Arrêté interministériel n° 008/CAB/VPM/MIN/ECONAT/VKLK/ADM/SW/DM/2024, 001/CAB/MIN/FINANCES/2024 et M-HYD/DBN/TDC/002/CAB/MIN/2024 du 9 février 2024 portant critères d’éligibilité et modalités de calcul des pertes et manques à gagner dus aux sociétés pétrolières

Aux termes du présent arrêté on entend par :

1) Certification des pertes et manque à gagner : processus d’analyse, de vérification et de validation des calculs des pertes et manques à gagner des sociétés commerciales et de logistique pétrolière à l’issue duquel le montant déterminé est reconnu officiellement comme créance des sociétés pétrolières sur l’État ou inversement ;

2) Charges d’exploitation : coûts d’exploitation couvrant les charges fixes et variables des sociétés pétrolières certifiées par un audit et retenus dans la structure des prix des produits pétroliers ;

3) Coût financier : intérêts exigés à l’État par les sociétés commerciales en raison du remboursement tardif des pertes et manques à gagner et découlant du recours à l’emprunt bancaire, dûment prouvé, pour couvrir les importations des produits pétroliers ;

4) Croisement des créances : exercice consistant à un approchement des créances réciproques entre l’État et les sociétés pétrolières afin de dégager le solde à payer par la partie débitrice ;

5) Livraison excédentaire : excédent des valeurs de livraisons (effectuées aux services de l’État) sur autorisation du Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions et/ou financé par la rubrique stock de sécurité de la structure des prix des produits pétroliers ;

6) Marges des sociétés commerciales pétrolières : marges bénéficiaires légales reconnues aux sociétés commerciales représentant 10 % du PMFC ;

7) Parafiscalité pétrolière : toutes perceptions autres que la fiscalité reprises dans la structure des prix des produits pétroliers ;

8) Pertes et manques à gagner : pertes subies par les sociétés commerciales et de logistique pétrolières en raison du gel des prix. Ils sont constitués des pertes sur PMFC, pertes sur charges d’exploitation, pertes sur marge-pentes sur le taux de change ;

Perte (ou Gain) sur PMFC : écart négatif (ou positif) entre le PMFC de la structure des prix en vigueur et celui calculé en tenant compte des coûts réels d’acquisition des produits par les sociétés commerciales pétrolières ;

9) Perte (ou Gain) sur marge bénéficiaire : écart négatif (ou positif) généré par la différence entre la marge de la structure des prix en vigueur et celle calculée sur base du coût d’acquisition réel ;

10) Perte sur charges d’exploitation : écart négatif découlant de la différence entre les charges d’exploitation des sociétés pétrolières retenues après audit et celles fixées dans la structure des prix ;

11) Pertes sur taux de change : pertes subies par les sociétés commerciales pétrolières en raison de la non-actualisation du taux de change retenu dans la structure des prix en vigueur à son niveau effectif calculé par la Banque centrale du Congo ;

12) Prix moyen frontière commercial (PMFC réel) : le prix d’acquisition des produits pétroliers à l’importation sur une période donnée. Il est déterminé distinctement pour chacune de voies d’approvisionnement du pays ;

13) PMFC structure : PMFC repris dans la structure des prix des carburants terrestre et d’aviation en vigueur ;

14) Produits pétroliers : carburants terrestres et d’aviation dérivés du pétrole brut. Il s’agit de l’essence, du gasoil, du Fomi, du Jet A1 et de tout autre produit raffiné commercialisé en République démocratique du Congo, conformément à la réglementation en vigueur ;

15) Sociétés commerciales pétrolières : entreprises à capitaux nationaux et/ou étrangers assurant l’importation et la commercialisation des produits pétroliers en République démocratique du Congo, conformément à la réglementation en vigueur ;

16) Sociétés de logistique pétrolières : entreprises de service assurant l’entreposage (le stockage), le transport et toute autre activité liée à la logistique des produits pétroliers en République démocratique du Congo, conformément à la réglementation en vigueur ;

17) Solde restant dû : montant issu du croisement des créances réciproques de la période considérée ainsi que celui non apuré sur les périodes antérieures ;

18) Structure des prix des produits pétroliers : tableau récapitulatif des éléments constitutifs du prix de vente des carburants terrestre et d’aviation tel que définis par le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions ;

19) Taux de change BCC : moyenne pondérée des cours vendeurs des banques commerciales et des bureaux de change agréés par la Banque centrale du Congo ;

20) Taux de change structure : prix du dollar américain en francs congolais déterminé par la Banque centrale du Congo et retenu dans la structure des prix en vigueur ;

21) Voies d’approvisionnement : espaces géographiques par lesquels les produits pétroliers sont importés et éventuellement commercialisés. Il s’agit des voies ouest, est et sud.

