Art. 1
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Ressources hydrauliques et Électricité sont fixés en dollars américains et payables en francs congolais, suivant le tableau en annexe au présent arrêté.
Art. 2
L’opérateur est à la fois l’assujetti et le redevable de la redevance sur l’exercice des activités du service public de l’électricité ou de l’eau.
L’opérateur est le redevable de la taxe sur la consommation de l’électricité tandis que le consommateur, usager final du produit, en est l’assujetti.
La taxe sur la consommation de l’énergie électrique est collectée par l’opérateur, fournisseur du service. Celui-ci est tenu solidairement et indivisiblement responsable de son paiement.
La consommation de l’énergie électrique stockée, sous quelque forme énergétique que ce soit, ne tombe pas sous le champ d’application de la taxe de consommation de l’électricité.
La détermination de la hauteur de la taxe de consommation de l’électricité due par l’opérateur se fait sur l’ensemble de son système électrique, auxiliaires, cité de ses exploitants et ateliers de maintenance compris.
Art. 3
La valeur de la taxe d’octroi de la concession de production de l’électricité tient principalement compte de la capacité de l’installation (P symbolisant la puissance installée), de la durée de la concession (à travers le coefficient d), du type de ressource énergétique utilisée (à travers le coefficient r) et de l’espace occupée du domaine public (à travers la valeur e taxée au kW de puissance installée et prise en fonction de la ressource énergétique exploitée).
La valeur de la taxe d’octroi de la licence de production de l’électricité tient principalement compte de la capacité de l’installation (symbolisée par P pour la puissance installée), de la durée de la Licence concession (à travers le coefficient d), du type de ressource énergétique utilisée (à travers le coefficient r) et de l’espace occupé (à travers la valeur e taxée au kW de puissance en fonction de la ressource énergétique exploitée).
Art. 4
La valeur de la taxe d’octroi de la concession de transport de l’électricité tient principalement compte du couloir à occuper sur le tracé de la ligne, fonction du niveau de tension (U) et de la longueur de la ligne (L), de la capacité de l’installation (à travers le paramètre c reportée sur la plage de tension de la ligne), de la durée de la concession (à travers le coefficient d) et du coût (à travers la valeur taxée au km de la distance exploitée du domaine public).
La valeur de la taxe d’octroi de la concession de transport de l’eau de consommation tient principalement compte de la longueur de la canalisation (L), de la durée de la concession (à travers le coefficient d), de la capacité de la conduite et de l’emprise (à travers la valeur taxée au km de la distance exploitée du domaine public).
Art. 5
La valeur de la taxe à payer pour la validation d’une étude est fixée en fonction du type d’étude soumise à l’approbation du Ministre ayant l’énergie dans ses attributions.
La valeur de la taxe à payer pour la modification d’une étude est calculée proportionnellement au coût de l’impact financier de la réalisation de ladite modification physique rapportée au type d’étude considérée.
Art. 6
La redevance sur l’exercice d’une activité est tirée de la quantité de l’électricité ou de l’eau produite, transportée, commercialisée, importée ou exportée.
La redevance sur le service public de production porte uniquement sur les montants perçus de l’électricité ou de l’eau produite, commercialisée et vendue.
La redevance sur le service public d’importation porte uniquement sur les montants perçus de l’électricité ou de l’eau importée, commercialisée et vendue.
La redevance sur le service public de transport porte sur les frais d’utilisation du réseau pour la quantité de l’électricité ou de l’eau concernée.
Pour les opérateurs du service public, les redevances susmentionnées englobent celles se rapportant aux activités respectives concernées.
La redevance sur l’utilisation de la ressource énergétique porte sur le potentiel énergétique de la ressource utilisée. Elle tient compte du type de ressource exploitée et est calculée sur la quantité d’énergie produite.
La redevance sur les activités des intervenants est tirée de la valeur de leurs prestations de service ou de leurs fournitures.
Art. 7
Conformément aux lois spécifiques relatives respectivement au secteur de l’électricité et à l’eau et aux décrets d’application s’y rapportant, la quotité de la redevance sur l’exercice du service public de l’électricité, sur la consommation de l’électricité et celle de la redevance sur l’exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des lacs ou du fleuve et de ses affluents ainsi que les frais d’instruction des dossiers des requérants, de conciliation, d’arbitrage, d’octroi du certificat de conformité, de pénalités pécuniaires et de rémunération des services sont directement déclarés et versés respectivement, selon le cas, à l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain (Anser) et à l’Autorité de régulation concernée par les redevables, pour ce qui leur revient.
Art. 8
Sans préjudice des dispositions prévues par d’autres textes réglementaires, tout opérateur est tenu de communiquer mensuellement ses statistiques à l’Administration du ministère en charge de l’Énergie, à l’Autorité de régulation du secteur concerné.
