Arrêté ministériel n° 059/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 25 août 2025 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de médiation fiscale

Le présent arrêté fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de médiation fiscale en sigle « CNMF », instituée par l’article 108 bis de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.

La CNMF est une instance consultative, paritaire et indépendante placée sous l’autorité du Ministre ayant les finances dans ses attributions à qui elle rend compte.

Elle ne peut être consultée qu’avant l’introduction du recours juridictionnel contre la décision de l’Administration des impôts clôturant l’instruction de la réclamation contentieuse.

Le siège de la CNMF est établi à Kinshasa. Toutefois, elle peut tenir ses séances en tout autre lieu du territoire national, sur autorisation du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

La CNMF est compétente pour connaître les litiges fiscaux persistants entre les contribuables et l’Administration des impôts.

Par litige persistant, il faut entendre tout différend clôturé par une décision de rejet total ou partiel au niveau de la phase administrative du contentieux fiscal, et pour lequel le contribuable entend exercer un recours juridictionnel.

La CNMF formule des avis au Ministre ayant les finances dans ses attributions, en vue de la résolution des litiges persistants relatifs aux impositions entre les contribuables et l’Administration des impôts, à l’issue de l’examen de la réclamation en phase administrative.

Elle formule, en outre, des recommandations relatives aux pratiques administratives fiscales, dans le but de renforcer la transparence, d’améliorer la qualité du service rendu aux contribuables et de prévenir la récurrence des différends.

La CNMF reçoit et instruit les requêtes émanant des contribuables.

Elle établit chaque année un rapport d’activités qu’elle transmet au Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Elle adopte son règlement intérieur.

Dans l’exercice de ses missions, la CNMF agit avec objectivité, impartialité et indépendance, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.

La CNMF comprend deux organes :

• l’assemblée plénière et ;
• le secrétariat permanent.

Outre le président, l’assemblée plénière est composée de dix-sept membres, répartis comme suit :

• un député représentant de la Commission Écofin de l’Assemblée nationale ;
• un magistrat du Conseil d’État ;
• un représentant de la cellule climat des affaires de la présidence de la République ;
• un inspecteur de l’Inspection générale des finances ;
• le directeur chef de service des affaires juridiques de la Direction générale des impôts ;
• le directeur des Grandes entreprises ;
• les conseillers du Ministre ayant les finances dans ses attributions en charge des questions fiscales et juridiques ;
• un inspecteur des impôts ;
• un expert-comptable agréé de l’Ordre national des experts-comptables (Onec) ;
• un représentant de la Fédération des entreprises du Congo (Fec) ;
• un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises du Congo (Copemeco) ;
• un représentant du monde scientifique spécialisé en fiscalité ;
• trois experts issus de la cellule fiscale et douanes du cabinet du Ministre des Finances ;
• le mandataire du contribuable requérant.

Les membres de l’assemblée plénière sont proposés par leurs structures respectives et désignés par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

À l’exception des délégués du cabinet du Ministre des Finances et de l’Administration des impôts, dont le mandat est lié à leurs fonctions les membres de la CNMF, sont désignés pour un mandat de deux ans renouvelables deux fois.

Le mandataire du contribuable requérant est un membre ad hoc, désigné par simple lettre du président de la CNMF, pour la durée d’examen du dossier concerné. Il ne participe qu’aux délibérations relatives à l’affaire de son mandant.

Le mandat des membres de la CNMF ne peut être interrompu en cours, sauf en cas de faute lourde, conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur.

La CNMF est présidée par un expert en fiscalité, dénommé médiateur fiscal.

Le médiateur fiscal est une personnalité indépendante recruté par voie de concours et désigné par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions, sur proposition d’un comité de sélection indépendant.

Le comité de sélection est composé de :

• un représentant de la présidence de la République ;
• un représentant de la primature ;
• un représentant du ministère des Finances ;
• un représentant du ministère de la Justice ;
• un représentant de la Cour des comptes ;
• un représentant du Conseil supérieur de la magistrature ;
• un représentant de l’Ordre des avocats ;
• un représentant de l’Ordre national des experts comptables ;
• un représentant de la société civile spécialisée dans le domaine de la médiation ;
• un représentant de l’Administration fiscale ;
• deux représentants des partenaires techniques et financiers (PTF).

Le médiateur fiscal, quelle que soit sa nationalité, est choisi sur base de critères objectifs, à savoir :

• 1° justifier d’au moins quinze années d’expertise reconnue au niveau international en matière fiscale ;
• 2° présenter une probité morale irréprochable, attestée par un extrait de casier judiciaire vierge et une enquête de moralité approfondie ;
• 3° jouir d’une indépendance effective vis-à-vis de l’Administration fiscale ainsi que de toute structure publique ou privée susceptible de générer un conflit d’intérêts ;
• 4° n’avoir exercé aucune fonction politique ou partisane au cours des cinq années précédant sa candidature.

Les modalités pratiques d’organisation du concours de recrutement du président sont déterminées par le règlement intérieur de la CNMF.

La durée du mandat du président est fixée à cinq ans non renouvelable et non révocable sauf pour faute grave conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Avant son entrée en fonction, le président doit obligatoirement obtenir un avis de conformité éthique et de compétence, délivré par au moins un organisme international indépendant et reconnu dans la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance, notamment le Bureau des Nations unies contre la drogue et le crime (BNUDC), Transparency International, Initiative africaine de lutte contre la corruption de l’Union africaine (AUABC) ou tout autre organisme agréé.

