Art. 1
Le présent arrêté fixe la quotité et la répartition de la taxe sur la consommation de l’électricité entre l’Agence nationale de l’électrification des services énergétiques en milieux rural et périurbain et le Trésor public.
Art. 2
La quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité à percevoir par l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain est fixée en dollar américain, payable en franc congolais, au taux officiel du jour.
Art. 3
La quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité revenant à l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain est due par tout consommateur d’électricité, usager final ou opérateur, sur le territoire de la République démocratique du Congo.
Art. 4
La quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité est assise sur la valeur de l’énergie électrique facturée au consommateur mais la déclaration de la taxe s’effectue sur les recettes recouvrées.
Le taux de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité est la moitié, soit 50 % du taux de la redevance sur la consommation de l’électricité par les usagers finaux tel que fixé par l’arrêté interministériel portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Ressources hydrauliques et Électricité en vigueur.
Art. 5
La quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité est constatée et liquidée par l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain.
Les paiements y afférents se font sur base d’une note de débit et sont orientés vers les comptes bancaires de l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain ouverts à cet effet.
Conformément à l’article 33 du décret 16/014 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain et à l’article 6 du décret 18/051 du 24 décembre 2018 portant mécanismes et modalités de perception, de gestion et de répartition des ressources de l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, l’échéance de déclaration et de paiement mensuels de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité par les opérateurs du secteur de l’électricité est fixée au plus tard au dix du mois suivant celui du recouvrement des recettes.
La quotité revenant au Trésor public de la redevance sur la consommation de l’électricité, après déduction de la quotité de la taxe sur la consommation, est constatée et liquidée par le secrétariat général aux Ressources hydrauliques de l’Électricité, ordonnancée et recouvrée par la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations.
Art. 6
La clé de répartition de la taxe sur la consommation de l’électricité, entre le Trésor public et l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain se présente de la manière suivante :
- 50 % du montant total de la quotité de la taxe sur la consommation pour le Trésor public ;
- 50 % du montant total de la quotité de la taxe sur la consommation pour Anser.
Art. 7
Les opérateurs du service public de l’électricité sont tenus de faire parvenir à la direction générale de l’Agence nationale d’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain ou à ses représentations en provinces, à chaque échéance de versement, un état récapitulant la situation de la collecte de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité.
Cet état indique, par catégories de consommateurs :
- l’assiette de la taxe ;
- le taux de la taxe et la consommation en KWh de l’abonné disposant d’un système de comptage fiable ;
- le paiement du client facturé au forfait, avant la période d’installation d’un système de comptable fiable et sur lequel est appliquée la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité.
Les opérateurs du secteur de l’électricité, redevables de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité, sont tenus de joindre à l’état repris aux alinéas 1 et 2 du présent article, un listing sous les formats papier et électronique des clients assujettis à la taxe sur la consommation de l’électricité par localité.
Art. 8
Le taux de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité repris à l’article 4 ci-dessus peut être modifié lorsque les circonstances économiques, budgétaires et sociales l’exigent.
Dans ce cas, la modification du taux de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité est rattachée à la modification du taux de la redevance sur la consommation de l’électricité qui sera fixé par arrêté interministériel portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Ressources hydrauliques et Électricité.
Art. 9
Les agents de l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain ou du ministère des Ressources hydrauliques et Électricité dûment mandatés et assistés, le cas échéant, des officiers de Police judiciaire à compétence générale, exercent le contrôle sur toutes les opérations d’identification des redevables, de perception et de recouvrement de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité.
Art. 10
Les agents cités à l’article 9 ci-dessus sont chargés de :
- 1° vérifier l’exactitude des déclarations faites par les redevables de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité ou les percepteurs attitrés ;
- 2° identifier les personnes physiques ou morales non en règle avec la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité ;
- 3° constater le non-paiement de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité par les opérateurs du service public d’électricité, redevables de ladite quotité.
Art. 11
Tout opérateur du secteur de l’électricité doit, à la demande des agents dûment mandatés de l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, présenter immédiatement les preuves de déclaration et paiement de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité.
Art. 12
Le refus et/ou l’opposition par un assujetti et redevable au contrôle des agents dûment mandatés de l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain entraîne une pénalité équivalente au double du montant dû au titre de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité.
Le changement d’adresse du siège ou de la succursale, par un assujetti et redevable, qui n’est notifié à la direction générale de l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain ou à ses représentations en provinces, selon le cas, dans les 15 jours de sa survenue, entraîne une pénalité équivalente au double du montant dû au titre de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité.
Dans l’un ou autre cas, les agents dûment mandatés sont tenus de dresser les procès-verbaux de constat :
- de refus et/ou d’opposition au contrôle ;
- de changement d’adresse du siège ou de la succursale par un opérateur, redevable de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité.
Les paiements des pénalités prévues aux alinéas 1er et 2e du présent article sont directement effectués dans les comptes bancaires de l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain ouverts à Kinshasa ou en provinces.
En cas de recouvrement forcé, l’assujetti défaillant est tenu de rembourser tous les frais engagés par l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain pour y aboutir.
Art. 13
Tout défaut de déclaration ou de paiement, toute fausse déclaration ou refus de paiement. tout retard de déclaration ou de paiement sont punis des amendes et intérêts moratoires tels que fixés par arrêté interministériel du Ministre des Ressources hydrauliques et Électricité et du Ministre des Finances, portant fixation des taux des amendes et intérêts moratoires dues aux redevances, taxes, prélèvements et quotités sur diverses taxes à percevoir exclusivement par l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain.
Art. 14
Les obligations résultant de l’exécution du présent arrêté à charge des opérateurs du secteur de l’électricité seront prises en compte dans leurs concessions, licences, autorisations et cahiers de charges annexés.
Art. 15
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 16
Le secrétaire général aux Ressources hydrauliques et Électricité, le directeur général de l’Agence nationale de l’électrification des services énergétiques en milieux rural et périurbain et le directeur général de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