La déclaration de ces statistiques se fait au plus tard le dixième jour du mois qui suit le mois auquel les statistiques se rapportent.
En cas de défaut de déclaration dans le délai, de fausse déclaration ou de déclaration incomplète des éléments d’assiette par l’opérateur, l’Administration ou le service d’assiette compétent du ministère ayant en charge l’Énergie, selon le cas, est habilité à recourir à des estimations concernant l’électricité, l’eau ou les autres matières énergétiques produites, transportées, distribuées, importées, exportées ou commercialisées.
Dans ce cas, l’opérateur s’expose aux sanctions prévues par les textes légaux et réglementaires applicables en la matière.
Art. 9
Sans préjudice des sanctions prévues par d’autres textes légaux et réglementaires applicables en la matière, toute violation des dispositions du présent arrêté mitaine l’application des amendes transactionnelles prévues au tableau en annexe.
Art. 10
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessus, les sanctions encourues par les contrevenants aux dispositions des lois 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et 15-026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau ainsi que des ordonnances 41-48 du 12 février 1954, 41-399 du 6 décembre 1954, 22-98 du 27 mars 1956, 56/AE du 13 mai 1936 telle que modifiée par l’ordonnance 22-336 du 19 août 1958 relatives aux secteurs des combustibles et matières énergétiques autres que les hydrocarbures, sont celles fixées par ces différents textes.
Art. 11
Les droits, taxes et redevances repris dans le présent arrêté sont constatés et liquidés par l’Administration, et par les services attitrés dûment qualifiés du ministère ayant l’énergie dans ses attributions, selon le cas, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 12
Est abrogé, l’arrêté interministériel 019/CAB/MINETAT-RHE/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/104 du 15 août 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Ressources hydrauliques et Électricité.
Art. 13
Le secrétaire général aux Ressources hydrauliques et Électricité ainsi que le directeur général de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations DGRAD, en sigle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Item | Libellé des droits, taxes et redevances | Fait générateur | Périodicité | Taux en USD (payables en CDF) | ||
I | Taxe d’agrément ; | |||||
d’un prestataire des services pour les études, la conception, le conseil, la surveillance et le contrôle, la construction, la maintenance, l’extension, la mise en normes, la rénovation sur les installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité ou de l’eau de consommation ; | Demande d’agrément | À l’octroi pour une durée de 5 ans | ||||
d’un organisme de contrôle de la qualité de l’eau de consommation ; | ||||||
d’un fournisseur des équipements et appareillages des installations de production, de transport de distribution et de commercialisation de l’énergie ou de l’eau de consommation | ||||||
I.1 | Taxe d’agrément d’un prestataire des services pour les études, la conception, le conseil, la surveillance et le contrôle, la construction, la maintenance et la mise en normes, la rénovation et l’extension des ouvrages et installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité ou de l’eau de consommation | Demande d’agrément | À l’octroi pour une durée de 5 ans | |||
I.1.1 | Catégorie P-A1 : Prestataires des services intellectuels : expertise et évaluation | À l’octroi pour une durée de 5 ans | ||||
Personne morale | Demande d’agrément | 4.250 | ||||
Personne physique | Demande d’agrément | 2.500 | ||||
I.1.2 | Catégorie P-A2 : Prestataires des services intellectuels : Conception, études, conseil, surveillance et contrôle | Demande d’agrément | À l’octroi pour une durée de 5 ans | 4.500 | ||
I.1.3 | Catégorie P-A3 : Prestataires des travaux physiques : Construction, maintenance, modification, extension, mise en conformité avec les normes, rénovation et dépôt des installations et des équipements des centrales électriques de capacité supérieure à 100 MW et des postes de transformation de plus de 200 KV | Demande d’agrément | À l’octroi pour une durée de 5 ans | 10.000 | ||
I.1.4 | Catégorie P-B : Prestataires des travaux physiques : Construction, maintenance, modifications, extension, mise aux normes, rénovation et dépose des vieilles installations | Demande d’agrément | À l’octroi pour une durée de 5 ans | 4.500 | ||
I.1.5 | Catégorie P-C : Prestataires des travaux physiques : Travaux neufs, maintenance, modifications, mise aux normes, rénovation et dépose des vieilles installations | À l’octroi pour une durée de 5 ans | ||||
