Art. 1
Le présent Arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques d’expédition de certains actes de procédure par voie électronique, en application des dispositions des articles 5, 59 et 64 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, et de l’article 56 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour.
Art. 2
L’expédition des actes de procédure par les Services opérationnels compétents de l’Administration des Impôts s’effectue en principe sur support papier. Toutefois, certains actes de procédure peuvent également être expédiés aux contribuables par voie électronique.
L’expédition par voie électronique concerne les actes de procédure ci-après :
- la lettre de relance valant mise en demeure de déclarer ou la mise en demeure de déclarer ;
- la mise en demeure invitant le contribuable à payer ou la mise en demeure de payer ;
- la mise en demeure de produire l’état détaillé des déductions ;
- l’Avis de mise en recouvrement.
L’expédition des actes de procédure par voie électronique produit les mêmes effets juridiques que sur support papier.
Art. 3
L’expédition des actes de procédure par voie électronique visés à l’article 2 ci-dessus s’effectue de l’adresse électronique officielle du Service opérationnel dont relève le contribuable à l’adresse électronique de celui-ci, préalablement communiquée, par écrit, à l’Administration des Impôts.
Art. 4
Le redevable de l’impôt qui s’est abstenu de souscrire sa déclaration dans le délai peut faire l’objet d’une lettre de relance, soit sur support papier, soit par voie électronique, valant mise en demeure de déclarer. En cas de relance par voie électronique, la lettre est envoyée au redevable à son adresse électronique par le Service opérationnel de l’Administration des Impôts dont il relève.
Art. 5
Le redevable qui souscrit une déclaration avec un paiement insuffisant peut faire l’objet d’une mise en demeure l’invitant à payer dans le délai légal, soit sur support papier, soit par voie électronique. En cas de mise en demeure par voie électronique, celle-ci lui est envoyée à son adresse électronique par le Service opérationnel de l’Administration des Impôts dont il relève.
Art. 6
L’assujetti qui ne joint pas l’état détaillé des déductions à la déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée peut faire l’objet d’une mise en demeure l’invitant à produire l’état détaillé des déductions dans le délai légal, soit sur support papier, soit par voie électronique. En cas de mise en demeure par voie électronique, celle-ci lui est envoyée à son adresse électronique par le Service opérationnel de l’Administration des Impôts dont il relève.
Art. 7
L’Avis de mise en recouvrement émis par le Receveur des Impôts compétent pour recouvrer les impôts, suppléments d’impôts et autres droits établis par l’Administration des Impôts à charge du redevable peut lui être envoyé à son adresse électronique par le Service opérationnel de l’Administration des Impôts dont il relève.
Art. 8
La preuve de la réception des actes de procédure visés à l’article 2 ci-dessus est constituée par un accusé de réception généré et renvoyé automatiquement, dès l’arrivée de l’acte de procédure dans l’adresse électronique du contribuable, à l’adresse électronique officielle du Service opérationnel compétent de l’Administration des Impôts.
Art. 9
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