22) Volume mis en consommation : quantité des produits pétroliers ayant subi toutes les formalités douanières et administratives requises pour distribution et la commercialisation.

Est éligible au remboursement des pertes et manques à gagner, toute société commerciale et de la logistique pétrolière remplissant les conditions ci-après :

• 1° être une entité de droit congolais régulièrement constituée ;
• 2° être enregistrée au ministère des Hydrocarbures et détenir les autorisations pertinentes valides couvrant la période faisant l’objet de la certification en cours (autorisation de transport et stockage et/ou autorisation d’importation et de commercialisation) ;
• 3° avoir transmis au ministère des Hydrocarbures les statistiques de volume des produits pétroliers manipulés pour la période faisant l’objet de certification ;
• 4° posséder un numéro d’identification fiscale (NIF) ;
• 5° disposer d’une attestation fiscale valide et/ou d’un document prouvant la régularité de paiement des impôts ainsi que des taxes et redevances reprises dans la structure des prix ;
• 6° respecter et appliquer la structure des prix des produits pétroliers en vigueur ;
• 7° avoir effectué les procédures douanières requises pour la mise à la consommation, à l’exception des sociétés de logistique pétrolière ;
• 8° avoir été en activité pendant la période de certification sous examen ;
• 9° soumettre une demande écrite au Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions.

La certification des pertes et manques à gagner dus aux sociétés pétrolières est trimestrielle. Elle intervient au plus tard deux mois après la fin du trimestre à certifier.

Chaque société est tenue de formuler une demande de certification des pertes et manques à gagner suivant la période retenue.

Les demandes de certification sont adressées au Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions et déposées au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre à certifier. Dépassé ce délai, aucune demande ne sera prise en compte.

La demande de certification est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces justifiant l’éligibilité de la société demanderesse, conformément à l’article 2 du présent arrêté, ainsi que les éléments suivants :

• 1° le volume mis en consommation sur la période à certifier (par produits par catégorie de consommateurs, y compris les sociétés minières) ;
• 2° le prix d’acquisition des produits pétroliers mis en consommation avec les factures y relatives ;
• 3° les procès-verbaux indiquant des livraisons de carburants effectuées au bénéfice des services de l’État, éligibles au croisement des échéances, le cas échéant.

Le remboursement des pertes et manques à gagner visé par le présent arrêté est exclusivement réservé aux créances issues du gel des prix des carburants à la pompe et/ou des livraisons excédentaires effectuées au bénéfice des services de l’État.

Les créances de toute autre nature ne sont pas éligibles au calcul des pertes et manques à gagner.

Les données nécessaires au calcul des pertes et manques à gagner sont collectées mensuellement auprès de sources officielles et doivent être préalablement certifiées par les organes compétents ayant leur transmission au ministère de l’économie nationale.

Ces données comprennent :

• le taux de change ;
• le prix moyen frontière commercial « PMFC » ;
• le volume mis en consommation.

Le taux de change à considérer dans les calculs des pertes et manques à gagner est la moyenne pondérée des cours vendeurs des banques commerciales et des bureaux de change agréés par la Banque centrale du Congo qui en assure la transmission au ministère de l’Économie nationale.

Les modalités de détermination du prix moyen frontière commercial (PMFC) à considérer dans le calcul des pertes et manques à gagner sont fixées par un arrêté interministériel des Ministres ayant l’économie nationale et les hydrocarbures dans leurs attributions.

Il est composé du platts et d’une marge représentant différentiel du transport. Pour chaque zone d’approvisionnement, les valeurs platts sont extraites d’une référence à standard internationale.

Le différentiel de transport est déterminé par une formule spécifique incluant l’ensemble des charges effectives grevant les produits pétroliers importés.

Le Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions en assure la transmission périodique au Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions.

Le volume global à considérer dans le calcul des pertes et manques à gagner est la somme des volumes mis en consommation par chacune des sociétés éligibles sur la période à certifier.

Le volume à considérer est transmis par le ministère des Hydrocarbures et/ou par la DGDA selon la zone de consommation.

Les montants du stock de sécurité de la structure des prix des produits pétroliers collectés mais non reversés font l’objet du croisement des créances réciproques entre l’État et les sociétés pétrolières, après conciliation et certification par une commission ad hoc.