Personne morale | Demande d’agrément | 3.000 | ||||
Personne physique | Demande d’agrément | 1.500 | ||||
I.1.6 | Catégorie P-D : Prestataires des travaux physiques : Conception et travaux neufs, maintenance, modifications, mise aux normes, rénovation et dépose des vieilles installations | À l’octroi pour une durée de 5 ans | ||||
Personne morale | Demande d’agrément | 2.000 | ||||
Personne physique | Demande d’agrément | 1.000 | ||||
I.2 | Agrément d’un organisme de contrôle de la qualité de l’eau de consommation | Demande d’agrément | À l’octroi pour une durée de 5 ans | 2.000 | ||
I.3 | Agrément d’un fournisseur des équipements et appareillages des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité ou de l’eau de consommation | Demande d’agrément | À l’octroi pour une durée de 5 ans | |||
I.3.1 | Catégorie F-A : Fournisseurs de matériels et équipements spécialisés | Demande d’agrément | À l’octroi pour une durée de 5 ans | 5.000 | ||
des centrales de puissance supérieure ou égale à 910 MW : principalement les turbines, les alternateurs et les régulateurs ; | ||||||
des lignes et postes électriques de tension supérieure à 400 kV | ||||||
I.3.2 | Catégorie F-B : Fournisseurs de matériels et équipements spécialisés | Demande d’agrément | À l’octroi pour une durée de 5 ans | 3.000 | ||
des centrales de 1 à 9,99 MW : principalement les turbines, les alternateurs et les régulateurs ; | ||||||
des lignes et postes électriques à haute tension mais inférieure à 400 kV, y compris les installations et les salles de commande, mesurage, contrôle et protection à haute tension ; | ||||||
des fours électriques industriels ; | ||||||
des usines d’eau de consommation de grande taille | ||||||
I.3.3 | Catégorie F-C : Fournisseurs de matériels et équipements spécialisés | Demande d’agrément | À l’octroi pour une durée de 5 ans | 2.500 | ||
des centrales de puissance inférieure à 1.000 KW : principalement les turbines, les alternateurs et les régulateurs ; | ||||||
sous-stations, canalisations et installations à moyenne tension, y compris les cabines MT/BT, les installations et les salles de commande, mesurage, contrôle et protection à moyenne tension ; | ||||||
fournitures pour usine d’eau de consommation de grande taille | ||||||
I.3.4 | Catégorie F-D : Fournisseurs de matériels et équipements spécialisés | Demande d’agrément | À l’octroi pour une durée de 5 ans | 1.500 | ||
des mini-réseaux électriques et des installations à basse tension des bâtiments, des industries et des machines, des armoires de commande, mesurage, contrôle et protection à basse tension, d’éclairage ; | ||||||
de froid et de climatisation des bâtiments, contrôle d’accès ; | ||||||
électroménagers et électromédicaux ; | ||||||
pour les petites installations d’eau de consommation et de bâtiments | ||||||
II. | Taxe d’homologation d’un permis des personnes physiques et morales, prestataires des services ou des travaux, non établies en République démocratique du Congo | |||||
Personne morale | Demande d’homologation | À l’octroi | 10.000 | |||
Personne physique | Demande d’homologation | À l’octroi | 5.000 | |||
III. | Taxe sur l’octroi ou la modification des concessions et/ou licences | |||||
III.1 | Octroi de concession de production de l’énergie électrique pour les projets d’intérêt national : | Demande d’octroi de la concession | À l’octroi | T=(P x d) x r x e Avec T= taux à appliquer (USD) P= puissance installée (KW) d= coefficient de durée de concession r= coefficient de la ressource énergétique e= paramètre lié à l’espace à occuper (USD/KW) | ||
Aménagement et exploitation d’une centrale hydraulique ou hydroélectrique (r =1,5, e =1) | ||||||
Aménagement et exploitation d’une petite centrale hydroélectrique (r =12, e=1) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale solaire (r=1, e=1,75) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale éolienne (r =1, e=0,60) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale à biomasse (r= 1, e=0,60) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale thermale (r=1, e=0,75) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale thermique à gaz (r= 2, e=0,50) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale utilisant l’acide (r= 2,5, e=0,40) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale thermique à gasoil ou fuel lourd (r=3 ; e=0,40) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale thermique à charbon (r=3 ; e=0,60) (pour d= 0,5 [entre 0 et 10 ans], d =0,75 (entre 10,1 et 20 ans) et d=1 (entre 20,1 et 30 ans) et d=1,5 [entre 30,1 et plus]) | ||||||
