Décret n° 16/014 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, « Anser » en sigle

Il est créé un établissement public â caractère administratif dénommé Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, « Anser » en sigle.

L’Anser est dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière.

Sans préjudice des dispositions de la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Anser.

Le siège social de l’Anser est établi à Kinshasa.

Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu de la République démocratique du Congo par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions, à la demande du conseil d’administration.

L’Anser peut ouvrir des directions, des antennes et des bureaux en province et en tout autre lieu de la République démocratique du Congo.

L’Anser Anser est chargée de la promotion et du financement de l’électrification en milieux rural et périurbain.

À ce titre, elle a notamment pour missions de :

• 1. proposer au Ministre ayant l’électricité dans ses attributions et mettre en œuvre la politique générale de l’électrification des milieux rural et périurbain ;
• 2. identifier le potentiel énergétique national ;
• 3. élaborer le plan national d’électrification en milieux rural et périurbain à intégrer dans le plan national d’électrification ;
• 4. rechercher le financement pour les différents projets du programme d’électrification rurale et périurbaine ;
• 5. assurer le suivi des relations avec les bailleurs de fonds ;
• 6. instruire les requêtes de financement en collaboration avec les services concernés des ministères chargés de l’Électricité et des Finances ;
• 7. assurer la coordination technique, l’administration et la gestion financière des différentes opérations tirées du plan national d’électrification rurale et périurbaine ;
• 8. établir le programme pluriannuel d’exécution de ce plan ;
• 9. élaborer le programme d’actions, le budget, le rapport d’activités et les états financiers ;
• 10. promouvoir l’électrification en milieux rural et périurbain à travers un soutien technique et financier aux initiatives publiques ou privées ;
• 11. établir les dossiers d’appel d’offres et procéder aux passations des marchés, conformément à la législation en vigueur, pour les services, les fournitures et les travaux requis à cet effet ;
• 12. appuyer le montage de projets d’électrification à travers la stimulation de l’initiative locale, sur le plan conceptuel et technique, la mobilisation des financements et la prestation de services divers ;
• 13. sensibiliser et mobiliser les partenaires, les bailleurs de fonds ainsi que les organisations collectives à l’appui des efforts du gouvernement dans le cadre de l’électrification en milieux rural et périurbain ;
• 14. gérer les financements, promouvoir et suivre la réalisation des projets d’électrification en milieux rural et périurbain ;
• 15. assurer le suivi et le contrôle de l’exploitation des installations pendant la durée des concessions ;
• 16. mettre en œuvre les orientations du Gouvernement en matière d’électrification rurale et périurbaine ;
• 17. promouvoir les technologies nouvelles en matière d’électrification rurale et périurbaine ;
• 18. servir d’interface entre tous les opérateurs concernés et le Gouvernement dans le programme d’électrification rurale et périurbaine ;
• 19. élaborer les stratégies de gestion et d’exploitation des ouvrages ainsi que des installations électriques ;
• 20. assurer la formation des agents et des opérateurs en planification énergétique, en montage des projets, en techniques d’exploitation et en développement des métiers et d’entreprises ;
• 21. récolter les données techniques, socioéconomiques et environnementales pour la constitution de la banque des données ;
• 22. initier les études de faisabilité et de faisabilité ainsi que d’impacts environnementaux et sociaux ;
• 23. assurer le suivi de la mise en œuvre des plans d’actions et de réinstallation des personnes affectées par les projets.