Ces montants sont communiqués par la Direction générale des douanes et accises (DGDA) ainsi que les sociétés de logistique pétrolière, selon les zones de consommation.

Le montant des pertes et manques à gagner pour chacune des sociétés éligibles est calculé en fréquence mensuelle.

Il est obtenu par la somme des rubriques suivantes :

• 1° les pertes sur PMFC ;
• 2° les pertes sur marge bénéficiaire des sociétés commerciales ;
• 3° les pertes sur taux de change ;
• 4° les pertes sur charge d’exploitation ;
• 5° les coûts financiers, le cas échéant.

Pour chacune de rubrique reprise à l’article précédent, les pertes et manque à gagner dus aux sociétés pétrolières sont déterminés par l’écart entre les paramètres actualisés à la valeur du marché et ceux de la structure des prix en vigueur.

L’écart unitaire ainsi dégagé est multiplié par le volume mis en consommation pour déterminer la hauteur des pertes et manques à gagner associée à la rubrique considérée.

Le montant des pertes et manques à gagner associé aux rubriques reprises à l’article 10, est déterminé de la manière suivante :

1) Perte ou gain sur PMFC : (PMFC réel - PMFC structure) × volume mis en consommation

2) Perte ou gain sur marges bénéficiaires : [(PMFC réel x taux de marge bénéficiaire) - (PMFC structure x taux de marge bénéficiaire)] × volume mis en consommation

3) Perte sur charge d’exploitation : (charge d’exploitation retenue - charge d’exploitation structure) × volume mis en consommation

4) Perte de change : (perte de change sur PMFC + perte de change sur marge bénéficiaire + perte de change sur charge d’exploitation)

• perte de change sur PMFC = {[(taux de change BCC × PMFC structure) - (taux de change structure × PMFC structure)] /taux de change BCC]) ×volume mis en consommation
• perte de change sur marge bénéficiaire = {[(taux de change BCC x marge bénéficiaire) - (taux de change structure × marge bénéficiaire)] /taux de change BCC} × volume mis en consommation
• perte de change sur marge d’exploitation= {[(taux de change BCC x charge d’exploitation) - (taux de change structure × charge d’exploitation)]/taux de change BCC]} × volume mis en consommation.

La couverture de la perte de change est partagée entre la profession pétrolière et l’État.

Les sociétés commerciales dont l’encours des impayés des pertes et manques à gagner dépasse six mois et qui recourent à un emprunt bancaire pour financer l’importation des produits pétroliers, peuvent solliciter la prise en compte des intérêts supportés par cet emprunt (coût financier).

Ce coût financier est calculé à un taux ne dépassant pas 10 %, appliqué sur le volume de l’emprunt contracté.

Le volume de l’emprunt considéré ne peut être supérieur au volume de l’encours des impayés.

Toutefois, les sociétés commerciales concernées sont tenues d’en informer au préalable le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions en lui soumettant la documentation y relative.

Tel que défini à l’article 1er du présent arrêté, le croisement des créances réciproques entre l’État et les sociétés pétrolières porte sur :

• les pertes et manque à gagner ;
• les livraisons excédentaires des produits pétroliers dont le montant résulte de la conciliation entre le ministère de l’Économie nationale et les sociétés pétrolières concernées ;
• le stock de sécurité collecté et non reversé.

Les montants de paiements effectués par l’État en faveur des sociétés pétrolières au titre des pertes et manques à gagner fait l’objet d’une conciliation entre l’État et la profession pétrolière.

Le croisement des créances donne lieu à un état récapitulatif des créances réciproques qui fait l’objet d’une certification par le comité de suivi des prix des produits pétroliers.

La certification du montant des pertes et manque à gagner dus aux sociétés pétrolières est faite trimestriellement par le comité de suivi des prix des produits pétroliers selon les étapes suivantes :

• transmission des déclarations des pertes et manques à gagner subis par les sociétés pétrolières au cabinet du Ministre de l’Économie nationale pour examen ;
• convocation du secrétariat technique de la sous-commission ;
• examen des dossiers de demandes de remboursement des pertes et manque à gagner ;
• croisement des créances réciproques entre l’État et les sociétés pétrolières ;
• certification des montants des pertes et manques à gagner ;
• notification et transmission du procès-verbal de certification des montants des pertes et manque à gagner aux différentes parties concernées.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les secrétaires généraux des ministères de l’Économie nationale, des Finances et des Hydrocarbures ainsi que le directeur général de la DGDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.