III.2 | Octroi concession de transport de l’électricité ou de l’eau naturelle de surface ou souterraine, thermale, des fleuves, des lacs et de leurs affluents | |||||
Implantation et exploitation d’une ligne électrique à haute tension (avec ou sans postes associés) (pour d=0,5 (de 0 à 10 ans], 0,75 (de 10,1 à 20 ans), 1 (de 20,1 à 30 ans et de 30,1 à plus) et t=0,5 (de 36 à 70 kV, 1 (de 70,1 à 220 kV), 1,5 (221 à 400 kV et 2 (U > 400 kV) pour les parties da lignes situées dans les agglomérations : t=0,15 [de 36 à 70 kV, 2 [de 70,1 à 220 kV], 2,25 (221 à 400 kV)et 3 (U > 400 kV) | Demande d’octroi de la concession | À l’octroi | T=LxUxdxt | |||
Avec T= taux à appliquer (USD) L= longueur de la ligne U= tension (capacité) (kV) d= coefficient de durée de la concession t= paramètre lié à la tension et au couloir (USD/kV) | ||||||
Implantation et exploitation d’un poste électrique HT/HT, HT/HT/MT ou HT/MT de transformation, de transit, de sectionnement ou de conversion | Demande d’octroi de la concession | À l’octroi | 0,015 % du coût du projet | |||
Implantation et exploitation d’une canalisation de transport de l’eau de consommation | Demande d’octroi de la concession | À l’octroi | T=L.d.e | |||
Avec d =0,5 [de 0 à 10 ans], 0,75 [de 10,1 à 20 ans] et 1 (de 20,1 à 25 ans) et e=5 (pour Ø =150- 350 mm) 7,5 [pour Ø=351-700 mm et 10 [pour Ø>700 mm] | Avec T= taux à appliquer (USD) L= longueur de la conduite d= coefficient de durée de la concession e= paramètre lié à la capacité et à l’emprise (USD/km) | |||||
III.3 | Octroi de concession d’exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des fleuves, des lacs et de leurs affluents : | Demande d’octroi de la concession | À l’octroi | T=(Cxd)xk | ||
Aménagement et exploitation des Installations de captage, traitement et refoulement d’eau naturelle de surface des lacs ou des fleuves et de leurs affluents, d’eau naturelle souterraine à usage industriel ou d’eau naturelle thermale pour la consommation | ||||||
Avec t=1,5 [de 0 à 10 ans) ; 3 [de 10,1 à 20 ans) et 5 (de 20,1 à 25 ans] et k= 0,1 [eau des fleuves] ; 0,075 [eau des lacs] ; 0,05 (puits d’eau thermale] et 0,01 (puits d’eau souterraine à usage industriel) ou pour les grandes productions] | Avec T= taux à appliquer (USD) c=capacité installée (m3) d= coefficient de durée de la concession k= paramètre lié au système (USD/m3) | |||||
III.4 | Octroi de licence de production de l’énergie électrique pour les projets d’intérêt national : | Demande d’octroi de la licence | À l’octroi | T= (P x d) x r x e | ||
Implantation et exploitation d’une centrale solaire (r=1, e=0,1) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale éolienne (r=1, e=0,1) | Avec T= taux à appliquer (USD) P = puissance installée (KW) d= coefficient de durée de la licence r= coefficient de la ressource énergétique e= paramètre de l’espace à occuper (USD/kW) | |||||
Implantation et exploitation d’une centrale à biomasse (r=1, e= 0,1) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale thermique à gaz (r=2,5, e=0,1) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale utilisant l’acide (r : 2.5, e= 0,1) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale thermique à gasoil ou fuel lourd (r=3, e=0,05) | ||||||
Implantation et exploitation d’une centrale thermique à charbon (r=3, e= 0,25)(pour d= 0,5 (entre 0 et 10 ans) ; d= 0,75 (entre 10,1 et 20 ans] et d= 1 (entre 20,1 et 30 ans) | ||||||
III.5 | Octroi de la licence d’implantation des postes de transformation de l’électricité | Demande d’octroi de la licence | À l’octroi | 0,010 % du coût du projet | ||
III.6 | Octroi de la licence de commercialisation, d’importation et d’exportation de l’électricité | Demande d’octroi de la licence | À l’octroi | T= P. X | ||
Licence de commercialisation de l’électricité | ||||||
Licence d’importation de l’électricité | ||||||
Licence d’exportation de l’électricité | où p= puissance maximale déclarée X= coût (USD/kW) avec X= 1 (USD/kW) au commercial X= 2 (USD/kW) à l’import X= 1,5 (USD/kW) à l’export | |||||
III.7 | Modification des concessions ou des licences | Demande de la modification de la concession ou de la licence | À la modification | 20 % de la valeur de la taxe initiale d’octroi de la concession ou de la licence | ||
IV. | Taxe sur l’octroi ou la modification des contrats de délégation de gestion d’un ouvrage ou d’une installation de production et/ou de transport, appartenant à l’Etat : | |||||
de l’électricité des infrastructures d’intérêt national ; | ||||||
