’exercice 2021.

Sous réserve des exonérations prévues par l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’importation des marchandises par les entreprises minières se trouvant en phase d’exploitation est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation due par les entreprises minières visées à l’article 2 ci-dessus est constatée et liquidée sur la déclaration de marchandises conformément aux dispositions de l’article 136 du Code des douanes.

La mainlevée des marchandises est accordée par le receveur des douanes sans paiement de la taxe sur la valeur ajoutée constatée et liquidée, moyennant acquittement des droits de douane, droits d’accises et autres droits et taxes, sous réserve des exonérations prévues par les dispositions légales en la matière et présentation de toutes les autorisations et autres documents exigibles aux fins du dédouanement.

Toutefois, en cas de fraude avérée, l’Administration douanière procède au rappel et à la perception du montant dû au titre de taxe sur la valeur ajoutée, de droits de douane, de droits d’accises, d’autres droits et taxes ainsi que de pénalités et amendes y afférentes.

Le directeur général des douanes et accises détermine les modalités de comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi constatée et liquidée.

Seuls sont admissibles à la procédure visée à l’article 3 ci-dessus, les biens destinés à l’exploitation minière.

Sont exclus de cette procédure, les produits pétroliers, les équipements et matériels obsolètes, les produits alimentaires, les alcools et boissons, les tabacs fabriqués ainsi que les succédanés, les cosmétiques et autres produits d’entretien du corps, les articles et ouvrages en matières plastiques et en caoutchouc à usage domestique, les véhicules de tourisme et autres produits exclus du droit à déduction.

Sont également exclus de cette procédure, les biens importés par les sous-traitants des entreprises minières.

La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens visés à l’alinéa 1er de l’article 4 du présent arrêté due par les entreprises minières en phase d’exploitation, constatée et liquidée par le receveur des douanes, est déclarée auprès du service gestionnaire de l’Administration des impôts dont relève l’entreprise minière concernée.

La déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée est souscrite par l’entreprise minière en phase d’exploitation, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de l’acquittement des droits de douane et des droits d’accises à l’importation. Elle doit être accompagnée d’une copie de la déclaration de marchandises et du bon à enlever émis par le receveur des douanes.

À ce titre, l’entreprise minière est tenue de mentionner le montant de la taxe sur la valeur ajoutée liquidée sur la ligne du bloc II de la déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée, relative aux importations effectuées pour leurs besoins d’exploitation.

L’entreprise minière a également obligation de reprendre dans le bloc IV de la même déclaration, relatif aux déductions, le montant de cette taxe diminué de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevée les marchandises afférentes aux opérations concernées par les exclusions du droit à déduction prévues aux articles 41 et 42 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Dans la semaine qui suit le mois du paiement des droits de douane, des droits d’accises et autres à l’importation des marchandises par l’entreprise minière en phase d’exploitation, et, le cas échéant, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers et sur les biens autres que ceux visés à l’alinéa 1er de l’article 4 du présent arrêté, l’Administration douanière est tenue de transmettre par voie électronique à l’Administration des impôts, la déclaration de marchandises afin de lui permettre de s’assurer de la conformité du montant de la taxe sur la valeur ajoutée liquidée à l’importation avec celui déclaré auprès de ses services.

L’Administration des Impôts est tenue de transmettre, avant la fin du mois de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, à l’Administration des douanes une copie de la déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’Administration des impôts et l’Administration douanière doivent se réunir au moins une fois par mois, pour faire l’évaluation de la procédure définie par le présent arrêté, relative aux opérations effectuées au cours du mois précèdent.

Les entreprises minières concernées par le mécanisme décrit par le présent arrêté doivent se soumettre aux contrôles par audit organisés périodiquement par l’Administration douanière aux fins de s’assurer de la destination privilégiée des biens importés.

Les nouvelles entreprises minières entrant en phase d’exploitation après l’entrée en vigueur du présent arrêté sont tenues de se faire enregistrer auprès de l’Administration douanière.

Le directeur général des Impôts ainsi que le directeur général des douanes et accises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur quinze jours à compter de la date de sa signature.