Art. 1
Les taux de droits d’accises applicables aux articles et ouvrages en matières plastiques sont ceux fixés conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, telle que modifiée et complétée par la Loi de finances n° 19/005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020.
Art. 2
En application des dispositions de l’article 13 de la Loi de finances n° 19/005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 et par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, la perception des droits d’accises sur les produits d’accises de première nécessité d’économie domestique en matières plastiques est suspendue jusqu’à nouvel ordre.
Art. 3
Les marchandises visées par les dispositions de l’article 2 ci-dessus sont les suivantes :
- 39.21 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques (toute la position tarifaire) ;
- 3923.10.00 Boîtes, caisses, casiers et articles similaires ;
- 3923.30.10 Ebauches de bouteilles ;
- 3923.40.00 Bobines, fusettes, canettes et supports similaires ;
- 3923.50.00 Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs similaires de fermeture ;
- 39.24 Vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette en matières plastiques (toute la position tarifaire) ;
- 39.26 Autres ouvrages en matières plastiques (toute la position tarifaire) ;
- 94.01 Sièges en matières plastiques
- Sont visés, les produits des rubriques tarifaires 9401.10.00 ; 9401.20.00 ; 9401.30.00 ; 9410.40.00 et 9401.80.00 ;
- 9403.70.00 Meubles en matières plastiques ;
- 9404.21.10 Matelas en matières plastiques alvéolaires ;
- 9404.30.10 Sacs de couchage en matières plastiques alvéolaires ;
- 9404.90.10 Autres articles de literie en matières plastiques alvéolaires.
Art. 4
Le Directeur général des Douanes et Accises est chargé de l’exécution du présent Arrêté Ministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature.