La CNMF dispose d’un secrétariat permanent chargé notamment :

• de l’enregistrement et du suivi des requêtes ;
• de la gestion, de la tenue et de la conservation des dossiers et documents ;
• de l’établissement des procès-verbaux des séances ;
• de la consignation et de l’archivage des avis rendus par la Commission.

Le secrétariat permanent prépare les réunions et activités de la CNMF sous la direction du président. Il peut également appuyer les membres de l’assemblée plénière dans l’accomplissement de leurs missions techniques.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent sont définies par le règlement intérieur de la Commission.

Le secrétariat permanent est composé, outre les services d’appoint, des experts délégués par les structures ci-après :

• le cabinet du Ministre des Finances : quatre délégués ;
• la Direction générale des impôts (DGI) : quatre délégués.

Les membres du secrétariat permanent sont désignés par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le contribuable désireux de saisir la CNMF dépose sa requête auprès du secrétariat permanent.

La demande est présentée à l’aide d’un formulaire dont le modèle est défini par la Commission.

La requête doit obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes :

• la décision de rejet total ou partiel de la réclamation, sauf en cas de rejet tacite ;
• la lettre de réclamation adressée au service gestionnaire, accompagnée de son accusé de réception ;
• l’ensemble des documents et pièces justificatives produits auprès de l’Administration des impôts.

Toute requête introduite parallèlement à une saisine du juge est irrecevable.

La CNMF se réunit tous les quinze jours sur convocation de son président pour statuer sur les dossiers reçus avant cette échéance.

Elle peut toutefois être convoquée à titre exceptionnel en cas de nécessité, notamment lorsque le volume des dossiers le justifie.

La Commission rend son avis dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de la requête.

Les délibérations de la Commission nationale de médiation fiscale ne sont valables que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

À défaut de consensus, les décisions sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les séances de délibération ne sont pas publiques.

Toutefois, à titre exceptionnel, le président peut autoriser la présence d’un nombre limité de personnes extérieures, pour des raisons qu’il apprécie. Ces personnes n’ont pas voix délibérative et ne participent à aucun échange entre les membres.

Dans l’exercice de ses missions, la CNMF peut :

• recueillir toute information qu’elle juge nécessaire ;
• entendre toute personne qu’elle juge utile.

Le président de la CNMF fixe le calendrier des audiences ainsi que l’ordre du jour de chaque séance.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à tous les membres de la Commission, aux parties concernées, au rapporteur désigné, ainsi qu’au Ministre ayant les finances dans ses attributions.

L’instruction des requêtes devant la CNMF est menée de manière contradictoire.

Pour chaque affaire, le président désigne un rapporteur chargé d’instruire la requête. Celui-ci est désigné par le président, parmi les membres de la Commission.

Le rapporteur vérifie les pièces du dossier et, avec l’accord du président, peut solliciter auprès des personnes concernées tous les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction.

À l’issue de celle-ci, il rédige un rapport présentant ses observations. Ce rapport est transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties concernées, lesquelles disposent d’un délai de dix jours pour présenter par écrit leurs observations ou moyens de défense, directement ou par l’intermédiaire de leur conseil.

Le rapport est communiqué aux membres de la Commission au moins sept jours avant la séance de délibération.

Lors de celle-ci, le rapporteur expose l’état du contentieux et propose des solutions pour le règlement du litige.

La plénière peut statuer sur-le-champ ou décider d’un renvoi à une séance ultérieure dans un délai de huit jours pour complément d’instruction ou approfondissement de l’examen.

La CNMF émet, pour chaque affaire dont elle est saisie, un avis motive signe par tous les membres présents.

Les avis de la CNMF sont exclusivement destinés au Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Ces avis peuvent fonder, de sa part :

• soit une autorisation donnée à l’Administration des impôts de réexaminer le litige si l’avis est favorable à la réclamation du contribuable ;
• soit une confirmation de la décision initiale si l’avis corrobore la position de l’Administration des impôts.

L’autorisation de réexamen est accompagnée de l’avis de la CNMF.

Lorsque le Ministre autorise un réexamen, l’Administration des impôts ne peut statuer en contradiction avec l’avis de la CNMF.

Elle dispose, à compter de la réception de la lettre ministérielle, d’un délai de dix jours pour notifier sa nouvelle décision au contribuable.

Le sursis de recouvrement accordé antérieurement au contribuable dans les conditions fixées à l’article 110 de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales demeure valable pendant toute la procédure à la CNMF, jusqu’à la notification de la confirmation par le Ministre ayant les finances dans ses attributions ou de la nouvelle la décision par l’Administration des impôts.

Le président assure la gestion administrative et financière de la CNMF. En sa qualité d’ordonnateur du budget, il prépare le projet annuel de budget.

Il peut déléguer, après avoir obtenu l’approbation du Ministre ayant les finances dans ses attributions, une partie de ses prérogatives dans les domaines administratif et financier à un autre membre de la Commission.

La CNMF dispose d’un budget propre, comprenant un budget de fonctionnement ainsi qu’un budget d’équipement.

Ce budget est adopté par l’assemblée plénière et prend la forme d’une dotation inscrite au budget de l’État.

En complément, elle bénéficie de ressources financières additionnelles mises à sa disposition par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Elle bénéficie des biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État lors de son démarrage, ainsi que des acquisitions propres jugées nécessaires à son fonctionnement.

Les membres de la Commission perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le membre ad hoc ne bénéficie pas de cette prime mensuelle.

La CNMF adopte son règlement intérieur dans un délai de trente jours à compter de sa première séance plénière.

Ce règlement est adopté par la plénière et approuvé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le directeur général des impôts et le directeur de cabinet du Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa signature.