de l’eau naturelle de surface ou souterraine, thermale, des fleuves, des lacs et de leurs affluents | ||||||
IV.1 | Taxe sur l’octroi des contrats de délégation de gestion d’un ouvrage ou d’une installation de production de l’électricité ou de l’eau : | Demande de contrat de délégation de la gestion | À l’octroi | |||
concession de service public, | 50 % | |||||
affermage, | 40 % | |||||
régie intéressée | 30 % | |||||
gérance | 20 % du coût d’octroi de la concession ou de la licence initiale d’implantation ou d’aménagement et d’exploitation des ouvrages, installations et équipements concernés | |||||
IV.2 | Taxe sur l’octroi des contrats de délégation de la gestion d’une ligne électrique ou d’une canalisation de transport d’eau de consommation : | Demande de contrat de délégation de la gestion | À l’octroi | |||
concession de service public, | 50 % | |||||
affermage, | 40 % | |||||
régie intéressée | 30 % | |||||
gérance | 20 % du coût d’octroi de la concession ou de la licence d’implantation et exploitation des ouvrages, installations et équipements concernés | |||||
IV.3 | Taxe sur l’octroi des contrats de délégation de la gestion d’un poste de transformation de la tension ou de conversion, poste d’interconnexion, sous-station ou cabine électrique : | Demande de contrat de délégation de la gestion | À l’octroi | |||
concession de service public, | 50 % | |||||
affermage, | 40 % | |||||
régie intéressée | 30 % | |||||
gérance | 20 % du coût prévisionnel d’octroi de la concession d’implantation de l’installation concernée | |||||
IV.4 | Taxe sur la modification des contrats de délégation de la gestion des infrastructures de l’État | Demande de modification du contrat de délégation de la gestion | À la modification | 20 % de la valeur initiale du contrat de délégation de la gestion | ||
Concession de service public, affermage, régie intéressée ou gérance de tout ou partie des ouvrages et installations de production ou de transport de l’électricité | ||||||
Concession de service public, affermage, régie intéressée ou gérance de tout ou partie des ouvrages et installations de transport de l’eau de consommation | ||||||
V. | Taxe sur l’approbation d’une étude, d’un schéma et des plans des infrastructures de production et de transport : | Demande d’approbation | À la demande | |||
de l’électricité pour les projets d’intérêt national ; | ||||||
des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des fleuves, des lacs et de leurs affluents | ||||||
Étude de préfaisabilité | 0,5 % du coût da l’étude | |||||
Étude de faisabilité avec schémas et plans | 0,5 % du coût de l’étude | |||||
Étude d’avant-projet détaillé avec schémas et plans | 0,5 % du coût de l’étude | |||||
Schéma électrique (sans étude) | 100 | |||||
Plan d’aménagement (sans étude) | 250 | |||||
VI. | Taxe sur les autorisations de production, d’autoproduction, d’importation, d’exportation, de commercialisation, de transport et de stockage de carbure de calcium, des acides, du charbon et de la tourbe | |||||
VI.1 | Taxe sur l’autorisation d’importation de carbure de calcium | Demande d’autorisation d’importation de carbure de calcium | Annuelle | |||
Personne morale | 1.500 | |||||
Personne physique | 500 | |||||
VI.2 | Taxe sur l’autorisation de commercialisation de carbure de calcium | Demande d’autorisation | Annuelle | |||
Personne morale | 1.500 | |||||
Personne physique | 500 | |||||
VI.3 | Taxe sur l’autorisation de stockage de carbure de calcium | Demande d’autorisation de stockage | Annuelle | |||
Personne morale | 750/site | |||||
Personne physique | 250/site | |||||
VI.4 | Taxe sur l’autorisation de production de carbure de calcium | Demande d’autorisation de production | Annuelle | |||
Personne morale | 5.000 | |||||
Personne physique | 1.500 | |||||
VI.5 | Taxe sur l’autorisation d’auto-production de carbure de calcium | Demande d’autorisation d’auto-production | Annuelle | |||
Personne morale | 2.500 | |||||
Personne physique | 1.000 | |||||
VI.6 | Taxe sur l’autorisation d’exportation de carbure de calcium | Demande d’autorisation d’exportation | Annuelle | |||
Personne morale | 2.500 | |||||
Personne physique | 1.000 | |||||
VI.7 | Taxe sur l’autorisation de transport de carbure de calcium | Demande d’autorisation de transport | Annuelle | |||
Personne morale | 1.500 | |||||
Personne physique | 500 | |||||
VI.8 | Taxe sur l’autorisation d’importation des acides | Demande d’autorisation d’importation | Annuelle | |||
Personne morale | 5.000 | |||||
Personne physique | 1.000 | |||||
VI.9 | Taxe sur l’autorisation de commercialisation des acides | Demande d’autorisation de commercialisation | Annuelle | |||
Personne morale | 3.000 | |||||
Personne physique | 1.000 | |||||
VI.10 | Taxe sur l’autorisation de stockage des acides | Demande d’autorisation de stockage | Annuelle | |||
Personne morale | 2.000/site | |||||
Personne physique | 500/site | |||||
VI.11 | Taxe sur l’autorisation de production des acides | Demande d’autorisation de production | Annuelle | |||
Personne morale | 5.000 | |||||
Personne physique | 1.000 | |||||
VI.12 | Taxe sur l’autorisation d’auto-production des acides | Demande d’autorisation d’auto-production | Annuelle | |||
Personne morale | 1.000 | |||||
Personne physique | 300 | |||||
VI.13 | Taxe sur l’autorisation d’exportation des acides | Demande d’autorisation d’exportation | Annuelle | |||
Personne morale | 5.000 | |||||
Personne physique | 1.000 | |||||
VI.14 | Taxe sur l’autorisation de transport des acides | Demande d’autorisation de transport | Annuelle | |||
Personne morale | 2.000 | |||||
Personne physique | 500 | |||||
VI.15 | Taxe sur l’autorisation d’importation du charbon | Demande d’autorisation d’importation | Annuelle | |||
Personne morale | 5.000 | |||||
Personne physique | 1.000 | |||||
VI.16 | Taxe sur l’autorisation de commercialisation du charbon | Demande d’autorisation de commercialisation | Annuelle | |||
Personne morale | 5.000 | |||||
Personne physique | 1.000 | |||||
VI.17 | Taxe sur l’autorisation de stockage du charbon | Demande d’autorisation de stockage | Annuelle | |||
Personne morale | 2.500/site | |||||
Personne physique | 500/site | |||||
VI.18 | Taxe sur l’autorisation de production du charbon | Demande d’autorisation de production | Annuelle | |||
Personne morale | 5.000 | |||||
Personne physique | 1.000 | |||||
VI.19 | Taxe sur l’autorisation d’auto-production du charbon | Demande d’autorisation d’auto-production | Annuelle | |||
Personne morale | 2.000 | |||||
Personne physique | 500 | |||||
VI.20 | Taxe sur l’autorisation d’exportation du charbon | Demande d’autorisation d’exportation | Annuelle | |||
Personne morale | 5.000 | |||||
Personne physique | 1.000 | |||||
VI.21 | Taxe sur l’autorisation de transport du charbon | Demande d’autorisation de transport | Annuelle | |||
Personne morale | 5.000 | |||||
Personne physique | 1.000 | |||||
VI.22 | Taxe sur l’autorisation d’importation de la tourbe | Demande d’autorisation d’importation | Annuelle | |||
Personne morale | 1.000 | |||||
Personne physique | 300 | |||||
VI.23 | Taxe sur l’autorisation de commercialisation de la tourbe | Demande d’autorisation de commercialisation | Annuelle | |||
Personne morale | 1.000 | |||||
Personne physique | 300 | |||||
VI.24 | Taxe sur l’autorisation de stockage de la tourbe | Demande d’autorisation de stockage | Annuelle | |||
Personne morale | 750/site | |||||
Personne physique | 250/site | |||||
VI.25 | Taxe sur l’autorisation de production de la tourbe | Demande d’autorisation de production | Annuelle | |||
Personne morale | 1.000 | |||||
Personne physique | 300 | |||||
VI.26 | Taxe sur l’autorisation d’autoproduction de la tourbe | Demande d’autorisation d’auto-production | Annuelle | |||
Personne morale | 500 | |||||
Personne physique | 200 | |||||
VI.27 | Taxe sur l’autorisation d’exportation de la tourbe | Demande d’autorisation d’exportation | Annuelle | 5 % de la valeur exportée | ||
Personne morale | ||||||
Personne physique | ||||||
VI.28 | Taxe sur l’autorisation de transport de la tourbe | Demande d’autorisation de transport | Annuelle | |||
Personne morale | 1.000 | |||||
Personne physique | 300 | |||||
VII. | Taxe sur l’accés ou le raccordement aux réseaux de transport de l’électricité, des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des lacs ou du fleuve et de leurs affluents, pour immeuble à usage non résidentiel et celui résidentiel de plus de deux étages | |||||
VII.1 | Taxe sur l’accès ou le raccordement aux réseaux de transport de l’électricité | Demande d’avis de raccordement | À la demande | |||
Immeuble à usage non résidentiel | 1.000 | |||||
Immeuble à usage résidentiel de plus de deux étages | 500 | |||||
VII.2 | Taxe sur l’accès ou le raccordement aux réseaux de transport de l’eau | Demande d’avis de raccordement | À la demande | |||
Immeuble à usage non résidentiel | 250 | |||||
Immeuble à usage résidentiel de plus de deux étages | 100 | |||||
VII.3 | Droit de vente des publications du ministère de l’Energie et Ressources hydrauliques | Produit de publications du ministère de l’Energie et Ressources hydrauliques | À la demande | |||
VII.4 | Accès ou utilisation des études techniques, économico-financières et socio-environnementales des infrastructures de production d’intérêt national et de transport d’électricité | Demande d’accès ou utilisation | À la demande | Coût de revient de l’étude majorée de 20 % | ||
Accès ou utilisation des études techniques, économico-financières et socio-environnementales des infrastructures de captage, traitement, refoulement et de transport d’eaux naturelles de surface des lacs ou des fleuves et de leurs affluents ou d’eaux naturelles souterraines, thermales pour la consommation ou pour usage industriel | Demande d’accès ou utilisation | Coût de revient de l’étude majorée de 20 % | ||||
Acquisition des termes de références des études techniques et économico-financières : | Demande d’obtention des termes de références | |||||
Production de l’électricité | 2.000 | |||||
Transport de l’électricité | 1.000 | |||||
Installation d’eau de captage, traitement, refoulement d’eaux naturelles de surface des lacs ou des fleuves et de leurs affluents pour la consommation | 1.000 | |||||
Installation d’eau de captage, traitement, refoulement d’eaux souterraines ou thermales pour la consommation | 500 | |||||
Acquisition du cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité | Demande d’acquisition du cahier des charges | 200 | ||||
Acquisition du cahier des charges général des activités du secteur de l’eau | 100 | |||||
Acquisition du règlement d’exploitation des ouvrages et installations d’électricité | Demande d’acquisition du règlement d’exploitation | 200 | ||||
Acquisition du règlement d’exploitation des ouvrages et installations d’eau | 200 | |||||
Acquisition du plan directeur (électricité ou eau) | Demande d’obtention du plan | 200 | ||||
Acquisition du recueil des normes admises dans le secteur de l’électricité ou de l’eau d’utilisation | Demande d’accès aux normes | 1.500 | ||||
Acquisition de l’atlas des énergies renouvelables | 100 | |||||
VIII. | Redevance sur l’exercice d’une activité ou le service public de production, de transport d’importation, d’exportation ou de commercialisation : | |||||
de l’énergie électrique ; | ||||||
des eaux naturelles de surface ou souterraines thermales, des lacs ou du fleuve et de leurs affluents | ||||||
VIII.1 | Redevance sur l’activité de : | Mensuelle | ||||
Production de l’électricité pour l’autoconsommation | Production de l’électricité | 0,004 $/kWh produit et consommé au regard du coût de revient du kWh de la centrale | ||||
Transport de l’électricité sur un domaine privé et à titre privé | Transport de l’électricité | 0,01 x tarif correspondant au coût calculé d’utilisation de la ligne | ||||
Importation de l’électricité sans commercialisation | Importation de l’énergie électrique | 0,3 % du coût de la quantité importée | ||||
Exportation de l’électricité | Exportation de l’énergie électrique | 0,3 % du coût de la quantité d’énergie exportée | ||||
VIII.2 | Service public de l’électricité : | Mensuelle | ||||
Production indépendante | 0,0008 $/Kwh d’énergie produite et commercialisée | |||||
Vente de l’excèdent d’énergie d’auto-production | 0,0004 $/Kwh d’énergie produite | |||||
Importation pour la commercialisation | 1 % du coût de la quantité d’électricité d’importation vendue | |||||
Commercialisation de l’électricité | 1 % du coût de la quantité d’électricité commercialisée | |||||
VIII.3 | Redevance sur l’activité de : | Mensuelle | ||||
Production de l’eau d’auto-consommation par captage, traitement et refoulement des eaux naturelles de surface, des lacs, des fleuves, des lacs et de leurs affluents, des eaux naturelles souterraines ou thermales pour l’usage industriel ou semi-industriel et assimilés | Production de l’eau | 50 % du coût de tarif fixé par les ministères de l’Economie nationale et des Ressources hydrauliques et Electricité | ||||
Transport de l’eau de consommation | Transport de l’eau | 1 % du coût d’utilisation réseau pour la quantité d’eau transportée | ||||
Importation de l’eau destinée à la consommation | Importation de l’eau | 1 % de la valeur de la quantité d’eau importée | ||||
Exportation de l’eau destinée à la consommation | Exportation de l’eau | 1 % de la valeur de la quantité d’eau exportée | ||||
VIII.4 | Redevance sur le service public de : | Mensuelle | ||||
Production et commercialisation de l’eau de consommation par captage, traitement et refoulement des eaux naturelles de surface des lacs, du fleuve et de leurs affluents, des eaux naturelles souterraines ou des eaux naturelles thermales | Production et commercialisation de l’eau | 1 % du coût de la quantité (m3) commercialisée | ||||
Vente de l’excédent d’eau produite par les installations d’auto-consommation par captage, traitement et refoulement des eaux naturelles de surface des lacs, des fleuves et de leurs affluents, des eaux naturelles souterraines ou thermales | Production de l’eau | 1 % du coût de la quantité (m3) commercialisée | ||||
Transport de l’eau de consommation | Transport de l’eau | 1 % du coût d’utilisation du réseau pour la quantité d’eau transportée | ||||
Distribution de l’eau de consommation | Distribution de l’eau | 1 % de la valeur de la quantité d’eau distribuée | ||||
Importation de l’eau destinée à la consommation | Importation de l’eau | 2 % de la valeur de la quantité d’eau importée | ||||
Exportation de l’eau destinée à la consommation | Exportation de l’eau | 2 % de la valeur de la quantité d’eau exportée | ||||
VIII.5 | Redevance sur les activités des intervenants pour les prestations des services ou la fourniture des matériels, appareillages et équipements des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité ou des installations de captage, traitement, refoulement et transport de l’eau destinée à la consommation ainsi que la fourniture des produits de potabilisation : | Prestation des services ou fournitures des matériels, produits, appareillages et équipements des installations d’électricité ou d’eau | ||||
personnes morales ou physiques non établies en République démocratique du Congo avec permis homologués | Par tranches de paiements contractuels | 0,75 % du coût des prestations ou des fournitures | ||||
personne morales ou physiques de droit congolais | Annuelle | 0,75 % du coût des prestations ou des fournitures | ||||
IX. | Redevance sur : | |||||
l’utilisation de la ressource énergétique par les infrastructures de production de l’électricité d’intérêt national : | Mensuelle | |||||
eaux turbinées ; | Production de l’énergie | 5 $/GWh produit | ||||
autres ressources renouvelables (rayonnement solaire, éolien, biomasse, gaz autres que ceux des hydrocarbures, etc.) ; | 2 $/GWh produit | |||||
énergies non renouvelables, fossiles ou polluantes ; | 10 $/GWh produit | |||||
l’exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraine, thermales, des lacs ou du fleuve et de ses affluents ; | Exploitation des eaux naturelles | 50 % du coût de tarif fixé par les ministères de l’Economie nationale et des Ressources hydrauliques et Electricité | ||||
la consommation de l’électricité par les usagers finaux : | Consommation de l’énergie électrique | 3 % du coût de l’énergie consommée hors taxe | ||||
consommation des auxiliaires d’une centrale, d’un poste ou d’une sous-station | ||||||
consommateurs BT (basse tension) | ||||||
consommateurs MT (moyenne tension) | ||||||
Consommateurs HT (haute tension) | ||||||
X. | Taxe sur les autorisations de production, d’autoproduction, d’importation, d’exportation, de commercialisation et de stockage des gaz autres que les hydrocarbures ci-après : | |||||
Gaz comprimés : liquéfiés ou dissouts tels que : acétylène, arsine germane, phosphine, stibine, monosylane, séléniure ; | ||||||
Gaz munis tels que : oxygène, ammoniac, anhydride carbonique ou dioxyde de carbone, anhydride sulfureux, hydrogène, azote, carbogène, monoxyde de carbone, ozone, biogaz, brome ; | ||||||
Gaz rares tels que : hélium, xénon, argon, krypton, néon, radon ; | ||||||
Gaz frigorifiques non polluants | ||||||
X.1 | Taxe sur l’autorisation d’importation des gaz | Demande d’autorisation d’importation de carbure de calcium | Annuelle | |||
Personne morale | 1.500 | |||||
Personne physique | 500 | |||||
X.2 | Taxe sur l’autorisation de commercialisation des gaz | Demande d’autorisation de commercialisation | Annuelle | |||
Personne morale | 1.500 | |||||
Personne physique | 500 | |||||
X.3 | Taxe sur l’autorisation de stockage des gaz | Demande d’autorisation de stockage | Annuelle | |||
Personne morale | 750/site | |||||
Personne physique | 250/site | |||||
X.4 | Taxe sur l’autorisation de production des gaz | Demande d’autorisation de production | Annuelle | |||
Personne morale | 1.000 | |||||
Personne physique | 250 | |||||
X.5 | Taxe sur l’autorisation d’auto-production des gaz | Demande d’autorisation d’auto-production | Annuelle | |||
Personne morale | 300 | |||||
Personne physique | 100 | |||||
X.6 | Taxe sur l’autorisation d’exportation des gaz | Demande d’autorisation d’exportation | Annuelle | |||
Personne morale | 2.000 | |||||
Personne physique | 500 | |||||
XI. | Amendes transactionnelles | Toute violation des dispositions légales et réglementaires | 2 à 3 fois le taux de l’acte | |||
